La Cerfres : une instance où les élus ont leur mot à dire sur les règlements sportifs

Un nouveau marquage au sol dans un gymnase, des gradins à mettre aux normes, des panneaux LED à installer dans un stade : derrière ces demandes, il y a souvent une décision d’une fédération sportive entraînant souvent des frais importants pour les collectivités propriétaires des équipements sportifs. 

Installée officiellement depuis 2010, la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) vise à prendre en compte les éventuels impacts financiers de certaines décisions sportives avant que la règle ne s’impose. Explications. 

Instance de dialogue entre fédérations et collectivités 

La Cerfres est une instance de concertation où sont évaluées les propositions des fédérations pour faire évoluer leurs formes de jeu. Les élus y siègent aux côtés des fédérations, avec notamment l’AMF, l’Andes (association nationale des élus en charge du sport) et l’Andiss (association nationale des directeurs et intervenants d’installations et des services des sports).

«  Les élus sont propriétaires de 80 % des équipements sportifs sur le territoire et la moindre décision fédérale impacte 100 % de ces équipements.  »

— Noëlle Chenot, présidente de la Cerfres

Les enjeux sont considérables. « Les élus sont propriétaires de 80 % des équipements sportifs sur le territoire et la moindre décision fédérale impacte 100 % de ces équipements, donc nous impacte financièrement car les collectivités sont les premiers financeurs du sport » , explique à Maire info Noëlle Chenot, maire de Surzur, coprésidente de la commission Sport de l’AMF et nouvellement élue présidente de la Cerfres. 

La présidente rappelle que la Cerfres a des conséquences directes sur ce qui se passe dans les gymnases, les salles et les terrains de sport. « Il est important que l’AMF y soit représentée, et plus encore qu’une élue en assure la présidence », indique-t-elle. 

Le rôle de la commission est avant tout de trouver un compromis. « La Cerfres permet de dialoguer avec les fédérations pour parfois les raisonner sur leurs ambitions » , en cherchant un juste milieu entre la volonté de faire évoluer le sport et la capacité réelle des collectivités à suivre.

Normes, règlements : qu’est-ce qui passe par la Cerfres ? 

« Chaque fédération sportive lorsqu’elle impose des règles – dans son règlement pour les équipements sportifs – doit les faire valider par la Cerfres » , explique à Maire info David Lazarus, coprésident de la commission Sport de l’AMF et ancien président de la Cerfres. Cela concerne les gymnases, terrains de football, de tennis et tous les autres équipements sportifs : marquages au sol, dispositifs d’éclairage, hauteurs et largeurs de gradins, soit « tout ce qui est lié à la pratique sportive » . La commission est saisie sur la base d’un dossier qui évalue en particulier l’impact financier de la mesure et ses modalités de mise en œuvre : application immédiate, différée, ou limitée aux nouvelles constructions.

Depuis peu, la Cerfres peut aussi se saisir des contraintes imposées par les ligues professionnelles – ce que l’on appelle les « normes grises ». Il ne s’agit pas de normes d’équipement à proprement parler, mais « d’exigences liées à la dimension commerciale du sport »  : panneaux LED publicitaires, écran d’affichage vidéo, emplacements pour les caméras, nombre minimal de places en Top 14 ou en Ligue 1… Jusqu’ici, les ligues professionnelles pouvaient les imposer sans passer par la commission. « Désormais, elle pourra s’en saisir », souligne David Lazarus. L’enjeu est financier : « Transformer des stades pour la norme d’un club peut coûter très cher à la collectivité » , insiste la présidente Noëlle Chenot qui souligne l’importance parfois « de raisonner le monde professionnel ».

Concernant le fonctionnement de cette commission, les fédérations saisissent d’abord les structures représentatives (AMF, Andes, fédérations sportives…), qui disposent de trois mois pour analyser les projets. La Cerfres est ensuite convoquée pour trancher sur le fond. Tous les dossiers ne se valent pas. Certains n’ont aucun impact pour la collectivité et peuvent être mis en œuvre rapidement, comme l’explique la présidente. L’accord peut alors être simple, comme cela a été le cas par exemple pour le changement de taille réglementaire des ballons de basket selon les âges des joueurs, raconte la maire de Surzur. D’autres, comme la taille des terrains de gymnase, n’ont pas le même impact : « Il faut justifier » , résume la présidente.

La commission peut aussi accorder des délais, généralement de deux à trois ans. Lorsqu’un club monte en division supérieure et doit se conformer à la norme de ce niveau, ce délai permet d’« éviter à la collectivité de tout transformer pour une année de performance ». Enfin, la commission peut désormais demander l'évaluation de l'impact effectif d'un règlement en vigueur d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions et auditionner une fédération. Elle ne peut être saisie que par les fédérations ou par son président.

Des accords et négociations 

Sans que les maires en aient toujours conscience, c’est dans les coulisses de la Cerfres que se jouent des négociations parfois décisives pour les équipements sportifs de leur commune. 

Récemment, la fédération de handball a proposé d’élargir le rond central à quatre mètres. « Pour nous, cela a une incidence énorme », explique la présidente : les gymnases comportent déjà un rond central de basket de 3,60 mètres, et un marquage supplémentaire empiéterait sur les terrains de badminton. « Tous les gymnases de France devraient se mettre en règle. »  Cette norme ne s’applique aujourd’hui qu’aux niveaux internationaux. Là est tout l’intérêt de la Cerfres : « Elle porte son attention sur tous les niveaux. »  Dans un gymnase exclusivement dédié à une discipline, une évolution de la norme dérange peu ; mais « redescendre une norme au premier niveau, cela nous pose un vrai problème » , explique l’élue. 

Le premier dossier traité par David Lazarus lorsqu’il était président de la Cerfres reflète l’importance de la négociation sur certains sujets. La Fédération française de hockey voulait imposer des protections pour le public lorsque le palet sort du terrain. Son projet de règlement avait « un impact financier énorme pour les collectivités », et le dossier était bloqué. « Comme c’est une question de sécurité, j’ai réuni la Cerfres pour trouver un compromis » , qui a permis de mettre en place la mesure en limitant son coût, avec application immédiate. Le président joue un rôle important : il « va chercher cet arbitrage »  entre les collectivités, qui veulent limiter l’impact des normes, et les fédérations, qui défendent des intérêts sportifs mais parfois aussi de sécurité. Un autre exemple cité par David Lazarus concerne la raquette sur les terrains de basket. Lorsqu’elle a été agrandie d’une soixantaine de centimètres, la mesure a été imposée aux collectivités, « car c’était au début de la Cerfres ». Depuis, « avec la fédération de basket, on a réussi à négocier une façon différente »  : la fédération a présenté des modifications tenant compte de l’impact financier, et l’accord a été unanime.

Autre sujet important : depuis juin 2015, le règlement de la Fédération française de handball, validé par la Cerfres, impose aux clubs de respecter les arrêtés d’interdiction de la colle et de la résine pris par les communes. Cependant, selon l’enquête flash de l’AMF datant de 2022, seules 22,5 % des collectivités ont pris un tel arrêté, et plus de 98 % des clubs ne sont jamais sanctionnés en cas de non-respect (lire Maire info du 27 avril 2022). Les communes supportent en moyenne 2 592 euros de produits d’entretien par saison, sans compter le matériel et le temps de travail des agents. 

Les maires peuvent faire remonter des problématiques 

La Cerfres n’est pas saisissable directement par les communes. « Les maires doivent contacter les associations d’élus, notamment l'AMF » , rappelle David Lazarus. Les remontées de terrain sont régulières et importantes pour les coprésidents de la commission Sport de l'AMF. « Ce sont souvent les clubs qui montent en division qui nous alertent sur les éventuels coûts supplémentaires » , note la présidente.

La commission donne aussi aux élus l’interprétation des normes, avec des réponses publiées au Bulletin officiel. Face à une demande d’un club, un maire peut donc s’appuyer sur la réglementation et sur les associations d’élus pour en mesurer la portée avant de s’engager.