Article du 23/12/2011
Aujourd’hui est publiée au Journal officiel une ordonnance (1) qui apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, «sans toutefois procéder à une remise en cause de ses principes fondamentaux».
Les principaux ajustements proposés concernent les lotissements. La réforme de 2007 a, ... Lire la suite
Article du 17/11/2011
Afin de simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, une ordonnance, publiée aujourd’hui au Journal officiel, définit la nouvelle surface qui sera retenue à compter de 2012 «comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cette surface est ... Lire la suite
Article du 10/10/2011
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 qui définit le lotissement comme «l’opération et le résultat de l’opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire ... Lire la suite
Article du 10/10/2011
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, qui porte sur la cession gratuite de terrains que peuvent ... Lire la suite
Article du 06/10/2011
La loi portant «engagement national pour l’environnement» (dite "loi Grenelle 2) a donné aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) une dimension nouvelle, beaucoup plus intégratrice des différentes politiques publiques, en particulier celles concernant l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. «Nous ... Lire la suite
Article du 04/10/2011
Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait, un décret (1) publié au Journal officiel le week-end dernier interdit l'installation des «mobil-homes» sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à ... Lire la suite
Article du 26/09/2011
Dans la dernière édition de sa lettre hebdomadaire, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) indique que la nouvelle taxe d’aménagement, créée par la loi de finances rectificative pour 2010, issue de la fusion de nombreuses taxes (TLE, TCAUE, TDENS) et participations d’urbanisme «nécessite encore quelques ... Lire la suite
Article du 01/06/2011
Le droit applicable aux terrains de camping et à l’hébergement de loisirs a fait l’objet de modifications récentes par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi "Grenelle 2") et par celle du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. L’application de cette réforme ... Lire la suite
Article du 30/05/2011
Vendredi 27 mai, lors du séminaire «Pour un urbanisme de projet», Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement, après avoir souligné que «l’urbanisme de projet, c’est une nouvelle architecture du plan local d’urbanisme (PLU)», a indiqué que «le premier objectif est celui de présenter ... Lire la suite
Article du 20/05/2011
La Fédération nationale des SCOT et les Syndicats mixtes de l'inter-SCOT de l'aire métropolitaine lyonnaise accueillent à Lyon les 30 juin et 1er juillet 2011 les septièmes rencontres nationales des SCOT.
Après la Loi Grenelle 2, la réforme de l’urbanisme commercial et la réforme territoriale, la place et le rôle des ... Lire la suite
Article du 29/04/2011
Le comité de pilotage Urbanisme de projet, installé en juin 2010 afin de «simplifier le code de l’urbanisme, jugé illisible et complexe» et composé de plusieurs groupe de travail (voir Maire info du 24 juin 2010) a dévoilé hier ses préconisation.
Plusieurs mesures sont avancées:
«- de nouvelles ... Lire la suite
Article du 15/03/2011
Dans le cadre de la préparation de la seconde lecture par le Sénat de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, déposée en 2009 par Jean-Luc Warsmann à l’Assemblée nationale, les membres de la commission des loi du Sénat veulent réintroduire dans le texte l’obligation de réaliser ... Lire la suite
Article du 14/03/2011
La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 parue au JO du 30 décembre 2010). Elle entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte.
Pour mettre en œuvre en 2012 les nouvelles dispositions ... Lire la suite
Article du 25/02/2011
Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement lance jusqu’au 11 mars prochain une consultation publique sur le projet de décret portant sur la modification de la réglementation de l’affichage publicitaire et la réduction de cette pollution visuelle dans notre cadre de vie. Ce projet de décret est pris pour ... Lire la suite
Article du 16/02/2011
Comme chaque année, les barèmes de certaines taxes d’urbanisme sont revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Il en est ainsi des valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées (article 1585 D-I du code général ... Lire la suite
Article du 09/02/2011
Lors d’une rencontre avec deux parlementaires, Dominique Braye, sénateur des Yvelines et Michel Piron, député du Maine-et-Loire, rapporteurs de la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, Guido Berardis, directeur des services à la direction générale Marché intérieur de la Commission européenne, ... Lire la suite
Article du 04/02/2011
Mercredi 3 février, à la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l’Assemblée nationale a organisé un débat sur l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) dix ans après sa promulgation.
Lors des débats, Benoist Apparu, secrétaire d'État ... Lire la suite
Article du 31/01/2011
Après la Loi Grenelle 2, la réforme de l’urbanisme commercial et la réforme territoriale, la place et le rôle des SCOT dans le nouveau paysage institutionnel sera au cœur des débats des 7ème Rencontres nationales des SCOT qui se tiendront à Lyon les 30 juin et 1 juillet 2011.
Au cours de cette manifestation seront abordées plusieurs ... Lire la suite
Article du 24/01/2011
Dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, après une longue concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, une réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée. Le nouveau dispositif, qui repose sur la taxe ... Lire la suite
Article du 18/01/2011
Lors d’un déplacement à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) afin de présenter le nouveau prêt à taux zéro, offert à tous les candidats à l’acquisition d’un premier logement, et qui devrait bénéficier à 380.000 ménages par an, le Premier ministre a exposé les mesures visant à ... Lire la suite
Article du 17/01/2011
Le rapport et le texte de la commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire du Sénat sur la proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, adoptée par l'Assemblée nationale, est disponible.
Comme le précise le rapport sénatorial, le principe directeur de cette proposition ... Lire la suite
Article du 15/12/2010
Lors de la séance de question au Gouvernement, Marie-Hélène Des Esgaulx, sénatrice de la Gironde, maire de Gujan-Mestras, a attiré l'attention du ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État «sur le fait que, depuis 2010, un certain nombre de collectivités locales ... Lire la suite
Article du 14/12/2010
Mercredi 15 décembre, le Sénat examinera en séance les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Philippe Marini, rapporteur général, propose de modifier les dispositions adoptées par les députés portant réforme des taxes d’urbanisme. Il considère que «sur le plan fiscal, le principal ... Lire la suite
Article du 09/12/2010
Hier, lors de l’examen des articles de la loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2010, les députés ont amendé les dispositions réformant les taxes d’urbanisme, substituant trois taxes aux six taxes actuelles.
Ils ont notamment prévu que, lorsque l’EPCI se substitue à ses communes membres pour instituer et percevoir ... Lire la suite
Article du 07/10/2010
Lors de l’examen, mardi 5 octobre, de la proposition de loi de simplification du droit déposée par Jean-Luc Warsmann, député, et adoptée le 2 décembre 2009 par l’Assemblée nationale, la commission de l’économie du Sénat a proposé, à l’initiative de son rapporteur pour avis, Hervé Maurey, ... Lire la suite
Article du 16/09/2010
Mercredi 15 septembre, la secrétaire d’État chargée de l’écologie a présenté en Conseil des ministres une communication sur l’accélération de l’adoption des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Elle a annoncé qu’au 1er septembre 2010 «335 PPRT ont été prescrits sur les ... Lire la suite
Article du 24/06/2010
Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, a lancé, mercredi 23 juin 2010, un comité de pilotage pour la mise en œuvre d’un urbanisme de projet. Ce comité, composé de professionnels, est chargé de mettre en œuvre et de compléter les nouvelles mesures devant faciliter la construction. ... Lire la suite
Article du 16/06/2010
Le 31 mars 2010, le Conseil d'État a jugé que l'institution de micro-zones N dans la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Châteauneuf-sur-Rhône était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il a en effet considéré «qu'il résulte [des] dispositions [précitées] ... Lire la suite
Article du 14/06/2010
La proposition de loi de Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine) et Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire) sur la réforme de l'urbanisme commercial sera examinée demain par les députés.
Le texte précise, selon l'exposé des motifs, les «objectifs et les règles contenus dans le document d'orientation ... Lire la suite
Article du 03/06/2010
La commission des affaires économique de l'Assemblée nationale a adopté une proposition (N° 2490) de loi déposée par les membres de la majorité de loi pour mieux réglementer l'urbanisme commercial en l'intégrant dans le code de l'urbanisme. Celle-ci sera débattue en séance publique le 15 juin. Comme le rappelle ... Lire la suite
Article du 31/05/2010
Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme se réjouit dans un communiqué du choix de la France pour l’organisation de la coupe d’Europe UEFA Euro 2016. A cette occasion, douze villes françaises verront leurs anciens stades «rénovés, voire reconstruits.»
L’organisation de ... Lire la suite
Article du 10/05/2010
Les députés ont achevé samedi matin l'examen du projet de loi Grenelle 2. Parmi ses dispositions figure un article (art. 4) consacré à l’urbanisme interdit de s'opposer, dans les permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable, à l’utilisation de «matériaux ... Lire la suite
Article du 07/05/2010
La majorité des députés UMP a refusé que l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) se décide désormais systématiquement au niveau de l'intercommunalité et non plus des maires, une mesure pourtant voulue par plusieurs responsables du parti présidentiel et soutenue par le gouvernement.
Dans le cadre des débats ... Lire la suite
Article du 22/04/2010
Ne pourrait-on modifier le Code de l'urbanisme afin d'instituer la possibilité pour un conseil municipal d'accorder des dérogations afférentes à de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale?
En réponse à cette question écrite (1), ... Lire la suite
Article du 21/04/2010
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état ... Lire la suite
Article du 19/04/2010
Selon un sondage paru dans "Sud-Ouest Dimanche" (18/4), 61% des Français approuve la création par le gouvernement de «zones noires» inhabitables, délimitées après le passage de la tempête Xynthia, une mesure qui suscite toutefois des réactions contrastées.
Si plus d'un tiers des Français ... Lire la suite
Article du 06/04/2010
Cinq après le lancement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), qui concerne 460 quartiers défavorisés et trois millions d’habitants, la mixité sociale peine à s’imposer dans les quartiers défavorisés, selon un rapport publié vendredi par le Comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale ... Lire la suite
Article du 17/03/2010
L’ANRU propose une nouvelle édition des forums inter-régionaux des acteurs de la rénovation urbaine (FRARU) qui se dérouleront d’avril à novembre pour la métropole, et jusque début 2011 pour l’Outre-mer.
Ces journées, en association avec l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité ... Lire la suite
Article du 16/03/2010
Une circulaire (1) du ministère de l’Ecologie fait le point sur la mise en œuvre des dispositions sur l’aménagement commercial.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et son décret d’application du 24 novembre 2008 ont profondément modifié les dispositions relatives au ... Lire la suite
Article du 11/03/2010
Le président du Sénat, Gérard Larcher (UMP), va proposer une mission sénatoriale d'information «sur les conséquences de la tempête Xynthia» qui a fait 53 morts dans l'ouest de la France il y a dix jours, a indiqué la présidence du Sénat, dans un communiqué, le 10 mars 2010.
M. Larcher a ... Lire la suite
Article du 08/03/2010
Actuellement, souligne Marie-Jo Zimmermann (députée de Moselle) dans une question écrite (1), «les petites communes peuvent éviter la complexité d'un plan local d'urbanisme en élaborant une carte communale. Une fois que la procédure est terminée, le préfet dispose d'un délai de deux mois pour approuver ... Lire la suite
Article du 26/02/2010
S’étant saisie pour avis des questions concernant la grande distribution, qui intéressent le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur, l'Autorité de la concurrence a, préalablement, critiqué la gestion du foncier commercial. Elle indique qu’elle «s'attachera à étudier les comportements d'acquisition et de revente ... Lire la suite
Article du 22/02/2010
Le gouvernement proposera-t-il de revenir sur la suppression, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF)?
Une députée a interrogé le ministre de l’Ecologie sur ce sujet (1), en soulignant que l'article ... Lire la suite
Article du 18/02/2010
Le bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME, 2008) est «désastreux» concernant l'urbanisme commercial mais présente des avancées concernant la réduction des délais de paiement et des «marges arrière» versées par les fournisseurs aux grandes surfaces, selon un rapport d'étape parlementaire. Ce ... Lire la suite
Article du 03/02/2010
Une note du ministère de l’Ecologie (1) commente le décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat (PLH), paru au JO du 31 décembre 2009.
Le texte fait suite aux modifications apportées par l’article 28 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ... Lire la suite
Article du 26/01/2010
Selon PROCOS, en 2009, près de 3 millions de m2 de surfaces commerciales ont été autorisés par les nouvelles Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) en France métropolitaine. La fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé estime que «la surproduction de surfaces ... Lire la suite
Article du 18/12/2009
Le gouvernement a démenti, le 15 décembre, lors de la séance des questions orales au Sénat, le projet qui lui serait prêté de transférer, à travers son projet de loi de réforme des collectivités territoriales, des responsabilités d'urbanisme à l'échelle intercommunale.
Interrogée par Jean ... Lire la suite
Article du 17/12/2009
Le Sénat a adopté le 14 décembre la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret, visant à améliorer les entrées des villes, considérées comme «l’un des grands sinistres urbanistiques des cinquante dernières années». La majorité a voté cette proposition mais en la modifiant profondément ... Lire la suite
Article du 10/12/2009
Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, a présenté hier, en conseil des ministres, une communication relative au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Institué par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le ... Lire la suite
Article du 19/10/2009
Selon le Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU), «les applications conjointes des décrets n°2002-508 relatif à l'organisation des concours d'ingénieur territorial et n°2007-196 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique» interdit aux urbanistes diplômés ... Lire la suite
