Le Sénat est habitué à des débats plus sereins. Pourtant hier, l’examen de la proposition de loi – soutenue par le gouvernement et auquel l'AMF a contribué – sur la lutte contre les installations illicites de gens du voyage a provoqué d’âpres débats entre, d’une part, la droite et le « bloc central » et, d’autre part, la gauche, qui estime que ce texte ne met l’accent que sur la répression. 

Le texte encore durci

Cette proposition de loi, dont Maire info a détaillé le contenu dans son édition de mardi, porte plusieurs assouplissements à la loi Besson, dont l’allongement à cinq ans du délai pour que les communes se mettent en conformité avec le schéma départemental. Elle crée une nouvelle catégorie d’aires d’accueil, les « aires de petit passage », et propose la création d’une redevance d’occupation du domaine public pour les gens du voyage installés sur une aire d’accueil.

Le texte durcit nettement les sanctions en cas d’occupation illicite et crée une « automaticité » de l’évacuation d’office en cas de mise en demeure prononcée par le maire et non respectée par les occupants. 

En séance, une centaine d’amendements a été examinée et 18 ont été adoptés, allant en général, eux aussi, dans le sens d’un durcissement. Ainsi, un amendement a été adopté permettant « que la mise en demeure puisse être prononcée dès lors que l’occupation illégale d’un terrain est dûment constatée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte supplémentaire à l’ordre public ». Un autre permettrait la saisie à titre conservatoire par le préfet des véhicules automobiles « non destinés à l’habitation » et utilisés pour l’occupation illicite. Autre nouveauté adoptée par les sénateurs : la création d’un « délit de fraude d’habitude » : au bout de trois amendes forfaitaires pour occupation illicite sur une période de trois ans, l’occupation deviendrait un délit passible de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Une amende forfaitaire de 1 000 euros a également été créée pour les cas de « vol d’eau ou d’électricité ». 

Notons que le gouvernement, comme il le souhaitait, a fait supprimer l’article 12 bis de la proposition de loi, adopté en commission, qui donnait aux policiers municipaux et aux gardes champêtres la possibilité de constater le délit d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui. À juste titre, le gouvernement a fait remarquer que cette possibilité ne pourra exister que lorsque la loi étendant les prérogatives des policiers municipaux aura été définitivement adoptée et promulguée, ce qui n’est pas le cas. 

Le gouvernement s’est également opposé au caractère « automatique » de l’évacuation d’office, ce qui ôterait toute marge d’appréciation au préfet. Il n’a pas convaincu les sénateurs sur ce sujet. 

Clivage droite-gauche

Lors des débats, le gouvernement a apporté son plein soutien à ce texte, en dehors de ces quelques amodiations. Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, a dit « accueillir très favorablement cette proposition de loi », susceptible selon elle de répondre à des situations « intolérables » pour les maires.

À droite, Loïc Hervé (UC) a également affirmé que « la voix des maires et des présidents d’EPCI a été entendue », face à « une politique publique qui dysfonctionne très largement ». « Le maire est démuni et l’impuissance est collective. » Même point de vue chez Les Républicains, par la voix d’Elsa Schalk : « Le cadre de la loi Besson est dépassé. Cette proposition de loi répond à des exigences simples : faire respecter la loi de la République partout et doter les maires et les préfets d’outils efficaces ». 

À gauche, le ton est radicalement différent. Le socialiste Hussein Bourgi a fustigé un texte qui « privilégie l’angle répressif », qualifiant au passage de « risible » l’article qui permettrait d’intégrer les aires d’accueil au quota « loi SRU » et estimant certains articles totalement contre-productifs, comme le fait de donner cinq ans au lieu de deux aux communes pour se conformer au schéma départemental : « S’il manque des aires, les occupations illicites vont se multiplier ! ». L’écologiste Guy Benarroche a lui aussi dit toute son hostilité à un texte qualifié de « caricature du tout-répressif à l’encontre des gens du voyage ». 

Le texte a finalement été adopté par 235 voix pour et 101 contre. À l’issue du vote, plusieurs sénateurs de gauche ont jugé que certaines dispositions du texte étaient inapplicables et n’avaient aucune chance de survivre à l’examen à l’Assemblée nationale. La ministre Marie-Pierre Vedrenne a dit la même chose de façon plus diplomatique : certaines dispositions « devront être finement analysées, afin de nous assurer de leur faisabilité et de leur bonne articulation avec le droit existant ». Elle a souhaité une navette parlementaire « rapide ». « La lecture à l'Assemblée nationale devra être l'occasion d'approfondir le débat et d'améliorer ce texte que nous devons aux maires. »