Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Outre-mer

A la reprise des travaux du parlement, la délégation sénatoriale à l'outre-mer soumettra une proposition de résolution pour permettre aux régions ultrapériphériques d'obtenir des possibilités de dérogations dans le domaine de la pêche

Article du 20/04/2012

Dans le cadre de ses travaux sur l’application aux départements d’outre-mer de la politique commune de la pêche (PCP), dont la réforme est en cours d’examen à Bruxelles, la délégation sénatoriale à l’Outre-mer souligne «les grandes difficultés du secteur de la pêche dans ces collectivités». La délégation ... Lire la suite


Service public de l'électricité dans le département de Mayotte: une ordonnance crée une dérogation pour le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution

Article du 20/04/2012

Une ordonnance publiée aujourd’hui au Journal officiel (1) instaure une dérogation au nouveau régime d'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution issu de l’entrée en vigueur à Mayotte du code de l'énergie. En effet, ce code intègre dans le chapitre Ier du titre IV du livre III un nouveau régime d'élaboration ... Lire la suite


Mayotte entre dans l'ère numérique haut débit

Article du 17/04/2012

Tenue à l'écart d'une grande partie d'internet, faute de connexion suffisante avec le reste du monde, Mayotte est désormais connectée au réseau mondial du très haut débit grâce à l'arrivée d'un câble sous-marin à fibre optique. Symboliquement, c'est donc l'ère du haut débit qui s'ouvre aux Mahorais. Actuellement, seuls 16% des ... Lire la suite


La répartition des quotes-parts DSU/DSR et DNP de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au titre de l'année 2012

Article du 05/04/2012

Une circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et Collectivités territoriales (1) vient de communiquer aux préfets des instructions relatives à la répartition des deux quotes-parts DSU/DSR et DNP de la dotation d’aménagement des communes des départements d’outre-mer, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, ... Lire la suite


Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 483,81 euros à 492,03 euros au 1er janvier 2012, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article du 28/03/2012

Un décret (1) publié aujourd’hui au Journal officiel porte le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de 483,81 euros à 492,03 euros (soit +1,7%) à compter du 1er janvier 2012. Le revenu de solidarité est versé aux bénéficiaires ... Lire la suite


Biodiversité: le ministère de l'Outre-mer vient d'éditer un "Passeport vert"

Article du 21/03/2012

Afin de développer un tourisme responsable, le ministère de l’Outre-mer vient d’éditer un "Passeport vert". Ce document rappelle que, grâce à sa présence outre-mer, «la France possède un patrimoine biologique exceptionnel et extrêmement varié, qui en fait l’un des pays les plus riches en diversité biologique». Les écosystèmes ... Lire la suite


Une circulaire actualise les seuils de franchises applicables au titre de la loi sur l'octroi de mer

Article du 08/03/2012

Une circulaire (1) actualise les seuils de franchises applicables au titre de la loi sur l'octroi de mer. Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional sont exigibles sur les opérations suivantes: - L'importation de marchandises, - Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par ... Lire la suite


Les communes et EPCI du département de Mayotte sont désormais bénéficiaires de la DGD pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme

Article du 08/03/2012

Avec la publication aujourd’hui au Journal officiel d’un décret (1), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département de Mayotte deviennent bénéficiaires du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour l'établissement et la mise en uvre des documents d'urbanisme. Ce ... Lire la suite


Evaluation des risques liés à l'instabilité des volcans: un campagne océanographique se déroulera aux Antilles du 3 mars au 17 avril 2012

Article du 28/02/2012

Afin d’évaluer les risques associés aux instabilités de flanc de volcan «susceptibles de provoquer des tsunamis», une équipe franco-japonaise va réaliser une dizaine de forages qui permettront de retracer l'histoire éruptive des zones les plus actives des Antilles durant le dernier million d'années. «C'est la première fois que des carottages ... Lire la suite


Les prix de l'essence et de l'électricité pour les bas revenus vont baisser à La Réunion, et ceux de 40 produits de première nécessité vont au moins être gelés à partir du 1er mars grâce à l'effort des collectivités locales, a indiqué vendredi le préfet

Article du 27/02/2012

Après trois nuits marquées par des violences et à l’issue d’une réunion de cinq heures et demie, le préfet de La Réunion Michel Lalande a annoncé une série de mesures qui correspondent au geste annoncé la veille par les conseils régional et général: «Baisse de la bouteille de gaz dont le prix sera fixé au premier mars ... Lire la suite



Plan de surveillance et de contrôle du chlordécone dans les produits de la pêche dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique pour les années 2012 et 2013

Article du 09/02/2012

Dans la continuité du plan national d'action 2008-2010, un second plan national d'action 2011-2013 a été mis en place afin de poursuivre la réduction de l'exposition des populations en chlordécone et d'assurer la qualité de la production alimentaire locale. Le chlordécone est un produit antiparasitaire qui a longtemps été utilisé en Martinique et ... Lire la suite



Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État

Article du 27/01/2012

Le Sénat a adopté, jeudi 26 janvier, le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports.  Ce texte, auquel est appliqué la procédure accélérée, ne fait l'objet que d'une seule lecture par chambre. Il ... Lire la suite


Réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs: l'Etat peut vendre ses terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale

Article du 04/01/2012

En outre-mer, l’Etat peut procéder à l'aliénation des terrains de son domaine privé, moyennant une décote égale à 100% de leur valeur vénale, en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux ou en vue d'aménager des équipements collectifs. Les conditions d’application de cette disposition viennent d’être précisées ... Lire la suite


Mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique: le décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission tripartite est publié

Article du 21/12/2011

Aux termes de l’article 15 de la loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (loi du 27 juillet 2011), en vue de la création de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique, jusqu'à l'élection des conseillers à l'assemblée, une commission tripartite réunissant des représentants ... Lire la suite


Remise de la Palme 2011 de l'IFRECOR à la collectivité de Saint-Martin et à la commune de Punaauia en Polynésie française

Article du 16/12/2011

La Palme IFRECOR, lancée à l’occasion de l’Année des outre-mer, vise à mettre en lumière les bonnes pratiques des collectivités qui uvrent pour la gestion durable des récifs coralliens, herbiers et mangroves. Cette distinction vise à permettre à d’autres élus à mettre en place des initiatives similaires. Soulignons que France ... Lire la suite


Mayotte: Dans le cadre de la transformation de Mayotte en département d'Outre-mer, le SMIG net mensuel sera aligné en trois ans sur le SMIC net mensuel de métropole

Article du 13/12/2011

Dans le cadre de la transformation de Mayotte en département d’Outre-mer, le gouvernement a décidé d’aligner en trois ans le SMIG net mensuel versé à Mayotte sur le SMIC net mensuel de métropole. C’est ce qu’indique Marie-Luce Penchard, ministre de l’Outre-mer, dans un communiqué de presse. Cette augmentation se traduira par un gain de ... Lire la suite


Serge Larcher élu président de la Délégation sénatoriale à l'Outre-Mer

Article du 09/12/2011

Mercredi 7 décembre, Serge Larcher, sénateur de Martinique, a été élu par acclamation président de la mission commune d’information sur la situation des départements d’Outre-mer ainsi que de son comité de suivi. Créée en novembre 2011 par une instruction générale du Bureau du Sénat, la délégation à l’outre-mer ... Lire la suite


Mayotte: au 1er janvier 2012, le droit applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sera rapproché des règles législatives applicables en métropole

Article du 02/12/2011

La loi du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte (loi n° 2010-1487) a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales qui sont spécifiquement applicables aux communes et aux établissements publics de coopération ... Lire la suite


Les ministres du Budget, de l'Outre-mer et du Tourisme décident de prolonger la mission de médiation sur le tourisme aux Antilles

Article du 30/11/2011

Mardi 29 novembre 2011, lors de la remise du rapport de la mission, confiée en février à Alain Bodon, un inspecteur des finances, sur la situation financière des hôtels de Guadeloupe et Martinique, «gravement secoués par la crise internationale et le conflit social de 2009», les ministres du Budget, de l’Outre-mer et du Tourisme dont décidé de ... Lire la suite



Révision des schémas d'aménagement régional de La Réunion et de la Guadeloupe: les décrets sont publiés aujourd'hui au Journal officiel

Article du 24/11/2011

Les décrets portant révision des schémas d'aménagement régional de La Réunion et de la Guadeloupe sont publiés aujourd’hui au Journal officiel.Le schéma d'aménagement régional (SAR) de La Réunion fixe, en tant que document de planification et d'aménagement du territoire, les orientations à moyen terme en matière de développement ... Lire la suite


Le Conseil des ministres approuve les ordonnances créant le contrat unique d'insertion et le revenu de solidarité active à Mayotte

Article du 24/11/2011

Hier en Conseil des ministres, le ministre du Travail, de l’emploi et de la santé a présenté une ordonnance portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au département de Mayotte. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, s’inscrit dans le cadre de la départementalisation ... Lire la suite





Guyane: les députés augmentent la redevance minière sur l'or perçue par les communes et le département

Article du 16/11/2011

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont voté l’augmentation de la redevance sur chaque kilo d’or extrait par les concessionnaires de mines aurifères au profit des communes et des départements. La redevance communale des mines sera fixée à 125,7 euros par kilogramme d'or contenu ... Lire la suite


La quote-part des ressources du budget du département de Mayotte destinée en 2011 à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée à 20%

Article du 10/11/2011

Un décret publié aujourd’hui au Journal officiel (1) fixe à 20% la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en 2011. Créé par la loi du 21 février 2007 (loi n° 2007-223), ce fonds reçoit une quote-part des ... Lire la suite


Dimanche dernier, le premier vol d'Air France à destination de l'aéroport Martinique-Aimé Césaire a décollé au départ de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

Article du 09/11/2011

Dimanche soir, la ministre de l’Outre-mer Marie-Luce Penchard s’est félicitée dans un communiqué du premier vol d’Air France au départ de Roissy et à destination de l’aéroport Martinique-Aimé Césaire. Un vol similaire est aussi prévu à destination de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe. Désormais, Air France desservira chaque ... Lire la suite


DGD relative aux documents d'urbanisme: le Comité des finances locales formule à un avis favorable sur le projet de décret permettant son versement à Mayotte

Article du 09/11/2011

Mardi 8 novembre, le Comité des finances locales a formulé un avis favorable sur le texte réglementaire rendant applicable au département de Mayotte le concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en uvre des documents d'urbanisme. Ce concours particulier est destiné à compenser ... Lire la suite


La Réunion: Nathalie Kosciusko-Morizet lance une mission d'expertise pour la restauration du parc national de la Réunion

Article du 04/11/2011

Alors qu’un incendie vient de ravager plus de 2.850 hectares du parc national de La Réunion, Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé jeudi 3 novembre une mission d’expertise pour évaluer la situation et bâtir un programme de surveillance et de restauration des milieux naturels (voir Maire info du 3 novembre 2011). Dans un communiqué, ... Lire la suite


La Réunion: le gouvernement débloque une enveloppe de trois millions d'euros en faveur du parc national et met en place un fonds de secours pour les éleveurs

Article du 03/11/2011

La ministre de l’Outre-mer, Marie-Luce Penchard, en visite à la Réunion pour constater les dégâts de l’incendie du parc national qui a ravagé 2.834 hectares sur une superficie totale de 105.400 ha, a annoncé, d’une part, le déblocage d’un crédit de trois millions d’euros en faveur de la reconstruction ... Lire la suite


Incendie dans le parc national de La Réunion

Article du 31/10/2011

Depuis mardi, un incendie touche les forêts des Benares et Maïdo, site exceptionnel du patrimoine naturel de la Réunion, classé patrimoine mondial de l'UNESCO. L’incendie qui a pris à plus de 2.000 m d’altitude, sur un terrain escarpé. Jour après jour, les pompiers se démènent pour tenter de l'éteindre. ... Lire la suite




Une circulaire commente les dispositions législatives et réglementaires relatives aux édifices du culte dans les départements et collectivités d'outre-mer

Article du 04/10/2011

Après l'évolution de la jurisprudence administrative et plus particulièrement les décisions du Conseil d'Etat du 19 juillet 2011, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux édifices du culte dans les départements et collectivités d'outre-mer viennent de faire l’objet d’un commentaire spécifique de la ... Lire la suite


Projet de loi de finances 2012: les crédits ouverts à la mission Outre-mer progressent en autorisations d'engagement de 1,1% et de 2,9% en crédits de paiement

Article du 30/09/2011

Les crédits de la mission Outre-mer prévus dans le projet de loi de finances pour 2012, qui sont constitués à 93% de dépenses d’intervention, progressent en autorisations d’engagement (AE) de 1,1% et de 2,9% en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale 2011. Cette «évolution traduit ... Lire la suite



Découverte d'hydrocarbures au large de la Guyane: le Gouvernement considère que cette découverte «pourrait à terme représenter un potentiel économique majeur»

Article du 12/09/2011

Après l’annonce par la société Tullow Oil de la découverte d’hydrocarbures au large de la Guyane (1), Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, ... Lire la suite


Un programme de prévention des risques naturels va être mis en place à Mayotte et chaque commune devra d'élaborer son document d'information sur les risques majeurs

Article du 06/09/2011

En réponse à un sénateur qui l’interrogeait sur les risques naturels et la question foncière à Mayotte (1), Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, a indiqué que «les récents changements institutionnels» permettent à Mayotte «de ... Lire la suite


Transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en collectivités territoriales à statut particulier : les lois sont promulguées

Article du 28/07/2011

La loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique sont publiées aujourd’hui au journal officiel. Les électeurs guyanais et martiniquais qui ont été consultés sur les évolutions institutionnelles de leur territoire, ... Lire la suite




Transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en des collectivités territoriales à statut particulier : la loi est déclarée conforme à la Constitution

Article du 22/07/2011

Avec la validation par le Conseil constitutionnel, le 21 juillet 2011, de la Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le processus de transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en collectivités territoriales à statut particulier exerçant à la fois les compétences d'un ... Lire la suite


Octroi de Mer : le Conseil européen accepte la demande française d'exonération ou de réduction des droits pour une cinquantaine de produits pour la Guyane

Article du 22/07/2011

Dans un communiqué, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-mer, se félicite de la décision sur l’octroi de mer prise le 20 juillet par le Conseil des ministres de l’Union Européenne après avis consultatif favorable du Parlement européen. Le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise ... Lire la suite


Mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy

Article du 21/07/2011

Lors du Conseil des ministres du 20 juillet, Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le département ... Lire la suite


Pour la Cour des comptes, «la situation financière des communes des départements d'outre-mer reste toujours très préoccupante»

Article du 19/07/2011

Dans un rapport spécifique, rendu public la semaine dernière, sept ans après un premier rapport sur la situation financière des communes des départements d’outre-mer, la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes observent «une dégradation persistante, voire accrue, des comptes». Le rapport fait «état ... Lire la suite


Nouvelle-Calédonie: la loi organique relative au remplacement des membres du gouvernement cessant leurs fonctions en cours de mandat est conforme à la Constitution à une réserve près

Article du 13/07/2011

Saisi par le Premier ministre conformément à la Constitution, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous une réserve d'interprétation afin d'assurer le respect du point 2.3 de l'accord ... Lire la suite



Rechercher par dossiers

Retrouver une édition



Accéder au dernier numéro
Sur le site de l'AMF