Après avoir retoqué les ponctions infligées aux collectivités en 2027 (et suspendu dans la foulée l’examen du budget de l’État), les députés se sont attaqués hier au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont l’adoption dans des conditions classiques paraît déjà largement compromise. Et ce, bien qu’une motion de rejet préalable – déposée par LFI – ait été repoussée.

Dans un contexte particulièrement tendu lié à la précampagne présidentielle et aux lourdes dégradations subies par les villes en marge des manifestations de ce week-end, le gouvernement a, sans surprise, essuyé le feu roulant des critiques des oppositions, peu enclines aux compromis. Alors que l’exécutif prévoit des économies massives pour réduire de moitié le déficit de la Sécurité sociale en 2027, les députés de tout bord ont fustigé un texte qualifié d’« indigent », voire d’« attaque frontale contre la Sécu ».

« La réduction du déficit ne se fera pas sans faire des choix. Et parfois, ces choix ne seront pas simples », a reconnu le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou qui propose à la fois des efforts de la part des retraités, des économies sur les dépenses de santé (dont un milliard sur les arrêts maladie), mais aussi des mesures visant directement ou indirectement les collectivités.

Craintes pour les villes thermales

Craignant une chute de leur fréquentation et pour leur modèle économique, les villes thermales sont ainsi particulièrement inquiètes de la volonté du gouvernement de dérembourser les cures. Une mesure qu’il avait déjà tenté d’appliquer en vain l'an dernier en faisant passer le taux de remboursement de 65 % à 15 %.

Sans concertation, l’exécutif a donc, une nouvelle fois, décidé de transférer 200 millions d’euros vers les complémentaires santé. Ce ne serait ainsi plus la Sécurité sociale qui rembourserait les cures conventionnées, mais bien ces complémentaires (pour ceux qui en ont donc), l’exécutif n’ayant toutefois pas précisé les nouveaux taux envisagés.

Dans un courrier commun adressé à la ministre le 10 octobre, le député socialiste des Hautes-Pyrénées Denis Fégné (avec le sénateur LR du Puy-de-Dôme Jean-Marc Boyer et le président de l’Association nationale des maires de communes thermales, Julien Dubois) s’en était déjà ému et a donc déposé – avec les députés LFI – plusieurs amendements sur la question, dont l’un permettrait d’inscrire dans la loi « le plafond de participation actuellement prévu par voie réglementaire ». Il garantirait ainsi que « la participation des assurés aux frais de soins thermaux ne pourra excéder 40 % des tarifs de référence, tout en préservant les exonérations prévues par la législation ».

Via un autre amendement, il compte aussi défendre « le maintien des conditions de remboursement actuellement applicables jusqu'à la publication des conclusions de la Haute Autorité de santé »  (HAS). Cette dernière a, en effet, commencé à évaluer le véritable apport thérapeutique de ces cures thermales et doit faire un premier point « d'ici la fin de l'année », alors même que de nombreuses voix s'élèvent dans le monde médical pour remettre en question leur efficacité. Plusieurs acteurs jugent donc « aberrant »  de statuer sur un éventuel déremboursement avant d'avoir obtenu les conclusions de la HAS.

CNRACL : des amendements pour réduire l'effort

Autre décision majeure qui tend les relations entre l’État et les collectivités depuis qu’elle a été adoptée en 2025 : l’augmentation de 13 points de pourcentage (1 point en 2024 puis 3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).  

«  Les niveaux exorbitants [de taux de cotisation à la CNRACL] constituent ni plus ni moins un transfert de déficit vers les collectivités territoriales  »

— Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités à l'Assemblée nationale

D’un coût de 1,8 milliard d’euros supplémentaires chaque année (dont près de 1,2 milliard d’euros pour les seuls employeurs territoriaux), qui se cumule d’une année sur l’autre, cette décision du gouvernement a fait passer le taux de cette cotisation de 31,65 % en 2024 à 37,65 % en 2026. Et il devrait encore augmenter en 2027 pour atteindre 40,65 % (puis 43,65 % en 2028). 

« Des niveaux exorbitants »  qui constituent « ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales », dénonce le président de la délégation aux collectivités, Stéphane Delautrette (PS), qui compte bien contenir cet effort via le dépôt de plusieurs amendements. Dans l’un d’eux, il espère ainsi pouvoir « plafonner ce taux à compter de 2027 au niveau où il se trouve actuellement, soit 37,65 % ».

À défaut, il plaide pour fixer à « un milliard d’euros au lieu de 1,8 milliard d’euros »  l’augmentation de la cotisation employeurs à la CNRACL puisque le gouvernement propose, dès 2027, « le remboursement par la Cnaf [Caisse nationale d’allocations familiales] à la CNRACL de la majoration pour trois enfants, comme c’est le cas pour le régime général et les autres régimes (salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, etc.) ». « Cette mesure de justice permettra à la CNRACL de bénéficier de 800 millions d’euros de recettes supplémentaires annuelles à partir de 2027 », explique le député de la Haute-Vienne dans son amendement, ce qui correspondrait à « une augmentation du taux de cotisation de 1,65 point au lieu de 3 points, soit un taux maximal de 39,3 % ».

Départements : un transfert de CSG… ponctionné ailleurs

Les députés prévoient également de s’employer sur les 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) qui seraient alloués aux départements, dont 225 millions d’euros au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 75 millions d’euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). La ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel, a même promis, vendredi, de le faire passer à 400 millions d’euros.

Si cette décision représente bien « une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarité par les départements », reconnaît Stéphane Delautrette, il pointe un problème : cette revalorisation suppose que la part de CSG allouée aux départements ampute du même montant les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à ces derniers. 

« Elle n’apporte donc aucune ressource supplémentaire aux départements qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement », déplore le député dans un amendement dans lequel il propose que la part de CSG attribuée aux départements « ne vienne pas en déduction des concours versés par la CNSA aux départements ».

La semaine dernière, le Conseil de la CNSA a d’ailleurs adopté un avis défavorable sur le budget de la Sécurité sociale voulu par le gouvernement. Dans un communiqué, il estime que « les moyens prévus ne sont pas à la hauteur des besoins »  et réclame « un changement de cap »  avec « des ressources nouvelles pour la branche Autonomie », ainsi que « la suppression du transfert de 300 millions d’euros de CSG aux départements ». Alors que ces derniers « ne bénéficieraient d’aucune ressource supplémentaire », cette mesure « créerait un circuit de financement parallèle, au risque de fragiliser la cohérence et la lisibilité de la cinquième branche de la Sécurité sociale », met-il en garde.

Dans les quartiers, des maisons de santé menacées

On peut, par ailleurs, noter que les 27 centres et maisons de santé qui ont expérimenté un dispositif lancé en 2021 et baptisé Sec-Pa (Structures d’exercice coordonné participatif) craignent toujours pour l’avenir, alors que ceux-ci soignent des publics vulnérables avec un accompagnement médico-psycho-social innovant.

Fin janvier, le gouvernement avait déjà annoncé réduire drastiquement le budget qui leur était dédié, déclenchant une forte mobilisation de la part de ces centres principalement implantés dans des quartiers populaires. S’il avait rétropédalé dans la foulée en promettant de légiférer pour inscrire le dispositif « dans le droit commun », les personnels de ces structures estiment que le PLFSS pour 2027 ne leur apporte toujours « pas de garanties ». Une centaine de personnes a ainsi manifesté au début du mois devant le ministère de la Santé pour réclamer des moyens « à la hauteur ».

Privé de majorité, le Premier ministre Sébastien Lecornu pourrait recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer son texte, en reprenant potentiellement certaines propositions parlementaires pour éviter une censure. Autre option pour l'exécutif : une ordonnance, retranscrivant cette fois le texte initial, si le Parlement ne s'est pas prononcé avant l'expiration du délai constitutionnel fin novembre.