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18/03/2004

Refonte du permis de construire et de la procédure des enquêtes publiques en Conseil des ministres

15/10/2003

Jardins collectifs : le Sénat adopte la proposition de loi leur donnant une meilleure protection juridique

13/10/2003

Le projet de loi "responsabilités locales" prévoit d'accorder aux communes le bénéfice direct de la procédure d'appréhension des "biens sans maître"

08/09/2003

Loi urbanisme et habitat : Gilles de Robien publie deux circulaires et une plaquette explicative pour les élus

08/09/2003

« Magasins d'usines » : trois chambres régionales de commerce et d'industrie du Grand Sud se prononcent contre leur implantation

03/09/2003

Publication d'une plaquette explicative sur la loi « Urbanisme et habitat »

06/06/2003

Le Parlement adopte défintivement le projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'habitat

30/05/2003

Urbanisme et habitat : les députés adoptent le texte définitivement

02/05/2003

Urbanisme, habitat, construction : le texte revient devant le Sénat mercredi prochain

03/04/2003

Réserve de terrain pour des logements : pas besoin d'adopter un plan local d'urbanisme !

11/03/2003

Documents d'urbanisme : un décret les rendra prochainement éligibles à la dotation générale de décentralisation

28/02/2003

Le Sénat adopte le projet de loi sur l'urbanisme, l'habitat et la construction

25/02/2003

Règle des 15 km : le Sénat pourrait adopter une règle différente pour le refus du préfet de délivrer une dérogation

25/02/2003

Schémas de cohérence territoriale (SCOT): les sénateurs pourraient accepter les modifications des députés

07/02/2003

Les maires de villes moyennes font des propositions pour réformer la loi SRU

30/01/2003

Le projet de loi "urbanisme, l'habitat et la construction" adopté par les députés

29/01/2003

Règle des 15 km : les préfets seront seulement contraints de tenir compte des effets de l'urbanisation sur les communes et agglomérations voisines, sur l'environnement et sur les activités agricoles

28/01/2003

Projet de loi « urbanisme, habitat, construction » : la règle de la constructibilité limitée (15 km) bientôt assouplie

17/01/2003

Les secteurs d'activité soumis aux commissions départementales d'urbanisme vont être redéfinis

18/12/2002

Le projet de loi « Urbanisme-habitat-construction » sera examiné à partir du 28 janvier prochain