Le rejet de la première partie du PLF par la totalité des députés (il n’a recueilli aucune voix pour, lire Maire info d’hier) aura au moins un avantage : celui de dégager du temps parlementaire. En effet, les règles du débat budgétaire sont ainsi faites que si la première partie du PLF (recettes) est rejetée par les députés, ceux-ci n’examinent pas la deuxième partie (dépenses) : l’ensemble du texte, dans sa version initiale, est transmis au Sénat. Avec pour conséquence de bouleverser l’agenda des deux chambres.

En effet, les députés étaient censés débuter l’examen de la partie dépenses du PLF et le poursuivre pendant au moins 15 jours. Ils n’auront plus à le faire. Au Sénat, il est prévu, la semaine prochaine, l’examen du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale). Puis les sénateurs passeront au projet de loi de finances à partir du vendredi 20 novembre et ce, en théorie, jusqu’au 9 décembre. 

NIS 2 et logement 

L’agenda des députés a donc été remanié en fonction de ce nouveau contexte, selon les demandes du ministre chargé des Relations avec le Parlement, communiquées par courrier le 4 novembre. Avec une première information importante : l’Assemblée nationale va examiner, dès lundi prochain (9 novembre), le texte sur « la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la sécurité ». Il s’agit d’un texte important pour les collectivités, puisqu’il s’agit de la transposition de la directive européenne NIS 2, qui va imposer de nouvelles obligations à une partie de celles-ci pour leur permettre d’atteindre une « immunité cyber »  – c’est-à-dire une meilleure capacité à résister aux cyberattaques. Deux types « d’entités »  vont être concernées par ce texte : les « entités essentielles », dont feront partie notamment les régions, les départements, les communes de plus de 30 000 habitants, les communautés urbaines, d'agglomération et les métropoles ; et les « entités importantes », qui engloberont notamment les communautés de communes. La question du financement de ce dispositif, en particulier pour les communautés de communes, va être au centre des débats (ces enjeux sont détaillés dans l’édition de Maire info du 6 octobre dernier). 

Puis, à partir du 16 novembre, deux textes concernant le logement vont être examinés : le projet de loi « relance et décentralisation du logement », déjà adopté par le Sénat ; et la proposition de loi « pour retrouver l’équilibre et la confiance dans les rapports locatifs ».

Le premier de ces textes, issu du gouvernement et amendé par le Sénat (lire Maire info du 9 juillet), comprend notamment des mesures concernant le programme Anru, des mesures d’urbanisme avec notamment la création de « périmètres de développement du logement »  dans lesquels des dérogations au PLU seraient possibles, ou encore des mesures permettant d’accélérer la rénovation des logements. En matière de décentralisation, le texte prévoit de transférer aux communautés urbaines et aux métropoles une compétence relative aux attributions des aides au logement social et en faveur de l’habitat privé. Ces EPCI pourraient également devenir « autorités organisatrices de l’habitat ». Le texte prévoit aussi de donner de droit la présidence de la commission d’attribution des logements aux maires. 

Quant au texte sur les « rapports locatifs », porté par le député Iñaki Echaniz, il va notamment permettre de poursuivre l’expérimentation de l’encadrement des loyers, dans les seules communes qui l’ont engagée et sans extension à d’autres communes. 

Toujours pas d’examen pour le texte « polices municipales » 

Le nouveau « programme »  de l’Assemblée nationale court jusqu’au 26 novembre, et se termine par une journée parlementaire du groupe Les Républicains, qui va présenter une série de propositions de loi durcissant la réglementation en matière de violences et d’infractions diverses (« Suspendre les prestations pour les coupables d'exactions lors de rassemblements ou de manifestations », « Suspendre les prestations pour les fraudeurs multirécidivistes », « Responsabilité pénale des mineurs à 16 ans » …). Une autre proposition débattue ce jour-là concernera la suppression du ZAN et une dernière, le maintien des pharmacies dans les communes rurales. 

On aurait pu espérer que le gouvernement profiterait de ce temps parlementaire inespéré pour, enfin, mettre à l’ordre du jour en priorité le projet de loi sur les polices municipales, très attendu par un certain nombre d’élus – et dont plusieurs candidats à l’élection présidentielle ont même réclamé l’examen rapide ces derniers jours. 

Ce n’est pas le cas : ce texte ne figure toujours pas à l’agenda. Et il n’est pas certain, loin de là, qu’il puisse être débattu fin novembre ou en décembre, parce que ce sera le moment où les textes budgétaires reviendront à l’Assemblée nationale après leur examen par le Sénat. 

On notera également que le projet de loi « casseurs-payeurs », adopté par le Sénat, n’a pas non plus été mis en priorité à l’ordre du jour. Peut-être parce que le gouvernement a lui-même quelques doutes sur la constitutionnalité de ses propositions ? L’avenir le dira.

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