La publication de cette loi fourre-tout met fin à une longue saga législative qui a commencé en 2025 avec l'ambition du gouvernement de « renforcer les moyens d’action de la gendarmerie, de la police, des douanes, afin d’apporter une réponse plus efficace aux "irritants" du quotidien qui affectent directement la population ».

Adopté au Sénat en mai 2026 avant de l'être en juillet par les députés (lire Maire info du 27 mai et du 16 juillet), le texte examiné sous le régime de la procédure accélérée a finalement été promulgué et publié au Journal officiel en août. Alors que le projet de loi comprenait 33 articles à son arrivée au Sénat, la loi Ripost compte désormais 69 articles divisés en quatre titres : Lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien ; lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ; adaptation des moyens d’intervention ; et dispositions relatives aux outre-mer.

Saisi par une centaine de députés en juillet, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 août. S’il a censuré pas moins de 12 dispositions de la loi Ripost, celles qui concernent les maires ont été, pour l'essentiel, épargnées. 

Explosifs, mortiers et artifices : plusieurs dispositions censurées  

Ces dernières années, certains maires ont été confrontés aux tirs de mortiers dans leurs communes à l’occasion de rassemblements illégaux par exemple. Ainsi, les premiers articles de la loi portent sur la question des « engins pyrotechniques »  (mortiers d’artifice). 

Concrètement, la loi crée un nouveau mécanisme de « dessaisissement »  où le préfet pourra ordonner à une personne de se « dessaisir »  d’engins pyrotechniques qu’elle possède et de les saisir si elle n’obtempère pas dans le délai fixé. La loi renforce aussi les sanctions applicables à la vente illicite de produits pyrotechniques. Aussi, en cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, la confiscation des articles ayant servi à commettre une infraction devient le principe.

Deux dispositions importantes ont été censurées par le Conseil constitutionnel. 

Après censure, la loi ne prévoit donc plus de procédure de fermeture administrative de six mois maximum à l’encontre des établissements qui vendraient ces articles en contrevenant à la loi ou malgré une interdiction liée à des troubles graves à l’ordre public. Le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». 

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé « que les délits de mise à disposition et détention illicites d’articles pyrotechniques ne peuvent relever de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle, car l’infraction suppose la caractérisation d’éléments qui ne sont pas aisément constatables par les enquêteurs ». 

Rave parties, rodéos urbains, fermetures de commerces

Les dispositions qui concernent le plus directement les communes portent sur les rassemblements illégaux et notamment les rave-parties. La loi prévoit un cadre plus strict en abaissant le seuil à partir duquel une déclaration en préfecture est obligatoire (de 500 à 250) et en prévoyant une peine pour les organisateurs d’une rave-party sauvage de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende ; et les participants, six mois de prison et de 7 500 euros d’amende ou une AFD (amende forfaitaire délictuelle).

Surtout, les organisateurs seront désormais tenus de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires engagées du fait de l'organisation du rassemblement (déploiement de forces, nettoyage, sécurité, etc.). Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de cette mesure. 

Pour ce qui concerne les rodéos urbains, la loi créé un délit spécifique pour l'organisation de ce type de rassemblement. Les organisateurs risquent désormais une peine de trois ans de prison et de 75 000 euros d’amende ; les participants, 5 000 euros ou une AFD de 300 euros. 

Sur ces sujets, le passage du texte par le Conseil constitutionnel n’a pas entraîné de changement majeur. Deux mesures ont été néanmoins censurées : l’une prévoyait la création d’un délit de conduite d'un « véhicule puissant »  en période probatoire et l’autre la destruction accélérée des véhicules de rodéo non identifiés.

Dans un autre registre, tout aussi important pour les maires, la loi renforce les sanctions en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture administrative pour certains commerces, notamment les débits de boisson. Désormais, lorsqu’un commerce est concerné par un arrêté de fermeture du préfet (ou du maire pour certains cas très précis) et ne le respecte pas, les conséquences pénales sont plus lourdes et le préfet peut désormais fermer le commerce d’office sans attendre le jugement. La loi allonge aussi les durées maximales de fermeture possibles en cas de réitération des troubles, pouvant aller jusqu’à 12 mois dans certains cas désormais.

Occupation illicite 

La loi durcit également les réponses apportées face aux occupations illicites.

L'article 14 de la loi élargit le délit de squat à deux nouvelles catégories : les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels occupés illégalement et les meublés de tourisme (type Airbnb). Ainsi, au lieu de lancer une procédure en justice, forcément longue, le propriétaire pourra faire prononcer une mise en demeure par le préfet en 48 h avant une éventuelle expulsion par la force au bout de 7 jours. Les contrevenants encourront les mêmes peines que les squatteurs d’une résidence principale. 

Notons au passage que le texte de loi initial proposait de créer un nouveau délit pénal spécifique pour le cas de squats dans les meublés. Le Conseil constitutionnel l'a censuré, car il faisait doublon avec des délits existants dans le Code pénal, mais avec des peines différentes pour les mêmes faits. 

La loi modifie aussi des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette dernière permet déjà au maire, sous certaines conditions (article 9), de demander au préfet de mettre en demeure de quitter les lieux les personnes stationnant en dehors des aires prévues à cet effet, en précisant que la mise en demeure « ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». 

La loi Ripost précise que cette condition sera désormais réputée automatiquement remplie dès lors que les occupants se sont branchés sans autorisation sur les réseaux d'eau ou d'électricité, ou qu'ils se sont installés sans titre sur un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, ce qui allège la charge de la preuve pesant sur le maire lorsqu'il sollicite le préfet. Aussi, la mise en demeure restera applicable si la résidence mobile a quitté le terrain après la mise en demeure, mais y revient dans un délai de 14 jours, et non plus de 7 jours comme auparavant. 

Protoxyde d’azote et vidéosurveillance algorithmique

Concernant le volet sur le protoxyde d’azote, sujet de préoccupation central pour les maires, la loi Ripost entend passer une étape importante. Des sanctions lourdes sont désormais prévues : le délit « d’inhalation »  de ce gaz sera puni d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende (trois ans et 9 000 euros d’amende en cas de conduite sous son emprise). La loi durcit aussi les sanctions en pénalisant le transport et la détention par les particuliers d’une quantité de gaz supérieure à un seuil qui sera fixé par arrêté.

Surtout, la loi instaure bel et bien à terme une interdiction quasi générale de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers, réservée aux seuls professionnels listés par décret, mais cette interdiction totale n'entrera en vigueur qu'au 1er février 2027.

Enfin, la loi porte plusieurs nouveautés concernant la vidéosurveillance algorithmique. La loi Ripost prolonge une deuxième fois l’expérimentation de caméras dites « augmentées »  utilisant l'IA jusqu'au 31 décembre 2030, notamment pour couvrir les Jeux olympiques d'hiver dans les Alpes en 2030.Cependant, si jusqu’ici son utilisation était limitée aux abords des grands événements et à la voie publique, ces caméras peuvent désormais être déployées aux sites à risque, à l'intérieur des bâtiments ou lieux ouverts au public. La liste précise de ces bâtiments sera fixée par arrêté. Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation : « S’agissant de certains bâtiments, l’autorisation des traitements dans le cadre de la prolongation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ne peut excéder trois mois ».

Notons aussi que l’extension de l’usage de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) à de nouvelles infractions, notamment la contrebande de tabac, l’abandon de déchets et le vol aggravé, ainsi qu’à la prévention du terrorisme et à la sécurisation des grands événements. Les données peuvent être conservées et comparées à certains fichiers, mais la reconnaissance faciale est interdite.

En matière de vidéoprotection, la loi prévoit aussi que les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent, à titre expérimental et pour 5 ans, équiper leurs véhicules et matériels d'intervention de caméras embarquées. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui prévoyait que ces agents puissent s'équiper de caméras individuelles embarquées pour enregistrer leurs interventions.

Soulignons pour finir que la réforme de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles portée par cette loi Ripost fait débat. Dorénavant, en effet, les amendes forfaitaires délictuelles sont inscrites au volet B2 du casier judiciaire pendant 3 ans à compter de leur paiement. Maire info reviendra sur cette disposition spécifique de la loi en s’interrogeant notamment sur les répercussions possibles concernant l'accès à la fonction publique. 

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