Fin des chèques au Trésor public : pas d'interdiction mais un accompagnement vers d'autres solutions

Dès 2025, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) annonçait vouloir engager une réflexion sur l’avenir du chèque comme moyen de paiement au Trésor public. En février 2026, Le Monde révélait que, selon un document interne, « la fin des encaissements par chèques peut ainsi s’envisager à horizon 2028 ».

Depuis l’adoption du budget 2026, les entreprises ne peuvent déjà plus payer le Trésor public par chèque. La DGFiP a également « commencé à modifier ses factures, ses formulaires de paiement des amendes, etc., pour supprimer toute référence à un possible usage du chèque. Les derniers talons d’identification pour payer ainsi disparaîtront début 2027. » 

Face à ce mouvement, parlementaires et élus locaux sont vigilants et s’inquiètent d’un changement qui pénaliserait notamment les personnes âgées et les habitants des communes rurales.

Illectronisme et ruralité 

Dans une question écrite adressée au gouvernement au mois de juillet, le député Aurélien Dutremble interroge Bercy sur « les conséquences de la réduction progressive du recours au chèque pour le paiement des recettes publiques ».

Plusieurs inquiétudes sont soulevées. Les élus locaux alertent d’abord sur « les difficultés croissantes rencontrées par les personnes âgées, les usagers éloignés du numérique ou encore ceux qui ne disposent pas de moyens de déplacement suffisants », soulignant que les services publics dématérialisés restent difficiles d’accès pour les personnes touchées par « l’illectronisme, l’absence d’équipement informatique ou encore l’insuffisance de la couverture numérique ».

La DGFiP met en avant d’autres solutions de paiement, notamment le prélèvement automatique, le virement bancaire, PayFiP, par prélèvement unique ou carte bancaire, et « prochainement par virement simplifié »  et pour ces personnes moins à l’aise avec le numérique : le paiement de proximité chez « plus de 16 000 buralistes et partenaires agréés » , aux guichets des régies équipées de terminaux de paiement ou aux guichets de la DGFiP.

Pour le député, « cette réponse apparaît largement insuffisante dans de nombreux territoires ruraux »  puisque « tous les buralistes ne proposent pas ce service et, surtout, leur nombre ne cesse de diminuer »  dans ces territoires « déjà confrontés à la fermeture des trésoreries, des bureaux de poste, des agences bancaires et de nombreux autres services publics ». « Pour de nombreux habitants des campagnes, la disparition concomitante des moyens de paiement traditionnels et des commerces de proximité risque de créer une véritable rupture d’égalité devant le service public » , alerte-t-il.

Précisions sur le calendrier et solutions de proximité 

Dans la réponse apportée au député, Bercy précise que le but « n’est pas d’interdire le paiement par chèque des créances publiques mais d’accompagner les usagers vers des solutions alternatives de paiement, moins coûteuses, moins fraudées et plus efficaces » . Le gouvernement met en avant une « diminution de près de 80 % dans les dix dernières années »  de l’usage du chèque pour les recettes publiques et des « infrastructures de traitement des chèques (…) devenues obsolètes » , d’où la décision de « ne pas réinvestir dans le dispositif de traitement industriel des chèques ». 

Surtout, Bercy apporte une clarification sur le calendrier : « À compter de septembre 2027, les chèques encore utilisés pour le paiement des recettes publiques seront saisis manuellement par les services territoriaux de la DGFiP. À cette même échéance, les titres interbancaires de paiement ne pourront plus être encaissés, dès lors qu’ils sont traités dans les mêmes centres industriels que les chèques. »  Le chèque ne devrait alors pas totalement disparaître dans les services de la DGFiP.

Le ministère met en avant tout un panel de mesures d’accompagnement pour répondre aux inquiétudes de certains élus. Ce plan de réduction progressive des encaissements par chèque est « largement relayé au niveau local auprès des associations d’élus locaux, des éditeurs de logiciels budgétaires et comptables, qui indiquent partager le même objectif et soutiennent cette démarche » . L’AMF a d’ailleurs relayé sur son site plusieurs supports d’informations ainsi qu’un replay d’un point info sur « Les nouveaux moyens de paiement »  présenté lors du 107e Congrès des maires de France et de présidents d’intercommunalité.

Du point de vue du gouvernement, il existe un « maillage territorial incomparable »  qui va au-delà des buralistes pour le paiement de proximité : aux guichets des régies des collectivités équipées de terminaux de paiement électroniques, chez l’un des plus de 16 000 buralistes et partenaires agréés (espèces jusqu’à 300 € ou carte bancaire), ou aux guichets de la DGFiP (carte bancaire). La Saône-et-Loire, par exemple, compte 181 points de contact répartis dans 99 communes, dont 49 espaces France Services.

D’ailleurs, le gouvernement présente les espaces France services comme une solution pour aider les usagers « à réaliser leurs paiements en ligne » . Il faut noter à ce sujet que dans le projet de loi de finances 2027, « une nouvelle cible de 3 000 maisons France services a été fixée pour 2027 par le président de la République ».