Après un détricotage en règle de la partie « recettes »  du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 présenté par le gouvernement, les députés ont fini par rejeter, vendredi, le texte qu’ils avaient amendé, en première lecture, après avoir largement alourdi le déficit au gré d’alliances fluctuantes et parfois baroques. 

Un texte qu’ils ont finalement repoussé à la quasi-unanimité, avec 115 voix contre et une seule voix « pour », celle du député MoDem du Haut-Rhin, Hubert Ott. Alors que les groupes du bloc central (Renaissance, MoDem et Horizons) se sont contentés de s’abstenir, tous les autres groupes ont voté contre. 

« Tour de passe-passe » 

Avant ce rejet, la question du financement de l’autonomie et du modèle économique des départements a fait l’objet d’une discussion tendue au sein de l’Assemblée nationale. Notamment s'agissant du transfert de 300 millions d’euros (même 400 millions, a depuis promis la ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel) de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements, dont 225 millions d’euros au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 75 millions d’euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). 

« L’attribution d’une fraction de la CSG permet une meilleure adéquation entre les ressources et les dépenses puisqu'une des difficultés des départements est d’avoir des ressources qui, comme les DMTO, n’ont aucun lien avec les dépenses sociales », a défendu le ministre des Comptes publics, David Amiel.

Qualifiée à plusieurs reprises de « tour de passe-passe », cette part de CSG allouée aux départements amputerait, en fait, du même montant les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à ces derniers, ont dénoncé les députés. De quoi entraîner une levée de boucliers de leur part, même au sein du groupe macroniste.

«  En fait, vous jouez au bonneteau avec les départements !  »

— Sandrine Rousseau, députée écologiste de Paris.

« En fait, vous jouez au bonneteau avec les départements », a fustigé la députée écologiste de Paris, Sandrine Rousseau. « Où sont les 300 millions ? Ils apparaissent sur la CSG et, hop, ils disparaissent de la CNSA ». Alors que « certains départements sont en très grande difficulté »  et qu’il y a « un sous-financement crucial, structurel et systémique de la politique du handicap et de la perte d’autonomie », « la seule réponse que vous leur apportez, c’est de déplacer 300 millions d’une ligne à l’autre », a critiqué l’élue parisienne, tout en accusant l’exécutif de ne « pas aimer les collectivités territoriales ».

« On complique les choses sans donner un euro de plus », a abondé la députée RN de l’Eure, Christine Loir, tandis que la députée LFI de la Somme, Zahia Hamdane a, elle, souligné les conséquences de cette ponction de 300 millions d’euros sur la CNSA qui va « seulement appauvrir cette caisse qui aura encore plus de mal à mener ses politiques, et ce sont les personnes âgées et handicapées qui en subiront les effets ». « Vous ouvrez la boîte de Pandore en demandant à la Sécurité sociale de payer les manquements de l’État... » 

« Affaiblissement »  de la cinquième branche

« Le mécanisme affaiblirait progressivement la cinquième branche et la péréquation qui garantit une prise en charge équivalente sur tout le territoire », a également déploré le député Renaissance des Hauts-de-Seine Christophe Mongardien. S'il a bien reconnu « les difficultés des départements sont réelles », il estime surtout qu'elles « appellent une réforme structurelle du financement de l’autonomie ».

« Dans cette période mouvementée, il faut rechercher une cohérence. Le transfert de CSG aux départements ne satisfait ni ces derniers ni, à l’évidence, la CNSA », a confirmé le rapporteur du budget de la « Sécu »  Thibault Bazin (LR). Pourtant, il a confié que « le président de Départements de France, François Sauvadet, [lui] a dit que la suppression pure et simple de l’article 13 [qui contient la mesure, NDLR] serait problématique car, à ses yeux, il reste le seul moyen d’obtenir des recettes cohérentes avec les missions des départements, alors que le projet de loi de finances (PLF) écrête leurs recettes et les ponctionne de 1,8 milliard d’euros, hors cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ».

« Je comprends cette position, mais je ne pense pas que ce soit la bonne solution », a estimé le député de Moselle, pour qui « l’article 13 ne résout pas le problème des départements, dont la situation et le besoin croissant de recettes doivent être mieux pris en compte », sans compter qu’il « risque d’encore complexifier un système de financement déjà compliqué, avec deux circuits de versement pour la même chose ». « Pour le dire autrement, le transfert de recettes envisagé ne règle aucunement le besoin de financements supplémentaires des départements et constitue un désaveu pour la CNSA », dont le Conseil a d’ailleurs adopté un avis défavorable sur le budget de la Sécurité sociale voulu par le gouvernement. 

« L’article 13 semblait être une porte, mais celle-ci s’avère faussement ouverte », a-t-il conclu en s’en remettant « à la sagesse »  de l’Assemblée qui a finalement supprimé l’article via des amendements identiques des députés RN, LR, LFI, écologistes, communistes, Renaissance et Liot. « Je vous rassure, cet article ne remet absolument pas en cause le rôle de la CNSA, qui reste le pilote de la politique de l’autonomie, puisqu’il porte sur 300 millions, somme à rapporter aux 6 milliards de concours versés », a pourtant tenté de convaincre Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l’Autonomie et des personnes handicapées, en indiquant que, « contrairement à ce qui a été affirmé par plusieurs orateurs, ces concours ne diminueront pas l’année prochaine. Ils continueront d’augmenter, et les 300 millions – comme le PLFSS le prévoit – seront affectés au financement de l’APA et de la PCH ».

« Irresponsabilité folle » 

Avant le rejet du PLFSS pour 2027, les députés avaient dégradé, par leurs votes dans l’hémicycle, le déficit de la Sécurité sociale à hauteur de 24 milliards d'euros alors que « le solde proposé par le gouvernement visait à atteindre […] un déficit de 12,7 milliards », a déploré devant l’Assemblée nationale le ministre des Comptes publics.

« La situation est grave, très grave », a-t-il lancé aux députés avant de les tancer : « Nous ne pouvons pas vivre dans une réalité virtuelle. Le budget de la France, ce n’est pas un jeu vidéo. On ne peut pas constater la flambée des taux d’intérêt tout en nous enfermant dans une quatrième dimension, où les milliards pleuvraient à flots. » 

« Depuis le début de la semaine, tous vos rangs sont vides. Personne ne vous suit. Vos députés, vos soldats, ils ont déserté », a rétorqué le député RN Christophe Bentz en direction du bloc central, tandis que la députée socialiste Sandrine Runel a rappelé avoir « des recettes à proposer, mais vous avez tout refusé ». Si le rapporteur du texte a dit espérer « trouver un chemin »  lors de la deuxième lecture du texte, le député MoDem Cyrille Isaac-Sibille a fustigé l’« irresponsabilité folle »  des députés.

Les uns après les autres, les articles du texte gouvernemental ont été supprimés en séance, alors que l’exécutif mise toujours sur une moindre revalorisation des pensions et souhaite couper dans les dépenses de santé, dont un milliard d’euros sur les arrêts maladie. Parmi la liste des mesures votées par les députés (avant le rejet du budget) qui auraient davantage creusé le déficit, David Amiel a notamment ciblé celles qui concernent les collectivités : « la baisse des cotisations dues à la CNRACL représente une perte de 200 millions d’euros »  et « la réaffectation en faveur des départements d’une part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance au titre du financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) représente une perte de 270 millions d’euros pour la Sécurité sociale ».

Reste que le rejet du texte par les députés entraîne la fin de son examen à l’Assemblée et sa transmission directe au Sénat, où c’est la version initialement présentée par le gouvernement qui sera examinée, en séance, à compter du 9 novembre.