Alors que les députés sont parvenus, vendredi en nouvelle lecture, à adopter de justesse la partie « recettes »  du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les sénateurs continuaient de modifier le projet de loi de finances (PLF) dans un chassé-croisé haletant des textes budgétaires qui s’approche de son dénouement.

Toutes leurs modifications restent donc encore conditionnées à l'approbation globale de ces textes, qui reste toujours aussi incertaine. Si le vote, demain, de la partie consacrée aux dépenses du projet de budget de la « Sécu »  s’annonce particulièrement crucial – avec la suspension de l'emblématique réforme des retraites – , un vote solennel est aussi prévu au Sénat le 15 décembre sur le projet de budget de l'État. Avant une convocation par le gouvernement d'une commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs qui tenteront de s'accorder.

HLM : la ponction sur les bailleurs réduite

Calquant l’accord transpartisan scellé par les députés du bloc central et d’une partie de la gauche, les sénateurs ont donc décidé de réduire le prélèvement imposé aux bailleurs sociaux en 2026, après avoir créé, le week-end précédent, un statut spécifique du bailleur privé – dont l'efficacité attendue fait l'objet de débats. Deux dispositions qui forment ainsi le compromis conclu par les députés, et repris depuis par les sénateurs.

Concrètement, ces derniers ont voté un amendement qui abaisse de 400 millions d'euros la réduction de loyer de solidarité (RLS), ce prélèvement sur les recettes des organismes HLM mis en place depuis 2018 afin de compenser la baisse des aides personnalisées au logement (APL) aux ménages les plus modestes. Cette ponction qui entrave les capacités d’investissement des bailleurs sociaux serait ainsi ramenée à 900 millions d’euros, contre 1,3 milliard d'euros prévu à l’origine. 

Si le gouvernement a réussi, dans un premier temps, à contenir par amendement cette réduction de RLS à 200 millions d’euros, les sénateurs ont estimé que ce n’était « pas satisfaisant »  pour relancer les projets de construction et de rénovation.

La présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui fédère les bailleurs sociaux, s’est d’ailleurs félicitée de cette mesure qui devrait donc permettre de soulager un secteur considéré comme « à bout de souffle »  par certains sénateurs et de commencer à répondre à l’attente « des plus de 4 millions de personnes mal-logées et des près de 3 millions de demandeurs de logement social ». D’autant que la première réduction de RLS instaurée en 2025 a permis de relancer une production de logements sociaux en chute libre ces dernières années.

Enseignants : le Sénat renonce à doubler les postes supprimés

En outre, les sénateurs ont maintenu jusqu'au 31 juillet 2026 la dérogation permettant d'engager les crédits de la politique de la ville dans les collectivités ultra-marines où les contrats de ville n'ont pas encore été signés, ils ont augmenté de 85 millions d'euros les crédits pour l'hébergement d'urgence et ont voté la création de 2 000 places d'hébergement pour les femmes victimes de violence.

À noter que la chambre haute n’a pas validé un amendement qui prévoyait de minorer les crédits de l'Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) en vue de sa « mise en extinction ». Les centristes s’y sont opposés en votant contre aux côtés de la gauche.

Sur la question de l’enseignement, les sénateurs ont bien confirmé la suppression de 4 000 postes d'enseignants en 2026, une mesure qui était déjà intégrée dans le projet de budget. Tous les amendements de la gauche qui proposaient la suppression – partielle ou totale – de cette mesure ont été rejetés.

À droite, les sénateurs ont cependant renoncé à proposer le doublement du nombre de postes supprimés qu’elle avait initialement envisagé. « La coupe ministérielle est logique et mesurée »  pour « tenir compte de l'évolution de la démographie », a ainsi reconnu le sénateur LR de l’Oise Olivier Paccaud. 

Financement d’infrastructures en Nouvelle-Calédonie

S’agissant de l’Outre-mer, les sénateurs se sont opposés au « rabot »  souhaité par le gouvernement en préservant « le niveau actuel »  des exonérations de cotisations sociales spécifiques prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom). Le week-end passé, ils étaient déjà revenus sur les coupes annoncées sur les aides aux entreprises ultramarines.

« Plus de 50 000 établissements ultramarins, représentant plus de 316 000 salariés, dont près de 90 % relèvent des très petites et petites entreprises, bénéficient de ces dispositifs », ont rappelé les sénateurs macronistes dans leur amendement, ceux-ci ayant aussi fait rétablir les crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) au niveau de 2019 à 2023. 

La chambre haute a enfin voté un amendement gouvernemental visant à rehausser les crédits afin d’assurer le financement d’infrastructures en Nouvelle-Calédonie.

« Depuis les émeutes du 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie traverse une crise économique majeure, se traduisant notamment par un recul du PIB de 13,5% en 2024 et la perte de 16,5% des emplois salariés », rappelle l’exécutif en expliquant que ces crédits supplémentaires permettront de « financer des études et travaux publics pour le développement économique à moyen long terme du territoire et le désenclavement (ponts, routes, énergie, eau, etc.) ». Ils permettront également de « financer des actions d’adaptation et de protection des populations face au changement climatique, notamment en matière d’érosion côtière et de sécheresse ». 

Dans le cadre de l'accord de Bougival, le Premier ministre prévoit un « soutien exceptionnel »  d'environ 2,2 milliards d'euros sur cinq ans pour la Nouvelle-Calédonie, selon un courrier aux élus daté de jeudi dernier que l’AFP dit avoir consulté. 

« Les engagements de l'État dans le cadre du pacte de refondation économique reposeront sur cinq points »  indique ainsi Sébastien Lecornu dans son courrier. Le premier prévoit ainsi de « renforcer l'attractivité du territoire afin de favoriser la création d'emplois par les entreprises privées », via, entre autres, des zones franches autour des ports et, pour certaines entreprises, une exonération totale d'impôts sur les sociétés, avec un soutien annoncé de l'État de 300 millions d'euros sur la période.

Outre « un programme exceptionnel de lutte contre le décrochage scolaire et professionnel »  des jeunes, un autre pilier concerne des investissements dans « des projets contribuant au développement de la pêche, du tourisme et de l'agriculture »  et « au désenclavement de l'accès aux services essentiels ». « Le gouvernement s'engage à proposer ou soutenir ces mesures dans le cadre du projet de loi de finances. Leur adoption définitive dépendra du Parlement », prévient le chef de l’exécutif.

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