22/09/2025
Drapeaux étrangers au fronton des mairies : que dit la jurisprudence ?
À l'occasion de la reconnaissance officielle par la France de l'État de Palestine, aujourd'hui à New York, plusieurs maires ont décidé de pavoiser leur mairie d'un drapeau palestinien. Le ministre de …
08/10/2021
Pour interner d'office, un maire doit justifier sa décision, rappelle la Cour de cassation
Il ne suffit pas, pour un maire, d'énoncer qu'une personne serait dangereuse pour l'interner d'office par arrêté municipal, a rappelé la Cour de cassation.