Article du 2017-01-11

Adoption définitive du texte limitant à 26 le nombre des autorités administratives indépendantes

Le Parlement a définitivement adopté hier la proposition de loi sénatoriale limitant à 26, contre 42 auparavant, le nombre des autorités administratives indépendantes (AAI). Le Sénat a voté à l'unanimité en faveur du texte qui lui revenait de l'Assemblée nationale en troisième lecture. Cette proposition de ...

Article du 2016-09-30

Lois trop nombreuses et trop longues : le Conseil d'Etat appelle à stopper « l'emballement »

De nouvelles normes pesant un million de mots par an, des lois qui triplent de volume au Parlement, et un article du code des impôts long de dix pages : le Conseil d'Etat a appelé mardi dernier à stopper « l'emballement » législatif en France. Présentant une étude annuelle consacrée à la « simplification » du droit ...

Article du 2010-10-21

«Les normes relatives aux services d'incendie et de secours, les règles applicables au secteur social et médico-social ou encore les normes émanant de fédérations sportives» seront prioritairement examinées dans le cadre du moratoire des normes

Mercredi 20 octobre, à la fin de la discussion générale portant sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2011, François Baroin, ministre du Budget, est revenu sur «la nécessaire association des collectivités locales à l’effort de maîtrise de la dépense publique» et a affirmé que l’ambition du gouvernement ...

Article du 2010-01-04

Florilège de textes officiels divers

Comme chaque fin d'année, un grand nombre de textes (lois, décrets et arrêtés) ont été publiés. Voici un aperçu du cru 2009. Lois de finances - Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO du 31/12/09) - Loi n° 2009-1674 du 30 décembre ...

Article du 2008-05-26

Projet de loi constitutionnelle: l'Assemblée instaure le référendum d'initiative populaire

L'Assemblée nationale a décidé, à l'unanimité des groupes politiques, d'instaurer un référendum d'initiative populaire dans le cadre du projet de loi constitutionnelle. Par scrutin public, les députés ont adopté par 113 voix contre 10 et avec l'accord du gouvernement, une série d'amendements ...

Article du 2008-02-11

Une note du Sénat analyse les dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales adoptées d'avril 2007 à janvier 2008

Le Sénat vient de mettre en ligne sur son site internet un document proposant un bilan des mesures législatives et réglementaires ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptées d'avril 2007 à janvier 2008. Au cours de cette période, caractérisée par la suspension des travaux parlementaires ...

Article du 2007-10-24

Réforme des institutions: les pistes du comité Balladur

Le comité Balladur chargé de proposer une modernisation des institutions rendra son rapport vendredi, avec quelques jours de retard. Il sera ensuite étudié par le gouvernement. Quant à l'application de cette réforme majeure, le président de la République a d'ores et déjà fait savoir qu'il faudrait la «décaler», ...

Article du 2000-09-06

Plusieurs directives communautaires vont être transposées par ordonnances

Le ministre des Affaires étrangères a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation permet tout d'abord au Gouvernement de transposer par ordonnances ...

Article du