Les députés ont rejeté vendredi en commission, à la quasi-unanimité, la partie « recettes »  du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, après avoir étrillé les mesures visant les collectivités. Ils rejoignent ainsi les sénateurs qui avaient déjà fait savoir, lors de l’audition des membres de l’exécutif, que le niveau d'effort imposé à ces dernières était bien « trop élevé »  et qu’ils comptaient revoir la copie gouvernementale. 

Si le revers est cinglant pour l’exécutif, il n’a pour l’heure pas de conséquence puisque les votes de la commission s’apparentent à un tour de chauffe et n’ont rien de définitifs, ceux-ci étant juste consultatifs. Les députés repartiront, en effet, de la copie initiale présentée par le gouvernement lors de l’examen du texte qui débutera, en séance, dès demain.

Débordé par son propre camp, l’exécutif a vu les députés MoDem s’abstenir sur la copie amendée en commission, alors que Horizons et LR ont voté contre, tout comme l’ensemble des oppositions, de LFI au RN. Seuls les députés Renaissance s’y sont montrés favorables. En attendant, on peut rappeler que si les députés venaient à rejeter la partie « recettes »  dans l'hémicycle, cela vaudrait cette fois rejet total du texte, sans que la partie « dépenses »  ne soit étudiée.

FCTVA : une réforme « inique »  et « stupide » 

Les principales mesures ciblant les collectivités n’ont donc pas échappé à la fronde des députés et ont quasiment fait l’unanimité contre elles, notamment s’agissant de la réforme du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA), dont la suppression a été réclamée et adoptée par une alliance baroque allant de LFI au RN, en passant par le PS, les écologistes, Liot ou encore les communistes et LR. Et ce, malgré l'avis défavorable du rapporteur du budget, Philippe Juvin (LR), qui ne souhaitait pas que l'article du gouvernement soit totalement supprimé.

Une mesure jugée « inique », irrespectueuse de « la libre administration des collectivités »  et qui va « complètement à rebours de ce qu’il faut faire pour l’investissement public », ont fustigé les députés des différents groupes politiques. « C’est un transfert d’austérité vers les collectivités », a ainsi dénoncé le président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI), en pointant une mesure à « l’aspect récessif »  qui est « économiquement stupide ». « Si l’on veut fermer les feux de l’activité économique par la commande publique, on fait ça ! », a déploré l’élu de Seine-Saint-Denis.

Une réforme qui « va également à l’inverse de la parole donnée », a, de son côté, critiqué le président de la Délégation aux collectivités territoriales, Stéphane Delautrette (PS), en rappelant que « cette mesure rétroactive met complétement à plat des plans de financement qui ont été décidés il y a deux ans ou un an pour beaucoup de collectivités ». Sans compter que « cela va à l’inverse même de l’objectif recherché de réduire le déficit » : « Nos collectivités vont de toute manière avoir besoin de continuer à investir [et cela] va se traduire par le recours à l’emprunt [ce qui] va dégrader la situation budgétaire de l’Etat ».

Rare voix discordante, celle du député de la « majorité »  gouvernementale Daniel Labaronne (Renaissance) qui a tenté de défendre son camp : « On peut aussi avoir le raisonnement qui consiste à dire que le sérieux budgétaire et les efforts demandés à chacun vont permettre de réduire le déficit public, réduire la dette et détendre les taux d’intérêt auxquels nous sommes soumis […] pour avoir des conditions d’emprunt qui permettent aux collectivités locales d’engager leurs investissements ».

Pour rappel, la décision du gouvernement vise à recentrer le FCTVA sur les dépenses d’investissements verts et de voirie, avec le maintien pour celles-ci du taux bonifié (16,404 %). Les autres dépenses en feraient ainsi les frais puisqu’elles seraient, à l’avenir, soumises à un taux forfaitaire réduit de cinq points par rapport à actuellement (à 11,404 %). Des économies substantielles pour l’État évaluées à 2,1 milliards d’euros, soit un quart du FCTVA.

La CPEB ou « la technocratie en folie » 

Sans surprise, la création d’une nouvelle contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) pour les collectivités a également été vertement critiquée. Évalué à 2,5 milliards d’euros, ce nouveau prélèvement censé remplacer le Dilico – et qui toucherait notamment quelque 14 000 communes – a lui aussi été retoqué. Là aussi malgré l'avis défavorable du rapporteur du budget qui ne voulait pas voir cette mesure disparaître totalement.

Les députés l’ont finalement supprimée grâce à la même alliance que celle qui s’était constituée auparavant pour s’opposer au FCTVA. À la différence notable que le RN n’a, cette fois, pas participé à la suppression de la CPEB. 

Pourtant, « cette mesure illustre la technocratie en folie ! », a moqué le député Liot de la Marne, Charles de Courson, quand le communiste Nicolas Sansu y a vu « un délire incroyable ». Pour preuve, « on prévoit déjà les mesures de compensation pour celles et ceux qui vont être mis en très grande difficulté ! ». « À un moment donné, faut arrêter ! » 

Décrit comme « une forme de taxe »  par Stéphane Delautrette, ce nouveau dispositif de prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités « ne fera l’objet d’aucune restitution », contrairement au Dilico. « Le gouvernement a donc inventé le Dilico non remboursé », a ainsi reproché l’élu de la Haute-Vienne, pointant un autre problème : « Nous n’avons jamais pu obtenir de simulations [de la part l’exécutif] sur l’impact réel que cette mesure allait avoir sur les collectivités ».

« Ce dispositif revient en réalité à punir les collectivités qui sont bien gérées, dont les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées et qui sont donc capables de dégager des marges financières », a déploré le député LR Corentin Le Fur dans son amendement, assurant qu’il « envoie ainsi un signal contre-productif : plus une collectivité est vertueuse, plus elle est ponctionnée ».

Les députés ont également regretté que « la parole du gouvernement »  n’a, une nouvelle fois, pas été respectée puisque celui-ci a choisi d’étaler sur cinq années – au lieu de trois – la restitution des montants prélevés des deux Dilico de 2025 et 2026.

On peut, enfin, noter que les députés LR ont exonéré les départements de l’écrêtement de la TVA voulu par le gouvernement.