Jurisprudence


Article du 2019-07-15

Une commune ne peut s’opposer à l’installation de Linky au nom du principe de précaution, juge le Conseil d’État

Le Conseil d’État, par une décision rendue le 11 juillet, a une fois encore donné tort à une commune qui avait décidé, par arrêté, de s’opposer au déploiement des compteurs Linky. C’est le 16 juin 2016 que le conseil municipal de Cast (Finistère) a voté un moratoire sur l’installation des compteurs ...

Article du 2016-07-12

Arrêtés anti-Linky : plusieurs éléments incitent à la prudence

En ce début d’été, et plus encore à la rentrée, il est à prévoir que les recours contre les communes qui ont pris des délibérations « anti-Linky » vont se multiplier. Ces recours peuvent émaner aussi bien des préfets, dans le cadre du contrôle de légalité, que du distributeur, Enedis – ...

Article du 2008-03-04

Un permis de construire délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal ne sera pas annulé pour cette seule raison

La légalité d’un permis de construire doit s’apprécier au regard des dispositions antérieures aux documents d’urbanisme déclarés illégaux. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un récent arrêt (1). Pour la haute cour de justice administrative, si un permis de construire ne peut être ...

Article du 2008-02-15

Les aides d'État approuvées par la Commission mais non notifiées doivent être restituées

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 12 février, rappelle que les juridictions nationales doivent, en principe, faire droit à une demande de remboursement des aides d'État versées en violation de la procédure de notification (Traité CE, art. 88). La Cour était ...

Article du 2006-01-05

Une commune peut décider de déclarer son territoire «Zone hors AGCS» (Accord général sur le commerce des services)

A la suite de «l’Appel de Paris» du 3 décembre 2002, plusieurs centaines d’élus et de collectivités se sont opposés aux travaux de l’Organisation mondiale du commerce qui ont abouti, entre autres, à la signature par ses quelques 150 adhérents, en 1994, de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). ...

Article du 2004-05-18

Exonération de taxe foncière des logements vacants : le Conseil d'Etat précise la règle

Le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête de l'OPHLM du Tarn qui demandait à être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la suite de la vacance d'une partie de ses logements. Cette possibilité est prévue par le Code général des ...

Article du 2004-05-17

Calcul des frais de scolarisation des élèves résidant dans une autre commune

Faute d'accord sur le calcul des remboursements des frais de scolarisation des élèves domiciliés dans d'autres communes il revient au préfet de fixer la participation de chacune des communes. Pour le Conseil d'Etat, un préfet peut légalement, pour calculer le coût moyen par élève des écoles publiques de la commune d'accueil, ...

Article du 2001-07-31

Suspension d'un arrêt anti-mendicité du maire de Royan

La préfecture de Charente-Maritime vient d'obtenir du tribunal administratif de Poitiers la suspension de l'arrêt anti-mendicité pris le 16 juillet dernier par le maire de Royan (Charente-Maritime), Philippe Most (RPR). Le préfet avait introduit un référé devant le tribunal contre cet arrêté (valable du 20 ...

Article du 2000-12-20

Le maire doit veiller à ce que ses mesures de police ne portent aux règles de la concurrence “ que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”, estime le Conseil d’État

“ Il appartient au maire, lorsqu'il réglemente la publicité sur le territoire de sa commune, de veiller à ce que les mesures de police prises par lui ne portent aux règles de concurrence que les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage ”. Tel est l’avis ...

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