Le 16 septembre, soit avant le début du mouvement lycéen, le gouvernement présentait en Conseil des ministres un projet de loi sur la « réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public ». Malgré l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, le gouvernement a décidé, après le début des manifestations lycéennes, d’accélérer l’examen de ce texte en l’inscrivant en urgence au Sénat. 

Ce projet de loi était en réalité prévu depuis la fin du printemps dernier : juste après les violences qui avaient émaillé la victoire du PSG en Ligue des Champions, le 30 mai, le Premier ministre avait annoncé l’élaboration d’un texte destiné à faire payer collectivement les dégâts occasionnés lors d’épisodes de violences urbaines par leurs auteurs. Examiné – et validé – cet été par le Conseil d’État, le texte a donc été présenté à la rentrée.

Ce texte a évidemment pris une résonance particulière après les événements du samedi 17 octobre, même si son examen, hier, par la commission des lois du Sénat, était prévu antérieurement à ces événements. Le texte sera examiné en séance publique mardi prochain, le 27 octobre.

L’état actuel du droit

Ce qui est réellement nouveau dans ce texte n’est pas le principe du « casseur-payeur », puisque celui-ci existe déjà, à l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »  Sur la base de cet article, un individu reconnu coupable de la destruction d’un bien (un commerce, par exemple) peut être condamné à rembourser les dégâts. 

Par ailleurs, il est essentiel de rappeler que c’est l’État qui est civilement responsable « des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis (…) par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens »  (article L211-10 du Code de la sécurité intérieure). Ainsi, un commerçant ou une collectivité peuvent obtenir une indemnisation de l’État pour payer les dégâts commis lors de manifestations.

Après avoir payé, l’État peut à son tour se retourner vers les coupables pour se faire rembourser : c’est ce que l’on appelle une action récursoire. (Rappelons qu’une action récursoire de l’État peut également s’exercer contre une commune, si la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.)

Responsabilité collective

Qu’est-ce qui change dans le nouveau projet de loi gouvernemental ? C’est l’instauration d’un principe de « responsabilité solidaire civile ». Il deviendrait possible de se retourner non seulement contre un individu personnellement reconnu coupable d’avoir commis des dégradations, mais contre toute personne se trouvant présente sur les lieux après que les forces de l’ordre ont ordonné la dispersion. 

Dès lors que des personnes seraient appréhendées sur les lieux de la commission des dégâts, après sommations des forces de l’ordre, elles pourraient donc être condamnées au civil à participer au remboursement des dommages. Il ne s’agirait pas, détaille le gouvernement, d’une « responsabilité sans faute » : la faute consisterait à être présent sur les lieux après ordre de dispersion. 

Les personnes incriminées pourraient, selon le texte du gouvernement, être condamnées dans le cadre de l’action récursoire de l’État à verser jusqu’à 10 000 euros chacune.

Prestations sociales

L’autre nouveauté de ce texte est d’ouvrir la possibilité de saisir une partie des prestations sociales pour payer ces dommages et intérêts : l’État pourrait directement recouvrer les sommes par saisie sur les allocations familiales et les APL. Ces prestations sont, en théorie, insaisissables, sauf quelques exceptions comme le non-paiement d’une pension alimentaire. Le projet de loi ajoute donc une nouvelle exception au principe d’insaisissabilité, pour prévoir le paiement des condamnations au titre de la « responsabilité solidaire ». 

OQTF et saisie du RSA

Sans grande surprise, ce projet de loi a non seulement été adopté par la commission des lois du Sénat mais assez notablement durci :  la commission a adopté une douzaine d’amendements allant presque tous dans le sens d’un durcissement du texte. À une exception notable près : le gouvernement avait omis de préciser que des personnes présentes sur les lieux pour « des motifs légitimes »  – des journalistes par exemple – ne pouvaient naturellement pas être condamnées du fait de leur seule présence. Les sénateurs ont réparé cet oubli. 

Ils ont également ajouté un article supplémentaire au texte pour permettre l’utilisation de ce qu’ils appellent « des drones judiciaires ». Si l’usage des drones est aujourd’hui autorisé lors des manifestations (sur autorisation préfectorale) pour permettre aux forces de l’ordre d’avoir une vue aérienne de l’évolution des troubles, leur usage serait ici un peu différent : les drones serviraient à l’identification des personnes présentes sur les lieux du rassemblement, et donc possiblement condamnables au titre de la nouvelle loi. Ces drones ne pourraient être utilisés, précise l’amendement, que sur « réquisition écrite du procureur de la République ».

Par ailleurs, les sénateurs ont ajouté deux peines complémentaires, en plus de l’obligation de rembourser les dommages. D’abord, une peine d’expulsion pour les « étrangers majeurs »  reconnus coupables des faits visés par le texte, assortie d’une interdiction du territoire français de 10 ans. Si cette disposition est maintenue, la seule présence sur les lieux d’un attroupement après ordre de dispersion pourrait donc déclencher une condamnation à une OQTF.

Ensuite, les sénateurs ont adopté le principe d’une peine complémentaire de « suspension des comptes d’accès à des services en ligne », l’objectif étant de « cibler les réseaux sociaux des organisateurs de violence afin d’en limiter la propagation et l’intensité ».

Concernant les prestations de solidarité, la commission des lois a adopté l’ajout du RSA aux prestations susceptibles d’être saisies.

Enfin, les sénateurs ont durci les peines (pénales cette fois, et non civiles) pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences »  (article 222-14-2 du Code pénal). Les peines, actuellement d’un an de prison et 15 000 euros d’amende, passeraient à trois ans et 45 000 euros. 

Place maintenant au débat en séance publique, mardi prochain, après un nouveau samedi de manifestations durant lesquelles le gouvernement craint un retour des violences.