À moins d’une semaine de la fin du dispositif, il y avait urgence. Pressée par l’arrêt annoncé de l’expérimentation le 24 novembre, l'Assemblée nationale a fini, hier soir, par définitivement entériner la prolongation de l'encadrement des loyers. Et ce, malgré des débats particulièrement âpres et tendus entre la gauche et le RN qui n’ont pu être écourtés que par l'utilisation d'une arme constitutionnelle.
Cette reconduction sera cependant très stricte puisqu’elle sera limitée à deux ans et pour les seules communes qui l’ont déjà mis en place, sans pérennisation ni élargissement du plafonnement des loyers à d’autres zones. Une version minimaliste donc de ce texte initié il y a plus d’un an par le député socialiste Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques) qui a dû se contenter, à l'arrivée, d’un alignement sur la copie remaniée par la majorité sénatoriale de la droite et du centre.
Feu roulant d'amendements du RN
Approuvée par 148 voix contre 95, la proposition de loi qui vise à « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » a ainsi été soutenue par l’ensemble de la gauche, le MoDem et les centristes du groupe Liot, tandis que les macronistes de Renaissance se sont largement divisés et les membres d’Horizons abstenus.
Comme au Sénat, c’est le RN (et ses alliés « ciottistes » de l’UDR) qui s’y est fermement opposé, accompagné cette fois par certains élus du camp gouvernemental et les députés LR qui ont donc contesté la version remodelée par la Chambre haute.
Ayant un temps menacé l’adoption du texte en déposant des centaines d’amendements, le groupe de Marine Le Pen lui reprochait de mettre en danger les revenus de « petits propriétaires » et par là même de fragiliser le marché locatif. « Vos mesures et vos contraintes vont […] mettre des millions de locataires sur le carreau », a critiqué le député RN de l’Aude Frédéric Falcon, en dénonçant un texte « mortifère pour le logement » alors que « les bénéfices de l’encadrement des loyers sont dérisoires : une baisse de 2 à 4 % seulement, moins de 1 % hors de Paris ».
« Ça ne va pas créer un seul logement supplémentaire » mais plutôt « des files d’attente interminables et seuls quelques-uns seront servis au prix fixé », a abondé l'ancien ministre macroniste du Logement Guillaume Kasbarian. Très actif et hostile au dispositif, ce dernier a dit redouter une chute du nombre de logements en location et l’instauration d’« un marché dissimulé, hors de tout contrôle ».
« Les jeunes », premières victimes
Reconnaissant que « le bilan de l’encadrement des loyers est difficile à établir », Valérie Létard (Liot), qui a succédé à Guillaume Kasbarian au ministère du Logement, a pour sa part estimé que le « supprimer brutalement, en pleine crise du pouvoir d’achat, ne serait pas compris ». D’autant que, au moment où perdurent les mobilisations étudiantes et lycéennes, « les premiers à payer le prix de cet arrêt seraient les jeunes [qui] louent de petites surfaces dans les zones où le loyer au mètre carré est le plus élevé, alors même qu’ils ont les revenus les plus faibles ».
De leur côté, les socialistes ont dénoncé la stratégie de « sabotage » et de l’« obstruction » du RN. Face à l’enlisement des discussions, le rapporteur Iñaki Echaniz et le président de la commission Stéphane Travert (Renaissance) ont préféré demander conjointement au gouvernement de contourner le barrage d'amendements mis en place par l’extrême-droite.
« On était en train de rendre ridicule le processus démocratique. »
— Vincent Jeanbrun, ministre du Logement.
Bien qu’opposé à titre personnel à l’encadrement des loyers et accusé de « deal » avec le PS, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a finalement consenti à invoquer l'article 44 alinéa 2 de la Constitution qui permet d'évacuer les amendements qui n'ont pas été examinés en commission. Malgré la gronde d’une partie des parlementaires.
« On était en train de rendre ridicule le processus démocratique puisque le groupe RN a préempté le débat en déposant des centaines de sous-amendements qui consistaient à dire : "On va vous interdire ça pendant 10 ans et un jour". Deuxième amendement : "10 ans et 2 jours". On était arrivés à 10 ans et 22 jours », s’est défendu, ce matin sur Franceinfo, l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses, jugeant la situation « ridicule et pathétique » et assurant que « la démocratie était en train de mourir ».
70 communes, pas une de plus
Bien qu’un amendement du RN ait été validé, le texte a été considéré comme adopté définitivement et « sans modification », et n'aura donc pas à repasser par la case Sénat. Reste maintenant à le promulguer.
Les neuf territoires qui ont déjà déployé un plafonnement des loyers vont donc pouvoir le maintenir jusqu’en 2028. Parmi les 70 communes concernées, on retrouve Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, mais aussi Paris et des villes de l’est parisien (celles situées dans les regroupements de Plaine Commune et Est Ensemble) ainsi que celles du Pays basque. Au total, ce sont 1,2 million de locataires qui sont concernés.
Si d’autres territoires, comme Marseille, sont demandeurs, ils ne pourront pas y accéder pour l’heure.
On peut également rappeler que cette prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers donnera la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de sortir du dispositif avant le terme de l’expérimentation.
D’autre part, les sénateurs avaient autorisé les « communes volontaires, au-delà de Paris, d’être délégataires des pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet et dans ce cas, de percevoir le produit des amendes qu’elles prononcent – aujourd’hui versées à l’État ». Ils avaient, par ailleurs, validé une disposition visant à « rééquilibrer les délais de contestation du loyer et du complément de loyer ». Un délai d’un an à compter de la signature du bail a ainsi été fixé pour contester le complément de loyer et un délai de prescription identique pour l’action en diminution de loyer.
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