Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Jurisprudence





Une commune peut décider de déclarer son territoire «Zone hors AGCS» (Accord général sur le commerce des services)

Article du 05/01/2006

A la suite de «l’Appel de Paris» du 3 décembre 2002, plusieurs centaines d’élus et de collectivités se sont opposés aux travaux de l’Organisation mondiale du commerce qui ont abouti, entre autres, à la signature par ses quelques 150 adhérents, en 1994, de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). ... Lire la suite




Suspension d'un arrêt anti-mendicité du maire de Royan

Article du 31/07/2001

La préfecture de Charente-Maritime vient d'obtenir du tribunal administratif de Poitiers la suspension de l'arrêt anti-mendicité pris le 16 juillet dernier par le maire de Royan (Charente-Maritime), Philippe Most (RPR). Le préfet avait introduit un référé devant le tribunal contre cet arrêté (valable du 20 ... Lire la suite


Le maire doit veiller à ce que ses mesures de police ne portent aux règles de la concurrence “ que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”, estime le Conseil d’État

Article du 20/12/2000

“ Il appartient au maire, lorsqu'il réglemente la publicité sur le territoire de sa commune, de veiller à ce que les mesures de police prises par lui ne portent aux règles de concurrence que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”. Tel est l’avis ... Lire la suite





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