« Quand allez-vous arrêter de taper constamment sur les collectivités territoriales [alors qu’elles] ne sont pas responsables »  de la situation financière du pays ? À l’occasion de l’audition hier du ministre des Comptes publics, David Amiel, le sénateur communiste du Val-d'Oise, Pierre Barros, a résumé le sentiment de fronde qui règne à la Chambre haute face au nouvel effort de 5,5 milliards d’euros demandé aux élus locaux dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. 

Les sénateurs s’en sont, en effet, pris aux deux mesures les plus lourdes qui ciblent les collectivités. D’un côté, l’amputation de 25 % du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et, de l’autre, la mise en place d'un nouveau prélèvement – la CPEB – censé remplacer le Dilico. « Et ce n’est pas l’augmentation du Fonds vert à un milliard d’euros qui va nous satisfaire », a lancé la sénatrice LR des Hauts-de-Seine et nouvelle rapporteure générale de la commission des finances, Christine Lavarde.

Réforme du FCTVA : un effet rétroactif « pas acceptable » 

Le sénateur centriste du Cantal, Bernard Delcros, a lui critiqué une contribution qu’il juge bien « trop élevée », bien qu’il n’y soit « pas opposé »  sur le principe « dès lors qu’elle est juste et qu’elle est dans un niveau qui est acceptable ».

Pointant « beaucoup de points négatifs »  dans ce projet de budget, il s’est surtout attardé sur l’amputation du FCTVA à hauteur de 2,1 milliards d'euros. L’élu auvergnat a ainsi estimé que ce dispositif qui permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA sur certaines de leurs dépenses d’investissements (principalement) diminuerait « en réalité de six points »  et non cinq, comme annoncé. « Il passe de 16,4 % à 11,4 % TTC, mais de 19,6 % à 13,6 % sur le hors taxe… montant sur lequel est payée la TVA », a-t-il fait valoir. 

Il a également dénoncé l’application de cette mesure « avec un effet rétroactif qui n’est pas acceptable »  pour ce fonds qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités en matière d’investissement. « Il y a beaucoup de collectivités qui ont fait une avance de trésorerie ou un prêt à court terme en attendant le versement du FCTVA », a-t-il rappelé, estimant que « si cette mesure s’appliquait, il n’y aurait pas les fonds au rendez-vous pour rembourser ce prêt lorsqu’il arriverait à terme ». Avant de questionner le ministre sur « l’impact de cette baisse sur l’investissement des collectivités et, par contrecoup, sur les recettes de l’Etat ».

Bernard Delcros a toutefois tenu aussi à souligner « plusieurs points positifs », tels que la DGF « en légère augmentation », le « maintien de la péréquation »  et « de la DETR », ainsi que la hausse du Fonds vert et la dotation de 50 millions d’euros pour les communes rurales « peu denses et très peu denses »  qui viendra « compléter utilement la dotation aménités rurales ».

Pour les petites villes, la CPEB est « très peu soutenable » 

« Je vous le dis tout net, des aménagements seront nécessaires sur le volet collectivités locales », a prévenu, de son côté, le sénateur Renaissance de l’Yonne, Jean-Baptiste Lemoyne, qui compte bien s’atteler, comme l’an passé, à réduire l’effort demandé aux collectivités. Le Sénat avait finalement réussi à diviser par deux l’effort qui leur était réclamé en 2026, comparé à la copie initiale du gouvernement. 

«  Je vous le dis tout net, des aménagements seront nécessaires sur le volet collectivités locales.  »

— Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur de l'Yonne

Concernant la nouvelle « contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire », appelée « CPEB », l’élu icaunais l’estime « très peu soutenable ». « Pour des petites villes qui ont des charges de centralité dans des territoires ruraux comme l’Yonne, cela peut représenter jusqu’à 50 % de leur CAF nette », c’est-à-dire l’épargne nette – qui représente l'excédent de trésorerie disponible après avoir remboursé le capital de la dette, afin de financer de nouveaux investissements.

Même indignation du côté de Pierre Barros. « Vous avez transformé les collectivités en banques dans le cas du Dilico et maintenant, vous inversez les choses. Avant, les communes levaient les impôts, maintenant, c’est l’État qui lève l’impôt sur les communes », a-t-il reproché aux membres du gouvernement.

« Les collectivités sont aujourd’hui en train de faire des simulations sur la façon dont elles vont construire leur budget dans les prochains mois [et] les résultats [qui] sont en train de tomber [sont] catastrophiques », a-t-il assuré, affirmant qu’il « va y avoir plein de communes, même des communes moyennes qui sont censées avoir certains moyens, qui vont se retrouver à la Chambre régionale des comptes. Même des territoires industriels et en fort développement économique… » 

La CPEB cible les collectivités « les plus favorisées » 

En réponse, David Amiel a fait savoir qu’il ne comptait pas stigmatiser les collectivités, mais « associer l’ensemble des sphères publiques à la consolidation des comptes », celui-ci rappelant que l’Etat s’imposera un effort « supérieur »  à celui des collectivités.

La CPEB préservera ainsi les territoires les plus fragiles et ciblera les plus aisés, selon lui. À l’échelle communale notamment, il a rappelé que « 70 % du rendement communal de la CPEB repose sur 10 % des communes les plus favorisées ». Il s’est également justifié en assurant que les critères retenus étaient « les indicateurs habituels »  et « acceptés par le Conseil constitutionnel ».

Afin que l’effort demandé « ne pèse pas sur les collectivités les plus fragiles », un certain nombre d’entre elles sont exonérées de cette nouvelle ponction de 2,5 milliards d’euros (qui frapperait près de 14 000 communes, soit 40 % des communes), dont l'ensemble des collectivités et d’intercommunalités d'outre-mer et les 40 % des départements « dont l'indice de fragilité sociale est le plus élevé », selon le « rapport sur la situation des finances publiques locales »  annexé au projet de budget. 

Seront aussi exemptées « les 250 premières communes »  de plus de 10 000 habitants et « les 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants »  éligibles à la dotation de solidarité urbaine (qui sont confrontées aux « charges les plus lourdes au regard de leurs ressources » ). De la même manière, « les 2 500 premières communes »  rurales les plus fragiles (éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale) ne seront pas concernées. Enfin, les collectivités et groupements dont la contribution est inférieure à 5 000 euros ne contribueront pas non plus.

Concrètement, les 10 % des communes et des EPCI concernés les plus riches se verront appliquer un taux de contribution de 2 % sur leurs recettes réelles de fonctionnement (un taux qui s’envolerait même à 3 % pour les « 2 % des communes »  les plus riches) quand les 10 % les plus pauvres seront soumis à un taux de 0,5 %. Pour les autres, ce taux sera compris entre 0,5 et 2 % « en fonction de leur niveau de richesse ». De la même manière, les 10 % des départements les plus riches subiront un taux de contribution de 2 % sur leurs recettes réelles de fonctionnement et les autres un taux compris entre 0 et 2 % en fonction là aussi « de leur niveau de richesse ».