Le plan d’investissement France 2030 « a été annoncé par le président de la République au sortir de la crise sanitaire, le 12 octobre 2021 »  et « s’inscrit dans la continuité des programmes d’investissement d’avenir (PIA) lancés depuis 2010 pour soutenir l’innovation et la recherche », résume la Cour des comptes dans son nouveau rapport consacré à l’évaluation de ce plan. 

Son lancement a été aussi fait « dans un contexte marqué par un enchaînement de crises, en particulier liées à la pandémie de covid-19 et à l’agression russe en Ukraine » . Doté de 54 milliards d’euros, le plan « vise à financer des projets concourant à des transformations économiques et technologiques de long terme afin notamment de défendre la position de la France sur la scène économique mondiale ».

Cette dotation de 54 milliards d’euros se répartit entre un soutien dirigé (44 milliards d'euros), orienté vers des secteurs et technologies précis, et un soutien structurel (10 milliards d'euros), qui finance plus largement la recherche, l’enseignement supérieur, la formation et les entreprises innovantes. Le plan est piloté par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et exécuté par l’Ademe, l’ANR, Bpifrance et la Caisse des dépôts, principalement sous forme de subventions.

Absence de stratégie et dérives 

La Cour des comptes dénonce d’abord l’absence de stratégie du plan qui couvre « une multitude d’objectifs et d’objets très hétérogènes dans leur nature, leur ambition et leur contenu »  mélangeant ainsi des « objectifs de politique publique d’ensemble »  (par exemple la décarbonation), des « objectifs plus spécifiques »  (par exemple la production de voitures électriques) ou encore des « dispositifs sans objectif assigné »  (notamment dans le domaine spatial). Les magistrats dénoncent « une incapacité persistante à arbitrer plutôt qu’un véritable effort de priorisation » .

Par ailleurs, le plan France 2030 s’apparente en pratique davantage à une politique industrielle plutôt qu’à une stratégie d’innovation. Les magistrats considèrent que « la dimension industrielle du plan a pris le dessus sur le soutien à l’innovation » . Concrètement, « sur les 46 milliards d’euros d’autorisations d’engagement (AE) consommées depuis 2021, 26 milliards ont été consacrés aux phases les plus en aval de l’innovation, du déploiement à l’industrialisation, soit 55 % du total. Les phases en amont, notamment le financement des programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) et la valorisation de la recherche, ne représentent que 30 % des AE consommées. » 

La Cour rappelle aussi au passage que France 2030 « a été lancé et adopté sans étude d’impact préalable »  et que globalement sa gouvernance « n’a pas permis de structurer une fonction de pilotage stratégique clairement identifiée »  mais plutôt une cette logique de « consommation rapide des crédits ». 

Ainsi, selon la Cour des comptes, le plan France 2030 a financé « des actions qui ne correspondaient pas à des investissements d’avenir mais auraient dû relever de crédits ministériels de droit commun »  citant trois exemples structurants : « l’accompagnement des étudiants en licence, la connaissance des ressources minérales ou le soutien à la filière aéronautique » . Les magistrats appellent à « réintégrer dans les budgets ministériels de droit commun »  ces dépenses afin de « réserver France 2030 aux financements exceptionnels ».

« L’absence des acteurs locaux » 

Dans ce rapport, la Cour des comptes fustige aussi « une gouvernance peu ouverte aux parties prenantes et parfois déresponsabilisante »  marquée notamment par l’absence d’un « cadre de dialogue et de partenariat avec les collectivités »  ce qui « soulève des difficultés au stade de la mise en œuvre opérationnelle ». Par conséquent, « l’État et les régions continuent par exemple d’intervenir de manière parallèle et insuffisamment coordonnée » . Les magistrats estiment que France 2030 aurait pu s’appuyer sur « les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ».

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Le volet régionalisé du plan « fait exception à ce constat », puisqu’il repose sur un cofinancement paritaire État-régions, mais « ne représente toutefois que 1 % des crédits du plan ». La Cour des comptes estime aussi que ne pas associer les collectivités « prive l’État d’informations susceptibles d’éclairer utilement la décision »  et recommande de « renforcer la participation des acteurs décentralisés et déconcentrés aux instances de décision de France 2030 en sollicitant systématiquement leur avis préalable en amont des processus de sélection ».

Les collectivités restent peu mobilisées en matière d’accompagnement des porteurs de projets. « Les collectivités territoriales, et en particulier les régions et les intercommunalités, pourraient constituer des acteurs déterminants, estiment les magistrats. Les régions disposent de compétences en matière de développement économique, de formation professionnelle, d’orientation et d’animation d’écosystèmes économiques. Les intercommunalités interviennent sur le foncier, l’aménagement, les mobilités de proximité et gèrent de nombreux services publics nécessaires à l’attractivité des territoires et à l’implantation des projets. Leur implication pourrait permettre de traiter plus en amont certains freins et d’inscrire les lauréats du plan France 2030 dans un environnement d’appui plus cohérent. » 

La faible association des acteurs territoriaux limite, selon la Cour, « la capacité du plan à s’inscrire dans la durée et à mobiliser tous les moyens pour assurer le succès des projets soutenus ».Quant à l’avenir de ce plan, « il est prématuré de se prononcer sur l’opportunité de prolonger France 2030 ou de lancer un nouveau plan » , peut-on lire dans le rapport. 

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