Sept mois après les élections municipales et bientôt un an après la promulgation de la loi portant création d'un statut de l’élu local, ce décret était particulièrement attendu : il devait en effet lever les incertitudes sur l’application d’une disposition très importante de cette loi, portée depuis longtemps par l’AMF et inscrite dans le texte par son auteure, Françoise Gatel, avant que celle-ci devienne ministre. 

Combattue farouchement par le gouvernement, qui ne voulait pas en entendre parler en estimant qu’elle coûtait trop cher, cette disposition  a pourtant été imposée par le législateur et est devenue l’article 5 de la loi sur le statut de l’élu : pour un certain nombre d’élus, « une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice d’un mandat complet ». Sont notamment concernés les maires, présidents de délégation spéciale, adjoints au maire ou membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoints au maire, les présidents ou vice-présidents de communautés ou de métropole, ainsi que les conseillers de ces collectivités qui bénéficient d’une délégation de fonction. 

Le nombre de trimestres attribués ne peut être supérieur à trois, même si l’élu a fait plus de trois mandats complets. 

Concrètement, donc, un maire ayant effectué deux mandats complets devrait pouvoir liquider sa retraite professionnelle avec six mois d’avance, soit deux trimestres à l’avance, si cette mesure est bien anticipée par sa caisse de retraite, avant son départ à la retraite. Cette disposition ne concerne pas – il faut bien le souligner car la notice du décret est ambiguë sur ce point – que les « anciens élus » : un maire actuellement en exercice, qui effectue par exemple son troisième mandat, pourra, à l’issue de celui-ci, bénéficier de trois trimestres supplémentaires. 

Incertitudes

Plusieurs incertitudes demeuraient après la publication de la loi sur les modalités d’application de cette réforme, en particulier sur la date d’entrée en vigueur du dispositif, d’une part, et son caractère « rétroactif », d’autre part : autrement dit, la loi allait-elle s’appliquer uniquement pour les mandats ayant débuté après l’entrée en vigueur de la loi – ce qui aurait ôté beaucoup de son intérêt – ou s’appliquerait-elle aux mandats passés ? 

Sur ce point, de sérieuses inquiétudes sont apparues lorsque le gouvernement, lors de diverses auditions en juin, a déclaré qu'il n'y aurait « pas de rétroactivité ». Quelques jours plus tard, une première avancée : la ministre Françoise Gatel annonçait que « nous en avons fait bénéficier les élus sortants, alors que théoriquement elle ne pouvait concerner que les élus du mandat qui s’engage. » 

Finalement, les élus peuvent être rassurés : rien dans le décret paru ce matin n’indique que la mesure ne prendra effet qu’à partir du mandat actuel. Autrement dit, même un élu qui a été maire il y a vingt ans pourra se prévaloir de ces dispositions au moment de prendre sa retraite professionnelle (à condition de pouvoir présenter les documents justifiant « la nature des fonctions occupées » ).

Entrée en vigueur décalée

Beaucoup moins agréable : le décret confirme bien une date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2027, soit pour les liquidations de retraite prenant effet à partir de cette date. C’était un sérieux point d’achoppement entre l’AMF et les parlementaires, d’une part, et le gouvernement, d’autre part. En effet, la loi a été publiée le 23 décembre 2025, ce qui signifie qu’à partir du lendemain de cette date, ces dispositions sont entrées en vigueur. Il n’y avait donc strictement aucune raison que les élus ne puissent pas bénéficier de cette mesure dès cette date. Cette question est évidemment encore plus problématique depuis les élections de mars dernier, à l’issue desquelles de nombreux maires ont quitté leurs fonctions et ont souhaité faire valoir leur droit à la retraite professionnelle. Ils n’ont pas pu bénéficier des dispositions de la loi, faute de parution du décret et du fait du décalage de l’entrée en vigueur de la mesure. 

Le gouvernement n’a pas cédé sur ce point, en maintenant sa décision de n’appliquer ces mesures qu’au 1er janvier prochain – une façon de gagner un peu de temps et donc d’argent. Les élus concernés qui ont liquidé leur pension entre le 24 décembre 2025 et le 1er janvier 2027 en seront pour leurs frais. 

La question des titulaires d’une délégation

Un autre point problématique du texte concerne les conseillers exerçant une délégation. Le décret est en effet très précis : le trimestre supplémentaire ne pourra être accordé qu’à un élu ayant fait un mandat « complet », défini comme un mandat ayant duré « du premier jour qui suit l’élection de l’exécutif (…) jusqu’à la date de proclamation des résultats »  de l’élection suivante. 

Quid, dans ce cas, d’un conseiller municipal ou communautaire qui aurait reçu une délégation quelques jours ou quelques semaines après « l’élection de l’exécutif » ? Le décret est clair : ils seront privés du bénéfice de ces dispositions. L’AMF avait pourtant demandé que cette date de début de mandat soit décalée d’un ou plusieurs mois. Sans succès. 

La publication de ce décret reste néanmoins une bonne nouvelle, qui va permettre l’application d’une mesure de « reconnaissance »  de l’engagement des élus locaux réclamée de longue date par les associations. Un petit détail reste contrariant : avant que le dispositif devienne totalement opérationnel, il faudra encore attendre un dernier texte, à savoir un arrêté fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de trimestres supplémentaires. Il n’y a plus qu’à espérer qu’il soit publié avant le 1er janvier 2027.