La proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers portée par la députée macroniste Julie Delpech a été discutée puis adoptée en séance publique lundi à l'occasion d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. En juillet 2025, les discussions en CMP avaient échoué à cause d'un point sensible dans le texte : les pôles d'appui à la scolarité (PAS) (lire Maire info du 11 mai). 

Sans surprise, le sujet des pôles d’appui à la scolarité (PAS) a été le point le plus conflictuel dans les débats à l’Assemblée nationale. Dans l’hémicycle, le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray a indiqué que les PAS sont des dispositifs qui « répondent réellement aux besoins de nos élèves ». Pourtant, si la proposition de loi a bien été adoptée à l’Assemblée nationale, les amendements visant à réintroduire la généralisation des PAS ont été rejetés. 

Contexte

Rappelons d’abord brièvement ce que sont ces fameux PAS qui font polémique depuis plus d’un an. Ce sont des dispositifs locaux qui associent personnels de l’Éducation nationale et professionnels du médico-social afin d’accompagner les équipes éducatives. Leur mission est d’identifier les besoins d’un élève, de proposer des aménagements adaptés, de coordonner les différents soutiens et de limiter les délais liés aux démarches auprès des MDPH. Le gouvernement les présente comme un futur point d’entrée unique pour l’école inclusive.

À la rentrée 2024, 100 PAS ont été expérimentés dans quatre départements. Aujourd’hui, selon le ministère de l’Éducation nationale, on compte environ 500 PAS depuis la rentrée 2025 et l’objectif du gouvernement est de passer à 3 000 PAS d’ici 2027. 

Ces PAS doivent remplacer les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) créés en 2019 et qui ont pour mission d’organiser les moyens humains liés au handicap sur un territoire donné. Le gouvernement, et notamment le ministère de l’Éducation nationale, veut changer de formule en remplaçant les PIAL : avec les PAS il ne s’agit plus seulement d’organiser l’accompagnement humain comme avec les PIAL mais d’apporter un soutien global à la scolarisation des élèves.

« On n’en veut pas ! »

Alors que le ministre prenait la parole devant les députés lundi, les contestations n’ont pas tardé à se faire entendre. Pendant qu’Édouard Geffray indiquait que le gouvernement soutiendrait la réintroduction du dispositif des PAS dans le texte de la députée Julie Delpech, plusieurs voix se sont élevées notamment celle de la députée Murielle Lepvraud (LFI) : « On n’en veut pas ! » 

Les députés de gauche, ainsi qu’une partie du RN, ont contesté la généralisation des PAS à l’occasion de cette discussion en séance publique, évoquant plusieurs raisons. La première critique porte sur le manque de visibilité dont disposent les pouvoirs publics et le législateur sur ces PAS dans la mesure où cette expérimentation est jugée insuffisamment évaluée. Face à cette critique, le gouvernement n’a de cesse de vanter des retours de terrain encourageants, s’appuyant sur un bilan d’expérimentation piloté par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie). Mais un bilan d’expérimentation ne peut pas remplacer une évaluation définitive du dispositif, surtout de cette importance. 

Sur le fond, les députés craignent aussi que les PAS servent surtout à limiter les notifications MDPH et l’accès aux AESH. Ils craignent parallèlement un transfert de responsabilités du médico-social vers l’école sans moyens supplémentaires. « Nous ne savons toujours pas de quels moyens disposeraient ces pôles d’appui à la scolarité », a expliqué lundi la députée socialiste Florence Herouin-Léautey. « Alors que le gouvernement a acté la suppression de 4 000 postes au sein du ministère de l’Éducation nationale, comment projeter une école plus inclusive ? », a-t-elle continué, soupçonnant le gouvernement d’être davantage motivé par une logique budgétaire que par une envie de réformer l’école inclusive pour les familles et les enfants. 

Les inquiétudes se font jour aussi du côté des collectivités. L’AMF a exprimé ses réserves face au risque de confusion des responsabilités entre l’Éducation nationale et la CDAPH lié à la mise en place de ces PAS. L’association a demandé que les maires soient pleinement associés à leur déploiement, conformément au protocole d’accord signé avec l’Éducation nationale le 8 avril 2025.

Parmi les défenseurs des PAS, la députée Horizons Véronique Ludmann estime pourtant que « les PAS, en proposant un guichet unique, une réponse rapide et une articulation enfin lisible entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, sont la réponse concrète au problème de coordination qui mine l’école inclusive depuis des années » et regrette au passage que « la commission [ait] voté en nouvelle lecture sa suppression ». 

Charlotte Parmentier-Lecocq, ancienne ministre chargée de l'Autonomie et du Handicap désormais députée du Nord, n’a pas manqué de défendre énergiquement les PAS sur les bancs de l’Assemblée lundi. « De grâce, ne supprimons pas les moyens supplémentaires donnés à l’école inclusive par le biais des pôles d’appui à la scolarité ! », a-t-elle lancé aux députés… En vain. 

Revers politique pour le gouvernement 

Les quatre amendements visant à réintroduire la généralisation des PAS ont finalement tous été rejetés à 75 voix contre et 54 pour. C’est donc un nouvel échec pour le gouvernement qui avait introduit par le biais d'un amendement, déposé il y a un an, la création de PAS dans tous les départements d'ici 2027. 

Mais si les parlementaires continuent de faire bloc contre les PAS, le gouvernement ne lâchera visiblement pas. Ces dispositifs peuvent en en effet être expérimentés et organisés par voie réglementaire sans qu’une loi les généralise explicitement. D’ici 2027, le gouvernement n’aura peut-être pas l’occasion de légiférer sur ce sujet. Peut-être que ce revers politique laissera néanmoins du temps pour établir un bilan solide des expérimentations en cours. 

Reste que, pour l’heure, la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers a été renvoyée au Sénat pour une nouvelle lecture. Il est probable que ces débats s’inscrivent dans la continuité de ceux qui se sont tenus cette semaine à l’Assemblée…