La loi portant création d’un statut de l’élu local comprend, au titre III, une partie sur la « fin de mandat »  des élus locaux, avec un certain nombre de mesures de « sécurisation ». Cette partie de la loi n’étant pas la plus connue, il n’est pas inutile de rappeler ces mesures. 

Allocation différentielle et bonus sur les retraites

La loi a étendu le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à tous les maires et adjoints aux maires titulaires d’une délégation de fonction, éligibles. Pour mémoire, cette allocation est versée, à sa demande, à tout maire ou adjoint « ayant cessé d’exercer son activité professionnelle »  pour exercer son mandat et se trouvant, après son mandat, inscrit à France Travail ou dans l’exercice d’une activité professionnelle « lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait ». 

Dans ce cas, l’ADFM permet de compenser la différence entre ses revenus actuels et les indemnités de fonction qu’il percevait en tant qu’élu. La loi du 22 décembre 2025 a porté cette compensation à 100 % (au lieu de 80 % auparavant) et sa durée à deux années au lieu d’une. Mais au bout d’un an, l’allocation diminue et passe à 80 % de la différence entre le revenu perçu et les indemnités passées. Enfin, cette allocation s’applique également aux présidents et vice-présidents de communautés et métropoles titulaires d’une délégation, mais dans les anciennes conditions : 80 % de la différence pendant 6 mois puis 40 % au-delà, sauf pour la durée de versement porté d’un an à deux ans. Le décret d’application de ce dispositif a été publié au printemps dernier (lire Maire info du 19 mai 2026). 

La loi a par ailleurs créé un « contrat de sécurisation »  pour les élus en fin de mandat bénéficiaires de l'ADFM, contrat qui a pour objet « l'organisation et le déroulement d'un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi ». Au cours de ce parcours, l’ancien élu pourra bénéficier de formations en partie finançables par le CPF et le DIF-élu. 

Autre mesure très attendue – et très disputée pendant les débats parlementaires car le gouvernement a tout fait pour la supprimer : pour le calcul des droits à la retraite, les salariés qui ont exercé un mandat de maire, adjoint au maire, président et vice-président de communautés et métropoles et les conseillers de ces collectivités, titulaires d’une délégation, bénéficient d’une majoration d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres pour l’ensemble de leurs mandats.

Le retard de publication du décret d’application de cette dernière mesure suscite des interrogations. Le président de l’AMF, David Lisnard, a d’ailleurs interpellé la ministre Françoise Gatel à ce titre par un courrier daté du 15 septembre dernier. 

Établissement de la liste des compétences acquises et leur certification 

Enfin – et c’est l’objet du décret paru ce matin –, si la loi reforce la validation des acquis de l’expérience des anciens élus, en l’intégrant dans le Code général des collectivités territoriales, elle prévoit également des mesures permettant de valoriser les compétences acquises au cours de leur mandat, utiles notamment dans la perspective d’une reconversion professionnelle. 

L’article 39 de la loi dispose donc que « les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions »  – cette expérience étant assimilée à une expérience professionnelle.

Il est prévu dans la loi que soit établie « une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local », qui feront l’objet d’une « certification ». « La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification. » 

Le décret paru ce matin ne contient pas beaucoup d’informations nouvelles, en dehors du fait que cette fameuse liste « des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat local »  sera établie « par le ministre chargé de la formation professionnelle ». 

Plus intéressant : il est indiqué que les actions de formation permettant d’obtenir la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat électif local « constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération ». Un ancien élu qui, dans son emploi, doit s’absenter pour « des actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences »  auprès d'organismes verra donc ce temps d’absence rémunéré par son employeur, sauf exceptions prévues par le Code du travail. 

Il reste maintenant à attendre la publication de cette « liste de compétences », toujours pas établie à ce jour.