« Ponction inacceptable », menace de « récession », méthode « brutale et contre-productive » … Alors que le débat budgétaire vient de débuter dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, les principales associations représentatives des collectivités territoriales se sont réunies, hier, pour dénoncer, ensemble, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et s’indigner de l’effort « insoutenable »  qui leur serait demandé l'an prochain.

Dans une déclaration commune dont l'initiative revient au Comité des finances locales (CFL), Régions de France, Départements de France, l’AMF, France urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France et l’Association des petites villes de France (APVF) demandent ainsi à être reçues par le Premier ministre afin d’amender sa copie. 

Seule exception notable à ce tir groupé, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) a choisi de ne pas s’associer à cette déclaration, alors que son président, Michel Fournier (réelu ce week-end), était encore ministre chargé de la Ruralité le mois dernier. « Le gouvernement cherche à se défausser de sa responsabilité en organisant la concurrence et l'opposition entre catégories de collectivités », pestent les sept associations. Condamnant « une stratégie cynique et dangereuse », elles assurent qu’elles ne participeront pas à « un arbitrage de dupes consistant à négocier des miettes entre échelons pendant que l'ensemble du modèle décentralisé est sacrifié ».

Une ponction allant jusqu’à « 6 % des recettes » 

Rappelant ne « pas [être] à l’origine de la dérive des comptes publics », les sept associations tiennent à préciser, au préalable, que « toutes les collectivités locales, de la plus petite commune rurale à la plus grande région, sont pleinement conscientes de la gravité de la situation des finances publiques de notre pays »  et « souscrivent à l’impératif de redressement des comptes de la nation ».

Cependant, les élus locaux assurent que, « pour être efficace et acceptable », l’effort réclamé aux collectivités « doit rester soutenable ». « Ce qui est loin d’être le cas », déplorent-ils en fustigeant « une purge financière sans précédent d’au moins 7,5 milliards d’euros aux collectivités territoriales »  (les élus intègrent dans ce montant la hausse votée précédemment des cotisations employeurs à la CNRACL, alors que le gouvernement évalue l’effort à 5,5 milliards d’euros pour 2027).

«  Aucune entité, qu'elle soit privée ou publique, ne peut supporter une telle ponction supplémentaire sur ses ressources  »

— Déclaration commune des associations d'élus

Sans « précédent sur un seul exercice budgétaire », ce montant est ainsi considéré comme « insoutenable pour les collectivités prises dans leur ensemble, d’autant que les coupes dans d’autres politiques de l’Etat alourdiront la facture ».

« Pour certaines collectivités », la situation pourrait même finir par être dramatique. Le cumul de plusieurs des mesures qui leur serait imposé pourrait ainsi porter « leur effort à près de 5 voire 6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ». « Aucune entité, qu’elle soit privée ou publique, ne peut supporter une telle ponction supplémentaire sur ses ressources », mettent en garde les sept associations, qui soulignent que ces annonces viennent s’ajouter aux « mesures drastiques et inefficaces adoptées en 2025 et 2026, qui ont déjà affaibli la situation financière de nombreuses collectivités (notamment situées dans des territoires industriels) ».

« Menace de la récession » 

Alors que les collectivités « assument plus de 70 % de l’investissement public civil », les contraintes imposées par le gouvernement « auront des effets rigoureusement contraires aux objectifs affichés de relance de la croissance et de réduction du déficit », selon les associations. Ces mesures « aggraveront la crise économique, mais aussi la dette publique »  du pays, prédisent-elles.

En « s'attaqu[ant] directement au premier moteur de l'économie locale », les élus locaux estiment que « les conséquences sont inévitables » : il y aura à la fois une « dégradation des services publics du quotidien »  et une « dégradation du tissu économique et de l'emploi ». « Moins d'investissement local, c'est immédiatement moins de commandes pour nos PME et TPE du BTP et des services, entraînant une chute des rentrées fiscales futures pour l'État lui-même », déplorent-ils, en pointant la « menace de la récession ».

Il n’y a d’ailleurs pas besoin d’attendre 2027 pour s’apercevoir que la situation commence à se crisper sérieusement un peu partout en France. Que ce soit dans la Drôme, l’Ardèche, le Doubs ou encore dans le Var et la Sarthe, le secteur du bâtiment voit ces derniers jours son activité ralentir. Plusieurs fédérations du BTP disent ainsi faire face à une baisse importante du nombre d’appels d’offres lancés par les collectivités et voient leurs carnets de commandes se vider. Le nombre d'appels d'offres a, par exemple, diminué de 14 % dans la Drôme en un an, de 24 % en Ardèche et de près de 30 % en Bourgogne-Franche-Comté, selon les représentants de la filière. 

« Les entreprises commencent à être en difficulté en 2026. Mais c'est surtout 2027 qui nous inquiète. Nous sommes obligés d'avoir de la visibilité sinon il faut qu'on prenne des mesures pour réduire la voilure de nos entreprises, ça veut dire du matériel mais surtout une partie des effectifs et ça c'est plus dramatique socialement », a ainsi prévenu récemment le président de la fédération Drôme Ardèche, en assurant que si les élus « ne nous donnent pas d'activités sur nos territoires, on ne sait pas faire travailler nos entreprises ». Les entreprises du BTP enjoignent donc les collectivités à leur donner des commandes en relançant les travaux publics.

Appel aux parlementaires

Dans ce contexte, les sept associations d’élus réclament d’être reçues, « ensemble », par le Premier ministre, et d’être « auditionnées par les présidents des commissions des finances et les rapporteurs du budget de l’Assemblée nationale et du Sénat dans les meilleurs délais possibles ».

Sans surprise, les élus locaux s’en remettent également aux parlementaires et leur demandent de « prendre toute la mesure des risques majeurs que fait peser ce PLF 2027 sur les territoires […] et, donc, sur le pays » . « Le Parlement doit réécrire la copie budgétaire du gouvernement pour obtenir un budget juste, concerté et soutenable », affirment-ils.

Une requête déjà entendue, semble-t-il, puisque les sénateurs ont déjà fait savoir qu’ils considéraient le niveau de contribution des collectivités bien « trop élevé » . Dans le même temps, les députés ont d’ores et déjà rejeté le projet de l’exécutif – et notamment les ponctions prévues sur les collectivités – lors de son examen en commission. 

Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réduire de 25 % le FCTVA afin d’économiser 2,1 milliards d’euros et de mettre en place un nouveau prélèvement de 2,5 milliards d’euros – nommé « CPEB »  – qui frapperait notamment l'ensemble des intercommunalités (hors outre-mer) et quelque 14 000 communes. Entre autres mesures jugées néfastes.