Lois


Article du 2018-10-10

Projet de loi Pacte : 30 millions d'euros en moins pour les collectivités sur le versement transport

Le projet de loi Pacte (Croissance et transformation des entreprises) a été adopté hier à l’Assemblée nationale. Ce texte imposant (près de 300 pages) concerne essentiellement les entreprises, mais certaines de ses dispositions intéressent les collectivités –avec à la clé une perte sèche sur le versement transport. On ...

Article du 2018-10-03

La loi alimentation adoptée, l'objectif du 20 % de bio pour les cantines confirmé

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, premier texte issu des Etats généraux de l’alimentation (lire Maire info du 22 décembre 2017), a été adopté hier en lecture définitive à l’Assemblée ...

Article du 2018-06-25

Projet de loi Pacte : ce qui concerne les collectivités

Le projet de loi Pacte (relatif à la croissance et à la transformation des entreprises), présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, est enfin disponible en intégralité et avec son étude d’impact, sur le site de l’Assemblée nationale. S’il est tourné essentiellement vers les entreprises, plusieurs des ...

Article du 2018-03-09

Le Sénat adopte une proposition de loi pour améliorer les études d'impact

Le Sénat a adopté, mercredi, à l’unanimité, une proposition de loi organique destinée à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi. A l’initiative du sénateur du Gers, Franck Montaugé, cette proposition de loi est « un bon moyen de mettre fin à la pratique détestable des ...

Article du 2018-02-23

Le Sénat veut améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

Voilà une proposition de loi qui devrait satisfaire nombre d’élus qui dénoncent depuis longtemps la mauvaise qualité de bien des études d’impact accompagnant les projets de loi. Le texte visant à améliorer cette qualité des études d’impact des projets de loi émane du Sénat qui vient de l’adopter en ...

Article du 2018-01-02

Taxe d'habitation : le Conseil constitutionnel valide les mesures du gouvernement mais ouvre la porte à un réexamen

Toutes les lois financières votées à la fin de l’année dernière ont été promulguées, et publiées au Journal officiel des 30 et 31 décembre : loi de finances rectificative pour 2017, loi de finances 2018 et loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2018. Concernant le budget 2018, le Conseil constitutionnel ...

Article du 2017-11-28

Projet de loi « Société de confiance » : les collectivités ont été largement entendues

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté hier en Conseil des ministres. Dans la version de ce texte disponible sur le site Légifrance et datée d’hier, les articles qui avaient fait l’objet d’une vive contestation de la part des représentants des élus au Conseil ...

Article du 2017-11-28

Projet de loi « Société de confiance » : les mesures intéressant les collectivités

Au-delà des mesures finalement supprimées ou reportées par le gouvernement (lire article ci-dessus), il reste un texte de 40 articles qui vise à simplifier et améliorer les rapports entre l’administration, les entreprises et le grand public. Revue de détail. Référent unique L’article 15 dispose que les collectivités territoriales ...

Article du 2017-09-11

Lois de moralisation : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions

C’est la fin du parcours pour les deux projets de loi, organique et ordinaire, sur la « confiance dans la vie politique » : le Conseil constitutionnel les a validés pour l’essentiel, vendredi 8 septembre. Ces deux textes devraient donc être promulgués dans les tous prochains jours. Si le Conseil constitutionnel a censuré quelques articles ...

Article du 2017-07-12

Rénovation thermique des bâtiments publics : le gouvernement propose de retarder l'échéance de dix ans

Le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification va être présenté devant le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) jeudi 20 juillet. Dans ce texte, que Maire info a pu consulter, il y a plusieurs mesures qui concernent de très près les collectivités. Les élus se réjouiront, en particulier, ...

Article du 2017-06-29

Ordonnances sur le dialogue social : ce qui concerne les collectivités

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté hier devant le Conseil des ministres, et il va être discuté à l’Assemblée nationale dès cet été : dans le décret paru ce matin convoquant le Parlement en session extraordinaire, ...

Article du 2017-01-30

Loi Égalité et citoyenneté : l'AMF estime que « la décision du Conseil constitutionnel conforte ses positions »

Dans un communiqué publié vendredi, l’AMF a pris acte « avec beaucoup de satisfaction » des décisions rendues, jeudi, par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 27 janvier). Celui-ci avait été saisi fin décembre par des parlementaires, concernant la loi Égalité et citoyenneté qui est parue samedi au Journal officiel. L’association ...

Article du 2017-01-26

Les deux propositions de loi « casier judiciaire vierge » adoptées en commission par les députés

La commission des lois de l’Assemblée nationale a validé – en les modifiant – les deux propositions de loi instaurant l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection locale ou nationale. Le texte doit être examiné en séance publique mercredi prochain. L’un des deux textes (proposition ...

Article du 2016-12-13

La loi Sapin 2 jugée par le Conseil constitutionnel et la CNCDH

La loi dite Sapin 2, relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, a été publiée au Journal officiel samedi. Sa promulgation a été assortie de plusieurs avis, ceux du Conseil constitutionnel, saisi à la fois par le Premier ministre et par l’opposition, et – ce qui est plus rare – par la CNCDH, la Commission nationale ...

Article du 2016-12-01

Funérailles républicaines : adoption du texte, légèrement modifié, en première lecture

La proposition de loi socialiste relative aux funérailles républicaines a été adoptée hier en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle dispose que les maires doivent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle pour qu’y puisse être célébrée une cérémonie non religieuse. Ce ...

Article du 2016-11-10

Le projet de loi Sapin 2 adopté définitivement

L’Assemblée nationale a adopté définitivement avant-hier le projet de loi dit Sapin 2, sur la transparence et la lutte contre la corruption. Outre le chapitre, très sensible pour les associations d’élus, des représentants d’intérêt (lire Maire info d’hier), ce texte contient un certain nombre de mesures qui concernent les ...

Article du 2016-10-03

Loi Sapin 2 : les mesures qui concernent les élus

L’Assemblée nationale a adopté jeudi, en nouvelle lecture, le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La version qui vient d’être adoptée est quasi-définitive, bien que le Sénat doive encore l’examiner, mais quoi ...

Article du 2016-07-11

Le projet de loi Sapin 2 adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté à son tour, le 8 juillet, le projet de loi dit Sapin 2 sur la transparence et la lutte contre la corruption, qui avait été adopté par les députés le 14 juin. Ce texte faisant l’objet d’une procédure accélérée, il ne doit passer qu’une seule fois devant chaque chambre, avant la convocation ...

Article du 2016-01-05

Dès janvier, de nombreux textes concernant directement les collectivités débattus au Parlement

Après une quinzaine de jours d’interruption, les travaux du Parlement vont reprendre lundi prochain (11 janvier), avec au programme un certain nombre de textes concernant directement les collectivités territoriales. À l’Assemblée nationale, le jeudi 14 janvier, deux propositions de lois seront étudiées. La première, déposée ...

Article du 2015-09-03

Loi Macron (II) : les nouvelles règles concernant le travail du dimanche

C’est l’une des mesures phares de la loi Macron – et l’une de celles qui a le plus suscité de polémiques. Le titre III de la loi, sobrement intitulé « Travailler », comporte 16 articles consacrés aux « exceptions au repos dominical et en soirée ». Au menu, une extension non négligeable des possibilités ...

Article du 2015-09-01

Loi Macron (I) : Le transport

Autre grand texte promulgué cet été après des mois de débat : la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », communément appelée « loi Macron », du nom de son principal défenseur, le ministre de l’Économie. Libéralisation du transport ...

Article du 2015-09-01

Loi de transition énergétique (I) : le bâtiment

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a, enfin, été promulguée le 17 août et publiée le lendemain, après avoir été globalement validée par le Conseil constitutionnel. Il aura donc fallu un an et de nombreux allers et retours entre Assemblée et Sénat pour voir finalisé ...

Article du 2015-07-16

La réforme du droit d'asile adoptée

En votant pour la réforme du droit d'asile, les députés ont mis hier soir un point final à l'examen d'un texte sur lequel le Sénat et l'Assemblée n'avaient pas réussi à s'entendre en commission mixte paritaire (lire Maire info du 20 mai). L'un des principaux points d'achoppement a porté sur le traitement ...

Article du 2015-07-01

Session extraordinaire au Parlement : demandez le programme !

La session extraordinaire du Parlement s’ouvre aujourd’hui. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que députés et sénateurs ne vont pas chômer d’ici la fin du mois : toute une série de textes, fort importants pour les collectivités locales, vont être discutés et peut-être adoptés dans le mois qui vient. ...

Article du 2015-05-13

Projet de loi Macron adopté au Sénat : les mesures emblématiques pour les collectivités

Le projet de loi Macron (Pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a été adopté hier au Sénat, majoritairement à droite. La version adoptée, plutôt plus libérale que celle passée à l’Assemblée nationale, a été votée par les sénateurs ...

Article du 2015-05-05

Projet de loi Macron: le Sénat donne son feu vert aux 12 dimanches du maire

Le Sénat a donné son feu vert, la nuit dernière, au principe de 12 dimanches ouverts par an dans la distribution, comme l'avait fait avant lui l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi Macron. Mais contrairement au Palais Bourbon où cette mesure avait provoqué de vifs débats liés aux menaces des députés ...

Article du 2015-02-03

L'examen du projet de loi Notre pourrait être retardé pour cause de loi Macron

L’examen du projet de loi Macron par les députés, qui n’en est qu’au treizième article sur plus de cent après huit jours de débats, pourrait prendre bien plus de temps que prévu. Avec peut-être pour conséquence un retard dans l’examen du projet de loi Notre. C’est en tout cas ce qu’a demandé le ministre ...

Article du 2015-01-14

Le projet de loi Macron devant les députés

Le long marathon parlementaire a commencé pour le projet de loi Macron (projet de loi pour la croissance et l’activité), avec le début avant-hier des travaux de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Elle sera chargée d’examiner les presque 1 800 amendements déposés sur ce texte, pendant toute la semaine. Ensuite débutera, ...

Article du 2014-12-09

Les enjeux du projet de réforme de l'asile

L’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile commence ce soir à l’Assemblée (vote prévu le 16 décembre), en procédure accélérée (une lecture par chambre). « Parce que le droit d’asile est constitutif de notre identité républicaine, il faut avoir le courage d’en analyser ...

Article du 2014-11-18

Le projet de loi Macron veut changer les règles du PLU intercommunal

Le projet de loi sur l’activité et la croissance, porté par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron, est examiné aujourd’hui par le Conseil d’État – avant d’être présenté en Conseil des ministres, le 10 décembre. La version du texte présentée au Conseil d’État a été ...

Article du 2014-06-18

Réforme territoriale, transition énergétique… un conseil des ministres décisif

Il y a des semaines où le traditionnel Conseil des ministres du mercredi prend un relief particulier : hasard du calendrier, plusieurs textes qui vont être présentés aujourd’hui pourraient être des marqueurs du quinquennat de François Hollande. Sans même parler du projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), ...

Article du 2014-02-25

Loi Florange : les collectivités pourront se faire rembourser les aides versées à des entreprises qui ferment

La proposition de loi « Florange » – de son véritable nom « proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle » – a été définitivement adoptée hier à l’Assemblée nationale, après un parcours parlementaire particulièrement chaotique. Ce texte correspond – ...

Article du 2014-01-31

Consommation : les sénateurs votent la tarification à la minute dans les parkings publics

Les sénateurs ont adopté par 189 voix contre 137, mercredi soir, le projet de loi sur la consommation porté par Benoît Hamon, dont plusieurs dispositions concernent directement les collectivités. La partie de l’article 23 notamment qui permet aux collectivités locales de protéger leur nom et d’être averties par l’Institut national ...

Article du 2013-12-18

Le projet de loi Consommation adopté à l'Assemblée

Le projet de loi relatif à la consommation a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avant-hier. Il comporte plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités, dont certaines ont été ajoutées ou modifiées en deuxième lecture. L’article 4 du texte modifie les modalités ...

Article du 2013-11-13

La loi de simplification administration-citoyens publiée au Journal officiel

La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, instaurant notamment un « accord tacite » de l'administration lorsqu'elle n'a pas répondu au bout de deux mois, a été publiée ce matin au Journal officiel. Définitivement adopté par le Parlement le 31 octobre dernier, après avoir fait ...

Article du 2013-10-30

Non-cumul des mandats et référendum d'initiative partagée : retour à l'Assemblée nationale les 18 et 19 novembre

Les projets de loi limitant le cumul des mandats et organisant le référendum d'initiative partagée reviendront devant l'Assemblée nationale respectivement les 18 et 19 novembre prochains, a annoncé hier le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Une commission mixte paritaire (CMP) réunissant 7 député et 7 sénateurs ...

Article du 2013-09-19

Mariage pour tous : le Conseil constitutionnel saisi sur l'absence de clause de conscience des maires

Le Conseil constitutionnel va se pencher sur la conformité à la Constitution de l'absence dans la loi d'une clause de conscience permettant à un maire de refuser de célébrer un mariage homosexuel, a annoncé hier le Conseil d'État. Celui-ci était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un collectif ...

Article du 2013-09-02

Le Parlement va examiner plusieurs textes concernant directement les maires

La rentrée parlementaire a été fixée au 10 septembre, a annoncé la semaine dernière le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies. La session extraordinaire qui s’ouvrira ce jour-là aura à l’ordre du jour plusieurs textes importants pour les maires : à l’Assemblée, ...

Article du 2013-03-14

Le gouvernement souhaite s'attaquer à la lourdeur administrative par ordonnances

Le président de la République l’avait déjà laissé entendre lors de son discours de Dijon, mardi dernier : « chaque fois que l'administration, l'État, pourra donner plus tôt une autorisation, lever une procédure qui est inutile, alléger une contrainte, on gagnera en croissance ». On en sait plus aujourd’hui sur ses intentions, à ...

Article du 2012-09-12

L'AMF souhaite que les maires soient consultés sur le projet de loi concernant le mariage homosexuel

La garde des Sceaux, Christine Taubira, a présenté hier dans le journal La Croix les grandes lignes de son projet de réforme du Code civil visant à légaliser le mariage homosexuel. Le projet de loi, qui devrait être présenté au Conseil des ministres fin octobre, modifierait l’article 144 du Code civil, dans lequel la formule « l’homme et la femme ...

Article du 2011-10-25

Laïcité et liberté religieuse: le ministre de l'Intérieur et des cultes publie un recueil de textes et de jurisprudence

Six mois après le débat sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a présenté vendredi un recueil de textes et de jurisprudence qui «sans revenir sur la loi de 1905 (de séparation des Eglises et de l'Etat)» apporte, selon Claude Guéant, «des ...

Article du 2011-07-29

Le Conseil Constitutionnel valide la réduction de la cotisation des collectivités locales au CNFPT mais censure le recours au PPP pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours

Le 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011 dont il avait été saisi par plus de soixante députés en application de l'article 61 de la Constitution. Appelé à se prononcer sur l’article 38 relatif au financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ...

Article du 2011-05-13

Le Conseil constitutionnel applique sa jurisprudence sur les "cavaliers législatifs" à la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Par une décision du 12 mai 2011 (n° 2011-629 DC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ("loi Warsmann") dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il indique dans un communiqué que «les ...

Article du 2011-03-11

Mise en place d'un comité de suivi d'application des lois

Afin d'améliorer l’application des lois et leur traduction dans les décrets pris par les différents ministères, comme il l’avait annoncé le 18 janvier 2011 dans un entretien au journal "La Croix", Patrick Ollier, ministre des Relations avec le Parlement, a mis en place un «comité de suivi de l'application des lois». ...

Article du 2011-03-03

Interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public: une circulaire du Premier ministre commente la conduite à tenir dans les services publics

Aujourd’hui, une circulaire du Premier ministre (1) expose la conduite à tenir dans les services publics pour la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public publié en octobre 2020 (loi n° 2010-1192). Il rappelle tout d’abord que «la dissimulation du visage ...

Article du 2011-01-18

Fin septembre dernier, 27 des 59 lois promulguées en 2009-2010 étaient applicables

Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées, soit 21 textes législatifs de plus qu'en 2008-2009. Parmi elles, 27 étaient totalement applicables au 30 septembre (fin de l’année parlementaire): 3 avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application, les 24 autres ...

Article du 2010-11-19

Réforme des collectivités territoriales: Jacques Pélissard adresse un message à l'ensemble des adhérents de l'Association des maires de France

Après le vote définitif par le Parlement du projet de loi de réforme territoriale, Jacques Pélissard a adressé le 18 novembre un message à tous les maires membres de l’AMF pour les informer «personnellement des avancées considérables obtenues par l'AMF tout au long du débat parlementaire». Il rappelle que l’AMF, ...

Article du 2010-11-10

La loi réformant la réforme des retraites, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée

Après la décision du 9 novembre du Conseil constitutionnel statuant sur la loi portant réforme des retraites, la loi est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Dans sa décision, le Conseil a, tout d’abord, «écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision ...

Article du 2010-10-08

Le Conseil constitutionnel juge la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public conforme à la Constitution tout en formulant «une réserve d'interprétation»

Le 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont il avait été saisi par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. La loi déférée dispose que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue ...

Article du 2010-07-30

Modernisation de l'agriculture : la loi est publiée

La loi relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche a été publiée au Journal officiel du 28 juillet. Ce texte comporte plusieurs dispositions qui concernent les collectivités locales notamment les services de la restauration scolaire et le domaine de l’urbanisme. Parmi les mesures concrètes d’une «politique de l’alimentation» ...

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