Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 24/10/2018
Le droit régissant l’opération de lotissement est par nature hybride, mêlant politique publique d’urbanisme et règles de droit privé. Entre préservation des droits des colotis (droit de propriété et droit au maintien des conventions légalement formées, notamment) et devoir du maire d’harmoniser les règles ... Lire la suite
Article du 01/10/2018
Sur le fil, la commission mixte paritaire (CMP) réunie autour de la future loi Logement a abouti à un texte commun, le 19 septembre dernier. En attendant son adoption définitive, le compromis trouvé préserve en grande partie les garde-fous ajoutés par les sénateurs au texte originel, afin de préserver les prérogatives des maires (lire Maire ... Lire la suite
Article du 26/09/2018
Prévu par la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (Essoc) publiée le 11 août dernier (lire Maire Info du 5 septembre), le premier projet d’ordonnance encadrant le fameux « permis de faire » vient d’être soumis à consultation publique jusqu’au 11 octobre. Un délai court ... Lire la suite
Article du 19/09/2018
Alors qu’un nouveau rapport Lambert sur la simplification des normes était rendu public le 13 septembre dernier (lire Maire Info du 14 septembre), le Conseil national de l’évaluation des normes (Cnen) se penchait sur un projet de décret à contre-courant de l’esprit du jour… Car ajoutant encore aux contraintes réglementaires des collectivités. Soumis ... Lire la suite
Article du 05/09/2018
La période estivale est rarement creuse en matière juridique… 2018 ne déroge pas à la règle, avec, notamment, la publication de la « loi pour un État au service d’une société de confiance » (dite loi Essoc ou Confiance) au Journal officiel du 10 août (lire Maire info du 3 septembre). Adoptée définitivement ... Lire la suite
Article du 25/07/2018
Avant que l’affaire Benalla ne vienne bousculer le calendrier parlementaire, l’essentiel des dispositions du projet de loi Élan en matière d’urbanisme avait déjà été adopté au Sénat, lors des séances qui se sont tenues du 16 au 19 juillet. Et le résultat est assez proche du texte adopté en commission le 4 ... Lire la suite
Article du 20/07/2018
Alors que certaines des propositions « pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » du rapport Maugüé sont déjà effectives (lire Maire Info du 28 juin et du 12 janvier 2018), un décret publié au Journal officiel du 18 juillet va plus loin, en réformant notablement la procédure contentieuse ... Lire la suite
Article du 29/06/2018
Deux décrets relatifs à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 concernant les collectivités locales ont été publiés, mercredi 27 juin, au Journal officiel. Le premier explicite les durées maximales d'implantation dont bénéficient les constructions, installations et aménagements temporaires ... Lire la suite
Article du 27/06/2018
Tenter de clarifier pour finalement complexifier et ajouter de l’instabilité : les conséquences défavorables du choc de simplification voulu par le précédent gouvernement commencent à trouver des illustrations. En ce sens, un arrêté du 24 mai, entré en vigueur le 3 juin, revient sur une mesure de l’arrêté du 30 mars ... Lire la suite
Article du 04/06/2018
Face aux protestations grandissantes, les députés ont vendredi lâché du lest sur des dérogations à la loi littoral, pour permettre de nouvelles constructions dans les « dents creuses » mais strictement encadrées. Les parlementaires avaient voté mi-mai en commission un amendement LREM au projet de loi sur le logement permettant, au ... Lire la suite
Article du 01/06/2018
Du point de vue des collectivités territoriales, c’est probablement l’un des textes les plus importants du quinquennat que les députés ont commencé à examiner hier : le projet de loi Élan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Ce texte déjà touffu lors de sa présentation par le ... Lire la suite
Article du 28/05/2018
Avant même sa discussion en séance publique prévue du 30 mai du 6 juin, le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) continue de susciter des craintes parmi les acteurs du logement, dont les élus locaux. Une agitation qui s’est traduite par le dépôt de près de ... Lire la suite
Article du 06/03/2018
Dans un décret publié jeudi dernier, le Premier ministre, Edouard Philippe, et le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, précisent les « exigences » du volet foncier des programmes locaux de l’habitat (PLH). Alors que la loi relative à l’Egalité et à la citoyenneté a modifié le Code de la ... Lire la suite
Article du 02/02/2018
Les présidents de l’AMF et de l’AdCF, François Baroin et Jean-Luc Rigaut, ont adressé un courrier aux ministres concernés pour demander le report de la saisine par voie électronique des autorisations de construire, ont fait savoir hier les deux associations. Plusieurs décrets et une circulaire de 2016 et 2017 imposent en effet des mesures de dématérialisation ... Lire la suite
Article du 12/01/2018
Durcir les conditions de recours contre les permis de construire et les juger en 10 mois contre 24 mois actuellement. C’est ce que propose, entre autres, un rapport remis hier au ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Ce document réalisé par la conseillère d’Etat, Christine Maugüé, dans le cadre d’une mission confiée ... Lire la suite
Article du 14/12/2017
La conférence nationale de consensus sur le logement, qui s’est ouverte mardi (lire Maire info du 12 décembre), devrait également déboucher sur une série de propositions du gouvernement en termes d’urbanisme, et notamment d’évolution des schémas de cohérence territoriale (Scot), a déclaré Frédéric ... Lire la suite
Article du 07/12/2017
Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) ouvre une consultation publique sur l’évaluation d’impacts sur la santé (EIS) dans les documents de planification territoriale. La consultation, qui s’adresse plus particulièrement aux élus locaux, aux maîtres d’ouvrage, aux bailleurs sociaux ou aux autorités organisatrices de transports, ... Lire la suite
Article du 17/05/2017
Dans une instruction datée du 5 mai et publiée hier, l’ancienne ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, explicite les nouveaux enjeux liés à la planification urbaine et rurale suite à la recomposition des périmètres des intercommunalités. Adressé aux préfets, le document rappelle la priorité donnée aux plans locaux ... Lire la suite
Article du 28/04/2017
Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a publié hier une note technique pour définir les conditions d’application du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement. Ce bref décret prévoit « l'obligation de recourir ... Lire la suite
Article du 25/04/2017
Le ministère du Logement vient de publier un guide pratique visant à accompagner les collectivités dans le cadre de la modernisation du contenu de leur plan local d’urbanisme (PLU), entrée en vigueur par décret le 1er janvier 2016. Ce guide s’adresse avant tout aux « techniciens des collectivités, des bureaux d’étude et de l’État, ... Lire la suite
Article du 14/04/2017
Un arrêté publié hier au Journal officiel modifie le Code de l’urbanisme afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi CAP (création, architecture et patrimoine) de juillet 2016 et l’une des préconisations (mesure 20) du groupe de travail sénatorial sur la simplification législative du droit de l’urbanisme. Les panneaux ... Lire la suite
Article du 04/04/2017
Le très volumineux décret (28 articles et une trentaine de pages) paru vendredi 31 mars pour l’application de la loi CAP (liberté de création, architecture et patrimoine) concerne à la fois le patrimoine mondial, les monuments historiques et les « sites patrimoniaux remarquables ». Après avoir présenté les grandes lignes de ce ... Lire la suite
Article du 13/01/2017
Les sénateurs ont adopté en première lecture dans la nuit de mercredi à jeudi la proposition de loi destinée à adpater les territoires littoraux au changement climatique pour mieux prendre en compte le fait que la limite entre terre et mer, le trait de côte, évolue chaque année du fait de l’érosion. Le texte doit retourner à ... Lire la suite
Article du 05/12/2016
Les députés ont adopté, jeudi soir, en première lecture, une proposition de loi socialiste « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ». Ce texte propose plusieurs évolutions du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme afin de mieux anticiper l’évolution du trait de côte. Selon la rapporteure ... Lire la suite
Article du 27/10/2016
Les sénateurs adopteront solennellement, le 2 novembre, en première lecture, la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement dont ils ont achevé l’examen le 25 octobre. Ce texte des sénateurs François Calvet (Pyrénées-Orientales) ... Lire la suite
Article du 29/06/2016
Le projet de loi Egalité et citoyenneté actuellement en discussion à l’Assemblée nationale prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de logement et d’urbanisme. Le gouvernement pourrait ainsi « procéder à diverses adaptations du droit actuel pour prendre en compte les ... Lire la suite
Article du 20/06/2016
Un nouveau décret d’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) est paru vendredi au Journal officiel. C’est celui qui régit les autorisations à déroger au PLU pour installer un système d’isolation. L’article 7 de la loi TECV autorisait l’autorité compétente à déroger ... Lire la suite
Article du 17/05/2016
Rémy Pointereau, sénateur du Cher et président du groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, a confirmé le 12 mai, à Maire Info, qu’une proposition de loi sera déposée « fin juin pour un débat qui ne pourra pas avoir lieu avant octobre, dans le cadre d’une ... Lire la suite
Article du 11/04/2016
La consultation nationale lancée, le 13 février, sur internet par le groupe de travail sénatorial sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols a rencontré un vif succès. Au total, « 10 235 contributions » ont été reçues au 31 mars, précise la Délégation ... Lire la suite
Article du 18/03/2016
Malgré des résistances encore bien tenaces dans certains territoires, le nombre de communautés ayant pris la compétence PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) ne cesse de croître. Elles sont 548 aujourd’hui, un an avant la dead line fixée par la loi Alur du 24 mars 2014, imposant le transfert automatique du PLU à l’échelon ... Lire la suite
Article du 14/01/2016
Le Sénat a adopté hier une résolution visant à simplifier certaines normes réglementaires en matière d’urbanisme et de construction. Avec l’adoption de cette résolution, « les élus locaux verront un signe de l’attention que nous portons à leurs problèmes concrets (...). Le gouvernement verra, je l’espère, ... Lire la suite
Article du 20/11/2015
C’est une des nombreuses suites juridiques de la loi de transition énergétique : une ordonnance vient d’être publiée par le gouvernement afin d’instaurer une nouvelle servitude d’utilité publique pour « le transport urbain par câble ». Cette mesure était prévue par l’article 52 de la loi de transition énergétique. Le ... Lire la suite
Article du 23/10/2015
La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a présenté hier aux acteurs de l'urbanisme les principales mesures du nouveau règlement du Plan local d'urbanisme (PLU), document clé en matière d'aménagement urbain, dans le but de « faciliter et améliorer les projets de construction ». Le contenu règlementaire du PLU, qui regroupe ... Lire la suite
Article du 17/09/2015
Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, a présenté, hier en Conseil des ministres, une ordonnance prévue par la loi Alur visant à clarifier le Code de l’urbanisme. Cette ordonnance, relative à la partie législative, procède à la recodification du livre 1er du Code de l’urbanisme. En ... Lire la suite
Article du 28/07/2015
C’est la suite logique du lancement de l’expérimentation sur les contrats de revitalisation du commerce : les communes peuvent, à présent, déléguer leur droit de préemption sur les fonds artisanaux ou les fonds de commerce, ou bien aux EPCI, ou bien au titulaire d’un contrat de revitalisation. Un décret paru dimanche dernier au Journal ... Lire la suite
Article du 09/07/2015
Sylvia Pinel, la ministre du Logement, a présenté hier en Conseil des ministres un projet de décret permettant de délivrer les permis de construire en cinq mois. Elle répond ainsi à une des propositions du rapport Duport d’avril dernier. Le rapport du préfet Jean-Pierre Duport (lire Maire info du 7 avril), intitulé Accélérer ... Lire la suite
Article du 09/07/2015
Fleur Pellerin, ministre de la Culture, a présenté hier en Conseil des ministres son projet de loi « Liberté de la création, patrimoine et architecture », qu’elle a défendu comme une loi « ambitieuse, qui inscrit la culture dans le grand projet du gouvernement », et qui vise notamment à « graver la liberté de création ... Lire la suite
Article du 09/06/2015
Adopté en deuxième lecture au Sénat, le 2 juin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), comporte plusieurs mesures relatives à l’urbanisme. D’abord, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), détaillé ... Lire la suite
Article du 30/04/2015
Un décret d’application de la loi Alur (accès au logement et à urbanisme rénové) est paru hier au Journal officiel. Il fixe plusieurs règles nouvelles en matière de droit des sols, en donnant notamment une définition juridique aux habitations démontables ou mobiles. L’un des points essentiels du décret – et dont ... Lire la suite
Article du 07/04/2015
La ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, et la ministre du Logement, Sylvia Pinel, se sont vu remettre vendredi trois rapports visant à accélérer les procédures d’aménagement et à moderniser le droit de l’environnement. Seul le rapport contenant des propositions pour accélérer les projets de construction, et rédigé ... Lire la suite
Article du 02/03/2015
Placés dans une situation de fragilité financière, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) doivent trouver une nouvelle place dans un paysage institutionnel changeant marqué par le retrait de l'Etat dans le domaine de l’ingénierie et l'émergence de métropoles notamment, estime un rapport rédigé ... Lire la suite
Article du 20/02/2015
Alors que le débat sur le projet de loi Macron s'est focalisé sur l'ouverture des professions réglementés, ou l'ouverture des magasins le dimanche notamment (lire article ci-dessus), ce texte recèle d'autres dispositions portant sur la construction et l'urbanisme qui n'en sont pas moins importantes pour les collectivités et les maîtres ... Lire la suite
Article du 16/02/2015
On s’en souvient, le transfert automatique des plans locaux d’urbanisme à l’intercommunalité avait provoqué un véritable bras de fer entre députés et sénateurs lors de l’examen de la loi Alur. Et le compromis avait été trouvé de justesse en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ... Lire la suite
Article du 20/11/2014
Nous l’écrivions dès avant-hier dans Maire info : dans un projet de loi du ministère de l’Économie, censé concerner « la libération de la croissance », assez curieusement, le gouvernement propose de modifier les règles relatives aux PLU intercommunaux fixées par la loi Alur. Dans l’avant-projet de loi présenté ... Lire la suite
Article du 18/09/2014
L’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France ont présenté hier une étude sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : « les enjeux d’une nouvelle organisation locale ». Ces travaux s’inscrivent dans la perspective de la suppression au 1er juillet 2015 de la mise à disposition ... Lire la suite
Article du 12/06/2014
L’actuel plan cadastral, qui fait coexister deux représentations du cadastre (celles de la DGFIP et de l’IGN) devrait bientôt laisser la place à un document unique : la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU). Le coup d’envoi de la constitution de la RPCU a été donné par la signature d’une convention entre Bruno Bezard, ... Lire la suite
Article du 18/04/2014
Le Sénat a adopté hier le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte, porté à l’origine par l’ex-ministre de l’Artisanat Sylvia Pinel, est à présent défendu par Arnaud Montebourg. Il a été discuté dans le cadre de la procédure accélérée ... Lire la suite
Article du 16/04/2014
Le Sénat entame aujourd’hui, dans le cadre de la procédure accélérée, l’examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte a été adopté par l’Assemblée le 13 février dernier et il contient notamment plusieurs mesures modifiant les règles ... Lire la suite
Article du 03/04/2014
Une circulaire du 25 mars, signée de l’ancien ministre de l’Écologie, Philippe Martin, a été rendue publique le 1er avril. Elle concerne « la réglementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes », et s’accompagne d’une notice technique précise et documentée. Le ministre rappelle que la ... Lire la suite
Article du 26/03/2014
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée par le Parlement le 20 février et validée par le Conseil constitutionnel la semaine dernière, a été promulguée aujourd’hui au Journal officiel. Cette loi, qui fait de l’intercommunalité l’échelon de référence ... Lire la suite
