Sécurité civile : la proposition de loi sur les réserves communales a été adoptée au Sénat

C’était en avril 2025 : les députés adoptaient une proposition de loi du groupe Horizons sur « la valorisation de la réserve communale de sécurité civile »  (lire Maire info du 4 avril 2025). Son objectif : « Offrir une plus grande flexibilité aux maires dans la mobilisation de la réserve communale de sécurité civile afin de faciliter la mobilisation de ses réservistes »  et « prévoir des mécanismes pour encourager les individus à s’engager en son sein ».

Ce texte important pour les élus locaux a été placé par le gouvernement sous le régime de la procédure accélérée. Finalement, un an et demi après son adoption par les députés, le texte a été discuté en séance publique au Sénat, hier. La proposition de loi a été adoptée après avoir été remaniée en commission des lois.

En août 2026, 958 communes étaient dotées de réserves communales, auxquelles s'ajoutent 9 réserves intercommunales. Le nombre de réserves communales a ainsi connu en 2026 une nette augmentation, de près de 25 % par rapport à 2025.

Pour rappel, les réserves communales de sécurité civile (RCSC) ont été créées par la loi du 13 août 2004 et précisées par une circulaire du 12 août 2005. Elles regroupent des bénévoles placés sous l’autorité du maire, mobilisables en cas de crise « dans le seul champ des compétences communales », sans jamais se substituer « aux services publics de secours et d’urgence ».

Le Sénat resserre les missions et ajoute un label employeur

Si certains articles ont été adoptés dans les mêmes termes dans les deux assemblées, ce n’est pas le cas pour la totalité du texte. 

Parmi les dispositions qui ont été adoptées à l’identique on retrouve celle qui prévoit de supprimer tout plafonnement au nombre de jours d’engagement et de réduire le délai de réponse des employeurs à 48 heures (article 2). Pour le reste, le Sénat a modifié la plupart des mesures structurantes du texte. 

« L'élargissement des missions des réserves à la préparation de la population face aux menaces de toute nature n'a pas été jugé opportun par les représentants des collectivités. »

— Françoise Dumont, rapporteure du texte

Si le texte adopté par les députés prévoyait d’élargir le champ d’action de ces réserves communales – actuellement réduit aux seules catastrophes naturelles – et de permettre qu’elles soient sollicitées face aux menaces « de toute nature », les sénateurs ont remplacé le terme « de toute nature »  par « des actions de prévention et de surveillance des risques ». « L'élargissement des missions des réserves à la préparation de la population face aux menaces de toute nature n'a pas été jugé opportun par les représentants des collectivités », a précisé la rapporteure Françoise Dumont. 

Le Sénat a également pris en compte la suppression du plafond pour les fonctionnaires, en leur ouvrant droit, avec l’accord de leur administration, à un congé non rémunéré au-delà de la durée de congé avec traitement dont ils bénéficient. Il a aussi étendu les aménagements d’études et la validation des compétences à l’ensemble des réserves thématiques de la réserve civique, et consacré la reconnaissance de la nation pour les réservistes communaux et ceux des services d’incendie et de secours.

De nouveaux articles ont été ajoutés à la proposition de loi. L’article 1er ter crée un label « Employeur partenaire de la sécurité civile », attribuable à l’employeur ayant conclu une convention, « dans des conditions définies par décret ». La mesure a été introduite par amendement contre l’avis du gouvernement. L’article 2 bis A protège les agents publics réservistes en visant ceux qui sont « réserviste[s] au sein d’une réserve communale de sécurité civile ou d’une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours », ce qui consacre, selon la rapporteure, « l’interdiction des poursuites disciplinaires à l’encontre des agents publics à raison des absences dues à leur engagement ».

Pas de campagne d’information nationale 

À l’inverse, d’autres articles de la version de l’Assemblée ont été supprimés par les sénateurs. La commission a notamment supprimé l’article sur l’âge minimal parce qu’il est déjà satisfait par le droit en vigueur (la loi « Égalité et citoyenneté »  de 2017 fixe à 16 ans l’âge d’entrée dans les réserves thématiques de la réserve civique, dont font partie les réserves communales). La question de permettre aux moins de 16 ans de s’engager a été évoquée en séance mais les sénateurs ont voté contre. 

Enfin, l’Assemblée nationale avait adopté un article pour mieux faire connaître le dispositif de réserve communale : dans un délai d’un an après la publication de cette loi devait être lancée « une campagne nationale de communication visant à informer la population et les élus municipaux sur le rôle et les missions »  des RCSC. Les sénateurs ont écarté cette mesure : « Le lancement d'une campagne d'information du public et des élus municipaux sur le dispositif des réserves communales de sécurité civile n'a pas sa place dans la loi. En tout état de cause, un plan d'action pour valoriser le rôle de ces réserves a déjà été déployé, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). » 

« Faire vite, mais bien » 

Un bras de fer s’est joué hier lors de la discussion du texte entre un gouvernement pressé et des sénateurs soucieux d’adopter un texte qui prenne en compte la réécriture de la commission.

Le sénateur de la Marne Cédric Chevalier (Les indépendants), s’est rangé du côté du gouvernement et a proposé un amendement qui rétablit la version de l'Assemblée nationale pour voter le texte conforme. « Il faut choisir entre un texte parfait qui reposera dans une armoire poussiéreuse »  ou voter un texte conforme, a-t-il lancé. « Certaines catastrophes se reproduiront : nous aurons beau jeu de disposer d'un texte qui n'aura pas pu être appliqué, en raison de susceptibilités mal placées. » 

« Je n’ai pas été élu sénateur pour qu’on m’explique ce que je dois voter », a rétorqué le sénateur de la Haute-Saône Dimitri Doussot. « Il faut faire vite, mais bien », a estimé de son côté la rapporteure. Pour la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, si ce texte « sera utile », « aucune urgence ne justifie un vote conforme », reprochant au ministre d’avoir déposé ses amendements le matin même. « Laissez le Sénat s'exprimer, même si nous avons bien compris que le congrès des maires approche, et les élections aussi », a asséné Christophe Guilloteau, sénateur du Rhône, avant d’ajouter : « Pas d'oukase, pas de précipitation. » 

« Ce texte passera-t-il en CMP avant les futures échéances électorales ? », a demandé Michel Masset, sénateur du Lot-et-Garonne. Réponse du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur Jean-Didier Berger : « Je ne peux pas confirmer la date de la CMP, car l’ordre du jour évolue en permanence, en fonction de l’actualité et des priorités du moment. » 

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