La mission d’information pilotée par les sénateurs David Margueritte (LR) et Olivier Bitz (Horizons) a été lancée en janvier dernier, neuf mois avant les événements du 17 octobre dernier. Elle a rendu ses conclusions, le 19 octobre, deux jours après les émeutes. 

Un schéma qui doit « évoluer » 

L’objectif de cette mission était de réfléchir aux évolutions envisageables du Schéma national de maintien de l’ordre (SNMO) élaborée en 2020. 

Rappelons que depuis les années 1970, une doctrine spécifique du maintien de l’ordre dit « à la française »  a été élaborée. Elle s’appuie sur l’emploi d’unités mobiles spécialisées (CRS et gendarmes mobiles) et a pour « principe cardinal »  le maintien à distance des manifestants plutôt que le contact direct. L’usage de la force, dans cette doctrine, doit être « strictement nécessaire, proportionné et gradué ». Ces pratiques se sont longtemps inscrites dans le cadre de manifestations bien encadrées par des syndicats eux-mêmes dotés de services d’ordre efficaces.

Mais, rappellent les sénateurs, ces dernières années ont vu ce cadre évoluer. Entre le mouvement des Gilets jaunes, l’apparition des ZAD (zones à défendre) et celle des « black blocs », et la perte d’influence des syndicats, les manifestations sont aujourd’hui beaucoup plus « désorganisées »  qu’elles l’étaient par le passé et les violences s’aggravent de façon « inédite ». On peut prendre pour exemple de cette évolution la pratique relativement récente des « cortèges de tête » : naguère, les manifestations étaient conduites par un « carré de tête »  très encadré où se trouvaient les personnalités syndicales et politiques. Désormais, il est fréquent que des centaines, voire des milliers de personnes viennent se placer devant le carré de tête, formant ce « cortège de tête »  sans encadrement – et parfois violent. 

Ce sont ces évolutions qui ont conduit l’État à élaborer en 2020 un nouveau schéma national de maintien de l’ordre, qui n’a pas rompu avec la doctrine « à la française »  mais l’a fait évoluer sur plusieurs points : amélioration de la communication avec les différents acteurs lors des manifestations, via la création d’équipes de liaison et d’information (ELI, 779 effectifs) ; renforcement de la protection des journalistes ; promotion de tactiques « plus mobiles et plus réactives », face à des groupes eux-mêmes « plus mobiles et plus violents ». La mission constate également que le recours à « des unités non spécialisées »  – et donc non formées – a tendance à se développer, dans la mesure où les manifestations sont « de plus en plus nombreuses ». 

« Nouveaux moyens intermédiaires » 

Mais les sénateurs constatent, dans la synthèse de leur rapport, que cette nouvelle stratégie a trouvé ses limites le 17 octobre, au cours duquel « le dispositif a été débordé et n’est pas parvenu à mettre rapidement un terme aux violences ». 

La mission fait donc une trentaine de propositions pour améliorer le dispositif, avant, pendant et après les manifestations. 

En amont, il est d’abord suggéré de « redimensionner les effectifs »  des unités mobiles, c’est-à-dire de les renforcer. Mais compte tenu du recours croissant aux unités non spécialisées, le Sénat demande également que celles-ci soient mieux formées et équipées. 

La mission constate également que l’anticipation n’est pas forcément au rendez-vous – ce qui a été particulièrement flagrant le 17 octobre, où il y a eu trois fois plus de manifestants dans la rue qu’escompté par les services de renseignements. Le Sénat demande donc « un renforcement des capacités de renseignement ».

Pendant les manifestations elles-mêmes, la mission propose « d’intensifier la communication à destination des manifestants »  notamment grâce « à de nouveaux moyens techniques »  comme des hauts-parleurs plus puissants pour faire entendre consignes et sommations. 

Les équipements des forces de l’ordre – notamment les protections contre le feu –doivent « être modernisés », estime la mission, tout comme les moyens dits « de force intermédiaire »  (gaz lacrymogènes, grenades de désencerclement, LBD). Les sénateurs jugent qu’il faudrait également « en développer de nouveaux pour permettre de maintenir plus efficacement à distance les éléments violents »  et développer l’usage des brigades équestres. Ils suggèrent aussi de recourir davantage aux drones et à la vidéoprotection algorithmique pour identifier les fauteurs de trouble. D’ailleurs, ces dispositions ont été aussitôt intégrées, mardi 27 octobre, dans le projet de loi dit « casseurs-payeurs »  examiné par le Sénat (lire Maire info d’hier). 

Améliorer les moyens d’enquête

Enfin, la mission s’est penchée sur « l’après », constatant un nombre élevé de classements sans suite, faute de preuve, après des interpellations. Ils préconisent donc la généralisation des caméras-piétons pour les forces de l’ordre et l’allongement du délai de conservation des images, l’emploi des « drones judiciaires »  et l’emploi de nouvelles technologies, en particulier les « PMC »  (produits de marquage codés). Assez controversée, cette technologie consiste à projeter sur les manifestants une substance chimique incolore et invisible à l’œil nu, capable de persister de plusieurs semaines à plusieurs mois sur la peau et révélée uniquement sous une lumière ultraviolette. Chaque lot possède une « signature »  chimique spécifique, qui permet a posteriori de connaître le jour, l’heure et le lieu où il a été utilisé, et donc de prouver la participation de la personne à la manifestation. Ces produits peuvent être intégrés à l’eau projetée par les canons à eau ou tirés avec des armes spéciales. 

L’usage de ces produits n’est, pour l’instant, par encadré juridiquement, et le Sénat demande depuis longtemps qu’il soit introduit dans la loi, malgré les réserves des syndicats de magistrats et d’avocats. 

La dernière partie du rapport concerne le principe « casseurs-payeurs », permettant de « responsabiliser au plan financier les individus »  qui se livrent à des violences, ainsi que la « délictualisation »  de la participation à une manifestation interdite. Ces mesures sont désormais intégrées dans le projet de loi en cours d’examen, soit par le gouvernement, soit par les sénateurs eux-mêmes. 

Ce projet de loi, adopté avant-hier, va maintenant être examiné par les députés, le gouvernement espérant sa promulgation rapide. À supposer, toutefois, qu’il ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel.