11/09/2026
Simplification du droit de l'urbanisme : les décrets d'application de la loi Huwart commencent à pleuvoir
Un décret du 1er août rend effectives les mesures de la loi Huwart du 26 novembre 2025 facilitant l'adaptation des documents d'urbanisme. Un autre décret du 7 septembre précise les conditions de repor…
02/09/2026
Taxe d'aménagement : face aux « dysfonctionnements persistants », les élus réclament une « réponse rapide »
Dans plusieurs courriers et questions aux gouvernements récents, parlementaires et associations d'élus continuent de s'inquiéter des conséquences pour les collectivités et les Conseils d'architecture,…
24/07/2026
40 ans des lois Littoral et Montagne : les SCoT, futurs pivots de la différenciation territoriale ?
La mission d'information sénatoriale dédiée aux 40 ans des lois Littoral et Montagne a rendu ses conclusions le 8 juillet. Elle salue un bilan « très positif » de ces textes « monuments », tout en pla…
24/06/2026
Opération d'aménagement d'ensemble et expropriation : le Conseil constitutionnel affine la notion de « terrain à bâtir »
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages viennent de rendre une décision encadrant plus précisément l'évaluation de l'indemnité d'expropriation en zone d'aménagement c…
11/06/2026
40 ans des lois Littoral et Montagne : un bilan positif, malgré des points de blocage
À l'occasion des 40 ans des lois Littoral et Montagne, une mission d'information transpartisane a été lancée en février au Sénat, afin de dresser un bilan de ces textes précurseurs en matière de diffé…
24/04/2026
Classement des campings : les maires appelés à faire preuve de souplesse vis-à-vis des exploitants de bonne foi
Le gouvernement vient de rendre publique une note technique concernant « les autorisations d'urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs ». Cette …
22/04/2026
Une proposition de loi pour donner davantage de moyens aux maires pour lutter contre la cabanisation
Face à la montée du phénomène de « cabanisation » en France, une proposition de loi prévoit de durcir l'arsenal dont disposent les maires pour lutter contre les installations illégales. Démolitions ac…
10/04/2026
Permis de construire valant permis de démolir : le Conseil d'Etat précise la compétence du maire face à l'ABF
Publié au Journal officiel du 5 avril, un avis contentieux du Conseil d'État fournit des réponses juridiques bienvenues sur la compétence du maire face à l'architecte des bâtiments de France dans le c…
05/12/2025
Urbanisme et salubrité publique : un risque de pénurie d'eau peut justifier un refus de permis, confirme le Conseil d'État
Par un arrêt du 1er décembre, la Haute juridiction retient qu'un maire peut refuser une demande de permis de construire si le projet est susceptible de porter atteinte à la ressource en eau de la comm…
01/12/2025
Simplification du droit de l'urbanisme : les principales mesures la loi Huwart du 26 novembre 2025
Très attendue, la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été publiée au JO du 27 novembre, délestée d'une douzaine d'articles censurés par le Conseil constitutionnel. Elle cons…
21/11/2025
Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi Huwart sur la simplification du droit de l'urbanisme
Adoptée définitivement le 15 octobre dernier, la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement s'est vue en partie censurée par les Sages, qui ont rendu leur décision hier soir : une do…
14/11/2025
Le Sénat dévoile ses « mesures d'urgence » pour contrer les problèmes de collecte de la taxe d'aménagement
Face à la « forte diminution » de cet impôt qui met en péril les CAUE et fragilise les finances des collectivités, un rapport sénatorial propose deux mesures à introduire rapidement dans le projet de …
20/10/2025
Simplification du droit de l'urbanisme : la loi Huwart en passe d'être promulguée, sauf saisine du Conseil constitutionnel
Visant à faciliter les projets et relancer la construction, la proposition de loi portée par Harold Huwart a résisté aux démissions successives du gouvernement. L'Assemblée nationale vient d'adopter d…
24/07/2025
Simplification du droit de l'urbanisme : ce qu'il faut retenir du compromis trouvé en CMP
Après une commission mixte paritaire conclusive le 3 juillet, la future loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été définitivement adoptée au Sénat le 9 juillet. L'Assemblée nat…
19/06/2025
Simplification du droit de l'urbanisme : le Sénat modifie le texte en profondeur
Après son adoption à l'Assemblée le 15 mai, la proposition de loi visant à relancer la construction de logements a été considérablement musclée par les sénateurs.
27/05/2025
La durée de validité des autorisations d'urbanisme prolongée de deux ans, dans certaines conditions
Un important décret est paru ce matin au Journal officiel : il porte à cinq ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024. Décryptage.
15/05/2025
Assouplissement des règles d'urbanisme : la proposition de loi examinée aujourd'hui en séance par les députés
Le texte d'Harold Huwart a été adopté et enrichi en commission la semaine dernière. Afin de faciliter les projets de construction menés par les collectivités, il propose d'étendre les dérogations et d…
09/04/2025
Afin de relancer la construction de logements, une nouvelle proposition de loi de simplification arrive à l'Assemblée
Très attendu, ce texte prévoyant d'assouplir les procédures d'urbanisme sera examiné le 15 mai, en séance, par les députés. Il prévoit d'étendre les dérogations et diminuer les recours afin notamment …
06/03/2025
Les jardiniers et paysagistes profitent des efforts de transition écologique
Les entreprises du paysage (paysagistes, jardiniers) ont vu leur chiffre d'affaires croître de 2,5 % en 2024, porté par les démarches de verdissement des villes et de prise en compte de la transition …
29/01/2025
Cadastres défectueux : les députés prolongent de dix ans les mesures visant à résorber le « désordre de la propriété »
Le « désordre juridique foncier » touche particulièrement la Corse où seulement 70 % des parcelles disposent d'un titre foncier régulier, contre 99 % au niveau national. Mais les territoires ultramari…
14/01/2025
Pollution sonore : valoriser ses espaces calmes avec le label Quiet
Lancé en 2024, le label Quiet vise à promouvoir les lieux calmes ou moment apaisés au sein d'une commune, d'un établissement ou d'une entreprise, afin d'améliorer la tranquillité sonore des population…
09/01/2025
Accidents majeurs et information du public : la France se met (enfin) en conformité avec la directive « Seveso 3 »
Depuis le 1er janvier, une procédure de participation du public doit être organisée par l'autorité compétente en matière d'urbanisme avant toute autorisation de projets dans le périmètre d'établisseme…
12/09/2024
Les maires invités à participer activement au Congrès des notaires de France
Le 120e congrès des notaires de France aura lieu à Bordeaux de 25 au 27 septembre prochain, et il sera placé sous le signe de « l'urbanisme durable ». Pour la première fois, les maires et les élus fer…
03/05/2024
Antennes-relais et déclaration préalable : les règles d'implantation précisées par le Conseil d'État
Un avis récent de la Haute juridiction administrative clarifie les règles d'urbanisme applicables à l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, selon leur hauteur et leur emprise au sol.
30/04/2024
Projet de loi de simplification : des mesures qui retirent encore un peu plus de pouvoir aux maires
Le projet de loi de simplification de la vie économique, présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, est désormais publié. Il comporte un certain nombre de mesures relatives, notamment, aux…
01/02/2024
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : retours sur la relation usagers, coeur de la réforme
En partenariat avec l'AMF et Intercommunalités de France, le ministère de la Transition écologique a organisé un webinaire le 29 janvier dans le cadre du programme « Démat ADS - Permis de construire e…
16/01/2024
Intégrer l'usage dans la conception des bâtiments publics : un guide et cinq projets inspirants pour les maîtres d'ouvrage
L'État accompagne les acteurs publics pour intégrer les usagers et les personnels à la conception de leurs bâtiments. Une approche novatrice qui porte ses fruits.
21/12/2023
Couverture et perméabilisation des parcs de stationnement : l'arrêté est paru
Un arrêté très attendu a été publié hier au Journal officiel : il fixe les conditions d'application d'un article de la loi Climat et résilience imposant la mise en place d'installations solaires therm…
17/11/2023
Urbanisme : les dimensions d'une extension ne peuvent excéder celles de la construction existante
Par un arrêt du 9 novembre, le Conseil d'État a précisé la définition de la notion d'extension à une construction existante. Elle doit s'entendre, par principe, comme « un agrandissement de la constru…
15/11/2023
Autorisations d'urbanisme : l'obligation de transmettre au préfet les dossiers dans la semaine de leur dépôt (officiellement) supprimée
Un décret du 10 novembre simplifie certaines modalités de transmission au préfet des dossiers de demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme, et des déclarations préalables. Une mesure qui vi…
03/10/2023
Permis de construire en ligne : l'État rappelle à l'ordre ses propres services
Maire info s'est procuré une instruction récente, par laquelle trois ministères somment leurs administrations déconcentrées de veiller à l'effectivité et à l'exemplarité de l'action de l'État en matiè…
25/09/2023
Dispense d'autorisation d'urbanisme pour certaines constructions démontables : le gouvernement passe en force
Le gouvernement a publié hier au Journal officiel un décret pérennisant la dispense de formalités d'urbanisme un certain nombre de « constructions démontables ». Bien que les élus y soient totalement …
13/09/2023
Obligations légales de débroussaillement : le projet de décret mis en consultation
Le gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique sur un projet de décret d'application de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque …
05/07/2023
Rénovation énergétique des logements : le Sénat formule des recommandations pour préserver le bâti ancien
La sénatrice Sabine Drexler a présenté hier les conclusions de son rapport sur les modalités de conciliation de l'objectif de rénovation énergétique des bâtiments avec celui de la préservation du patr…
11/04/2023
Taxe d'aménagement : le gouvernement rappelle l'instauration de deux acomptes pour « neutraliser les effets de retard »
S'inquiétant du « caractère beaucoup plus imprévisible de la ressource » induit par la réforme des taxes d'urbanisme, la sénatrice de Moselle Catherine Belrhiti redoutait que les petites communes se r…
24/03/2023
Les « dark stores » et « dark kitchens » sont maintenant intégrés au Code de l'urbanisme
Le Conseil d'État a rendu hier sa décision dans le conflit opposant la Ville de Paris et les sociétés dites « dark stores » et « dark kitchen », en donnant raison à la ville. Et ce matin, le décret as…
14/03/2023
Un décret détaille les conséquences de la réforme des taxes d'urbanisme
Dans le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive à la DGFiP, le gouvernement vient de publier un décret qui liste notamment les constructions et le…
10/03/2023
Dérogations aux règles de hauteur pour les constructions énergétiquement performantes : le décret est paru
Un décret paru ce matin au Journal officiel permet aux constructions « exemplaires » sur le plan environnemental de déroger aux règles de hauteur définies dans les documents d'urbanisme. Explications.
27/02/2023
Sécheresse : des maires du Var gèlent les autorisations d'urbanisme
C'est une décision inédite qui a été prise par des maires du pays de Fayence, dans le Var : geler pendant cinq ans les autorisations d'urbanisme, pour ne pas risquer d'être en situation de ne plus pou…
23/02/2023
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : où en est-on ?
Un an après l'entrée en vigueur de l'obligation de réception et d'instruction dématérialisées des demandes d'autorisation d'urbanisme, l'AMF et Intercommunalités de France se sont associées pour réali…
15/02/2023
Lutte contre l'artificialisation des sols : un guide consacré à la surélévation des copropriétés
L'Anil vient de publier un guide destiné aux collectivités territoriales rappelant les derniers apports de la loi Climat et résilience. Il met en avant les avantages de la surélévation des bâtiments g…
13/02/2023
Opposition de l'ABF : les modalités de recours prévues par le Code du patrimoine sont constitutionnelles
Par une décision du 27 janvier dernier, les Sages ont jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives du Code du patrimoine relatives au recours contre l'avis conforme de l'architecte d…
18/01/2023
Le Conseil d'État précise les droits des maires face à une construction non conforme à l'autorisation d'urbanisme
Le Conseil d'État vient de rendre une décision importante en matière de droit de l'urbanisme : lorsqu'un aménagement ou une construction ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée, le maire peut …
16/01/2023
Implantation de panneaux solaires en toiture : le gouvernement rappelle les règles
Le gouvernement vient de publier une instruction aux préfets relative aux demandes d'autorisation d'installation de panneaux solaires. Les ministres listent les cas dans lesquels les préfets peuvent a…
29/09/2022
Taxe d'aménagement : un nouvel outil pour notifier à la DGFiP les taux et exonérations
Depuis le 23 septembre, les collectivités territoriales qui délibèrent sur la taxe d'aménagement (TA) ont accès à un nouvel outil mis à disposition par la DGFiP, baptisé Delta. Il s'agit d'un « outil …
08/09/2022
La réforme de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive est entrée en vigueur le 1er septembre
Le gouvernement a déposé hier le projet de loi de ratification de l'ordonnance de juin dernier relative à la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préve…
06/09/2022
Règles de construction : un contrôle renforcé et une nouvelle attestation
Dans une ordonnance publiée cet été, le gouvernement a renforcé le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction et a créé une nouvelle attestation visant les risques liés…
02/09/2022
ZAN : Christophe Béchu appelle les préfets à respecter le processus prévu par la loi
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a signé début août une circulaire demandant aux préfets de ne pas mettre, pour l'instant, une pression exce…
23/06/2022
Décrets ZAN : l'AMF saisit le Conseil d'État pour tenter de sécuriser le dispositif
Réuni hier, le Bureau de l'AMF a décidé de contester, devant le Conseil d'État, les deux décrets pris fin avril par le gouvernement sur le ZAN (zéro artificialisation nette), décrets qui viennent « me…
09/05/2022
Loi Climat et ZAN : une ordonnance simplifie les procédures pour accélérer les projets de densification
Issu de la loi Climat et résilience, un projet d'ordonnance vise à rationaliser les procédures encadrant les opérations d'aménagement dans certains secteurs. Sous l'oeil de l'État.