Service public de la petite enfance : une proposition de loi pour étendre à toutes les communes et intercommunalités la compensation financière de l'État
La proposition de loi déposée par la sénatrice Anne-Catherine Loisier vise à étendre la compensation financière du service public de la petite enfance à toutes les communes, ainsi qu'aux intercommunalités, afin de corriger un dispositif jugé insuffisant et inégal, a été adoptée en commission. Le texte sera débattu en séance publique au Sénat la semaine prochaine. Lire la suite
Prévention et gestion des inondations : la proposition de loi simplifiant le cadre d'action des collectivités adoptée en première lecture, la question du financement en suspens
Portée par les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 mars. Interventions sécurisées, procédures simplifiées, délais d'instruction réduits… Le texte répond aux difficultés du terrain, sans traiter la question des moyens. Lire la suite
Finances locales : le Haut Commissariat au Plan veut ressusciter les « contrats de Cahors »
L'organisme de réflexion placé auprès de Matignon suggère « une nouvelle contractualisation » entre l'État et quelque 215 grandes collectivités afin d'encadrer leurs dépenses. Tandis que la Cour des comptes a déjà pointé, par le passé, les « effets pervers » des contrats de Cahors, Départements de France fustige « des solutions à l'emporte-pièce et contraindre l'investissement des collectivités ». Lire la suite
50 000 à 100 000 femmes élues pour l'instant privées de leur droit individuel à la formation !
Les femmes élues, une fois encore, sont victimes de dysfonctionnements pour l'accès au droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) : une partie des femmes nouvellement élues ne devraient pas voir leur compte Dife crédité automatiquement. Explications. Lire la suite
Situation bloquée après le rejet du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-CalédonieÂ
Sans surprise, une majorité de député a voté la motion de rejet contre le projet de loi constitutionnelle du gouvernement relatif à la Nouvelle-Calédonie, impliquant le rejet de ce texte sans débat. Entre partisans et adversaires de l'accord de Bougival, les désaccords semblent irréconciliables. Lire la suite
Pour accompagner les élus dès le début de leur mandature, Maires de France de mars récapitule les principales mesures à prendre (délégations, indemnités, vote du budget…) dans la foulée de l’élection, et les obligations qui leur incombent (assurance personnelle, protection sociale, régime de retraite…). À lire aussi : le combat de collectivités qui luttent contre les dépôts sauvages, les nouvelles fonctionnalités de la plateforme cartographique de l'État, les moyens dont les élus disposent pour exercer leur mandat (à lire gratuitement ici). Notre sommaire du mois.
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