Statut de l'élu
Octroi de trimestres supplémentaires de retraite pour certains élus : le décret enfin paru mais l'entrée en vigueur décalée
La loi portant statut de l'élu local a instauré un dispositif d'octroi de trimestres supplémentaires pour la retraite de certains élus locaux. Le décret d'application de cette disposition s'est longtemps fait attendre, mais il est enfin paru ce matin au Journal officiel et permet de lever certaines incertitudes. Mais il ne contient pas que des bonnes nouvelles. Lire la suite
