Un compromis qui permet « d'éviter le pire ». Un peu contrit, le sénateur communiste de Paris, Ian Brossat, s’est tout de même félicité, hier, de l’adoption d’un texte très attendu qui doit permettre de prolonger le dispositif d’encadrement des loyers et ainsi alléger la facture de « locataires étranglés par le montant de leurs loyers ». L’élu parisien n’a toutefois pas caché sa déception sur la portée désormais limitée du texte après que le Sénat l’a en partie vidé de sa substance, notamment en commission.
Il n’y aura, en effet, ni extension ni pérennisation totale de ce dispositif qui plafonne le montant maximal du loyer qu'un propriétaire peut imposer à son locataire, comme le souhaitaient pourtant les députés, à l’origine de cette proposition de loi qui vise à « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ».
Reconduction stricte pour 70 communes
À un mois tout juste de la fin de l'expérimentation, il y avait urgence et les sénateurs ont donc finalement adopté, hier soir, par 325 voix contre 17 (dont le nouveau groupe rassemblant les 15 sénateurs RN et ciottistes), une version minimaliste du texte initié par le député socialiste Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques) en reconduisant simplement pour deux ans – « à périmètre et régime constants » – le dispositif dans les quelque 70 communes qui l’expérimentent déjà.
Les neuf territoires qui ont déjà déployé un plafonnement des loyers vont donc pouvoir le maintenir jusqu’en 2028. Parmi les communes concernées, on retrouve Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, mais aussi Paris et des villes de l’est parisien (celles situées dans les regroupements de Plaine Commune et Est Ensemble) ainsi que celles du Pays basque. Au total, ce sont 1,2 million de locataires qui sont concernés.
« Dans le contexte politique que nous connaissons, une prolongation de l'expérimentation constitue déjà une grande victoire. »
— Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques
Aux députés désormais de trouver un créneau, d'ici au 24 novembre, dans l'agenda de l'Assemblée nationale pour que ce texte puisse entrer en vigueur à temps. Pour cela, ils devront l’adopter sans la moindre modification. Ce qui semble être déjà acté.
« Ce qu’on peut prendre, on le prend ! », a ainsi assuré le député Iñaki Echaniz, dans un entretien à Challenges paru hier, juste avant le vote des sénateurs. « Dans le contexte politique que nous connaissons, une prolongation de l’expérimentation constitue déjà une grande victoire pour les millions de locataires concernés (...) L’essentiel est d’éviter une sortie sèche et une disparition pure et simple du dispositif », a-t-il fait valoir.
La décision reviendra à « la future majorité »
Défavorable à l’extension comme à la pérennisation du dispositif, le gouvernement a finalement accepté sa prolongation « pour les communes déjà bénéficiaires et uniquement pour celles-ci », a cadré devant les sénateurs le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. S’il y est opposé, l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses a, toutefois, reconnu qu'une expérimentation prolongée pourrait permettre de « collecter plus de données » afin de permettre à « la future majorité issue de l'élection présidentielle d'en évaluer la pertinence ».
« Dans le contexte actuel de pénurie de logements, il me paraît essentiel de ne pas déséquilibrer davantage les rapports locatifs. Les investisseurs-bailleurs jouent un rôle indispensable », a également défendu la rapporteure centriste du texte, Amel Gacquerre, pointant « les nombreuses limites du dispositif » et jugeant que « les conditions d'une pérennisation ne sont pas réunies », bien que « l'encadrement des loyers contienne la hausse des loyers dans le parc privé de 2 à 4 % ». À ses yeux, « cet effet de modération ne bénéficie pas prioritairement aux ménages les plus modestes » tandis que les effets sur l'offre locative « n'ont tout simplement pas pu être évalués du fait des défaillances de notre appareil statistique ».
Isolé sur la question, le sénateur RN du Vaucluse, Thierry D’Aigremont, voit surtout dans ce dispositif une « mauvaise réponse » à la crise du logement et un « acharnement idéologique inefficace ». S’il considère l’objectif « louable », il a jugé l'encadrement des loyers « délétère à long terme, en décourageant l'investissement et l'entretien ». « Le propriétaire vend, renonce aux travaux ou change d'usage, voire laisse son bien vacant. L'offre se raréfie, et les ménages qui cherchent un logement en paient le prix », a tenté de démontrer l’élu provençal.
Un argument que conteste Ian Brossat, qui assure que la baisse de l’offre locative touche l’ensemble des territoires, y compris les communes qui ne pratiquent pas l’encadrement des loyers. « Dans un certain nombre de villes qui n'encadrent pas, comme Nice, l'offre s'est même réduite bien davantage que dans des villes où l'encadrement s'applique », a rappelé l’élu communiste. Il a, en outre, regretté que la commission ait « supprimé toute une série de mesures qui auraient permis de combler » les failles actuelles, telles que l'encadrement du complément de loyer. « J'ai vu hier l'annonce d'un deux pièces avec un complément de 300 euros. Le motif ? La présence d'une machine à laver... À ce tarif, elle est vite rentabilisée ! », a-t-il dénoncé.
Ouverture du régime de la délégation
Reste que cette prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers votée par les sénateurs donnerait aussi la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de sortir du dispositif avant le terme de l’expérimentation.
D’autre part, la commission a autorisé les « communes volontaires, au-delà de Paris, d’être délégataires des pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet et dans ce cas, de percevoir le produit des amendes qu’elles prononcent – aujourd’hui versées à l’État ». « Il se trouve que, lorsque c’est la mairie de Paris elle-même qui assure les contrôles, le taux de conformité des loyers à la réglementation est bien plus important qu’ailleurs », a aussi confirmé Iñaki Echaniz. Selon lui, « il est démontré que ce contrôle est beaucoup plus efficace » lorsque cette compétence est transférée de l’État aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, la commission sénatoriale a validé une disposition visant à « rééquilibrer les délais de contestation du loyer et du complément de loyer ». Un délai d’un an à compter de la signature du bail a ainsi été fixé pour contester le complément de loyer et un délai de prescription identique pour l’action en diminution de loyer.
Dans un rapport publié la semaine dernière, on peut rappeler que la Cour des comptes avait également recommandé de prolonger l'expérimentation sans inclure de nouvelles communes, afin de poursuivre l'évaluation du dispositif.
