Budget 2027 : les débats démarrent dans l'hémicycle, le taux de FCTVA appliqué pour la rénovation des écoles en question

Après avoir esquivé une motion de rejet préalable, les membres de l’exécutif ont ouvert, hier, dans l’hémicycle, les débats sur ce qui promet d'être un marathon budgétaire particulièrement complexe et houleux. Dans un contexte de précampagne à l’élection présidentielle et alors que la situation financière du pays reste délicate, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 est critiqué de toutes parts. 

Si le gouvernement a martelé son objectif d'un déficit à 5 % du PIB l'an prochain comme condition préalable à tout « compromis », les parlementaires ont d’ores et déjà montré leur opposition frontale à toute une série de mesures – notamment celles ciblant les retraités ou les collectivités. 

« Il nous faut un budget d'ici la fin de l'année », a pourtant insisté à la tribune Roland Lescure, ministre de l'Économie. « C'est un budget de sauvegarde pour que le pays ne parte pas dans le décor », a confirmé le ministre des Comptes publics David Amiel, en invoquant le poids de la charge de la dette, et la crainte d'une crise financière.

Motion de rejet repoussée

L'effort de 54 milliards d’euros réclamé au pays est « d’abord l’activation d’un frein d’urgence », a expliqué l’ancien député de Paris. « Le gel est désormais la règle, l’augmentation l’exception. Et ce frein commence par l’État, qui doit en toute chose montrer l’exemple : hors défense, les crédits des ministères seront stabilisés en euros courants par rapport à 2026 », a-t-il ainsi rappelé. 

Pour les collectivités territoriales, il a défendu « une approche différente ». « Elles seront associées à l’effort de redressement, avec un objectif : contenir la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l’inflation, en tenant évidemment compte de la diversité des situations ». Un programme largement balayé par les députés en commission, qui ont rejeté en bloc les principales ponctions ciblant les collectivités.

Si le projet du gouvernement a recueilli, sans surprise, les critiques véhémentes des oppositions, ces dernières ne sont pas allées jusqu’à s’allier pour voter la motion de rejet défendue par les députés socialistes qui aurait envoyé directement le texte au Sénat, sans examen par l’Assemblée. Elle a ainsi été largement repoussée (149 voix pour, 236 contre) par le camp gouvernemental, les LR, les membres de Liot et l'alliance formée par le RN et les députés ciottistes.

Le gouvernement n’ayant que peu d'espoir de faire voter son budget dans des conditions classiques, le positionnement du RN était très attendu. Celui-ci est donc venu en soutien de l’exécutif tandis que Marine Le Pen a dit préférer laisser passer un budget, même « imparfait », estimant qu'elle arriverait à le renverser en cas d'entrée à l'Élysée.

FCTVA : maintenir le taux plein pour la rénovation scolaire 

Dans le même temps, la question des travaux de rénovation des bâtiments scolaires et de leur éligibilité au taux bonifié du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) a été mise sur la table, à l’occasion de l’audition hier de la ministre de l’Aménagement du territoire, Françoise Gatel, par la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale.

Pour rappel, le gouvernement prévoit, dans son projet de budget, de recentrer le FCTVA sur les dépenses d’investissements verts et de voirie, avec le maintien pour celles-ci du taux bonifié (16,404 %). Toutes les autres dépenses seraient ainsi, à l’avenir, soumises à un taux forfaitaire réduit de cinq points par rapport à actuellement (à 11,404 %). 

« La difficulté est d’arriver à véritablement déterminer ce qu’est un investissement vert », a souligné le président de la délégation aux collectivités Stéphane Delautrette (PS), rappelant que « lors de la réhabilitation globale d’un bâtiment, on fait de la performance énergétique, pourtant ce n’est pas classifié en tant que tel dans les investissements verts ».

Bien que fermement « opposé »  à la réforme proposé par l’exécutif, le député de la Haute-Vienne a proposé à la ministre de soutenir l’un de ses amendements de repli afin de « rendre les travaux de rénovations des bâtiments scolaires éligibles au taux bonifié du FCTVA ». Ce qui n’apparaît pas dans la liste très restrictive des dépenses vertes décrites dans le rapport annexé au budget puisque celle-ci se résume aux « plantations d’arbres et d’arbustes », aux « voies navigables », aux différents réseaux d’électrification, d’adduction d’eau et d’assainissement, ainsi qu'une catégorie nommée « autres agencements et aménagements ». 

«  Dans le contexte actuel marqué par les revendications lycéennes, nous devons faire de la rénovation des bâtiments scolaires – qui va de l'école primaire, en passant par les collèges et les lycées – une priorité.  »

— Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales

« En l'état du texte, seule la part [des] travaux qualifiable de "verte" bénéficierait du taux plein. La mise en sécurité des bâtiments, la mise en accessibilité, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou encore la mise aux normes des locaux relèveraient du taux minoré », détaille plus amplement Stéphane Delautrette dans son amendement, en pointant le fait que « les dégradations subies par de nombreux établissements, ces derniers jours, imposeront aux collectivités des travaux de remise en état qui, en l'absence du présent amendement, ne seraient compensés qu'au taux minoré ».

« Dans le contexte actuel marqué par les revendications lycéennes, nous devons faire de la rénovation des bâtiments scolaires – qui va de l’école primaire, en passant par les collèges et les lycées – une priorité », a-t-il défendu.

Dans sa réponse, Françoise Gatel a rapidement assuré que « le taux actuel du FCTVA est maintenu pour des dépenses vertes [telles que la] rénovation et [la] construction des bâtiments scolaires [qui] rentrent dans l’adaptation climatique ».