01/06/2026
L'affaire « Oléron vs Airbnb » finalement portée devant le Conseil constitutionnel
La Cour de cassation a accepté de porter devant le Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par le groupe Airbnb pour contester la très lourde amende qui lui …
25/06/2025
Le rapport annuel de la Smacl montre une forte augmentation du nombre d'élus mis en cause devant la justice, trop souvent à tort
La Smacl vient de publier son rapport 2025 sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Le constat est sans surprise : les mises en cause des élus augmentent d'année en anné…
24/06/2025
« Intérêt personnel » du maire : pourquoi la Cour d'appel financière a relaxé un maire en appel
Un maire qui maintient le versement d'une prime à ses agents alors que celle-ci n'a pas de base légale agit-il par « intérêt personnel » ? En première instance, la justice financière avait répondu oui…
20/05/2025
Prise illégale d'intérêt : les associations d'élus demandent de nouvelles clarifications
Dans un courrier adressé le 16 mai au ministre de la Justice, les principales associations d'élus demandent qu'une évolution du cadre juridique relatif à la prise illégale d'intérêt (PII) intervienne …
19/05/2025
Justice des mineurs: la réforme Attal aboutit au Parlement après un parcours chaotique
Sortie indemne d'un parcours législatif très chaotique, la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs s'apprête à connaître son épilogue avec un ultime vote du Sénat lundi,…
12/05/2025
Gérald Darmanin propose de passer les peines encourues de 200 à 4 et de supprimer le sursis
Dans une lettre adressée aujourd'hui aux magistrats et aux « agents du service public de la Justice », le ministre de la Justice dévoile son plan pour résoudre les « dysfonctionnements » de la Justice…
07/05/2025
Guadeloupe: le tribunal administratif ordonne la réouverture des écoles du Gosier
Le tribunal administratif de Basse-Terre en Guadeloupe a « suspendu » l'arrêté pris par le maire du Gosier sur la fermeture des écoles et bâtiments communaux de lundi à mercredi, et ordonné « sans dél…
07/05/2025
Gérald Darmanin veut-il impliquer les collectivités dans le financement de nouvelles prisons ?
Dans une circulaire publiée le 2 mai au Bulletin officiel du ministère de la Justice, Gérald Darmanin évoque une « participation financière » des collectivités aux projets immobiliers de la Justice. S…
02/04/2025
Affaire Le Pen : le Conseil supérieur de la magistrature appelle à « la mesure » et au respect de la séparation des pouvoirs
La condamnation de Marine Le Pen à une peine d'inéligibilité à effet immédiat n'en finit pas de faire de remous, conduisant même des membres du gouvernement à demander à la justice d'accélérer son cal…
31/03/2025
Marine Le Pen ne pourra pas se présenter à l'élection présidentielle de 2027
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, vendredi, sur le dispositif qui prévoit qu'un élu local frappé d'une peine d'inéligibilité soir démis de ses fonctions par le préfet. Une décision qui vient …
28/03/2025
Justice des mineurs : le Sénat serre la vis en adoptant la proposition de loi de Gabriel Attal
Le Sénat a adopté mercredi en première lecture la proposition de loi de Gabriel Attal visant à durcir la justice des mineurs. Plusieurs mesures supprimées par les députés ont été réintroduites par les…
24/02/2025
Feu d'artifice mortel à Cholet : le maire, l'artificier et l'organisation face à la justice
Le maire de Cholet (Maine-et-Loire), Gilles Bourdouleix, et quatre autres prévenus doivent être jugés à partir de lundi devant le tribunal correctionnel d'Angers pour homicides et blessures involontai…
14/02/2025
Justice des mineurs : en séance, les députés rétablissent les mesures de durcissement supprimées en commission
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi de Gabriel Attal sur la justice des mineurs, rétablissant les mesures supprimées en commission. Le ministre de la Justice, Géra…
07/11/2024
Adoption d'une proposition de loi pour protéger davantage les mineurs, notamment dans les services de transport
Mardi, le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Ce texte permettrait au…
14/10/2024
Une commune ne peut octroyer la protection fonctionnelle avant le déclenchement de poursuites pénales, tranche le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant directement les maires. Il a estimé que la différence de traitement, en matiè…
03/10/2024
Dieselgate : plusieurs collectivités se joignent aux procédures françaises
Plus de 70 000 nouveaux véhicules et un préjudice potentiel de quelques centaines de millions d'euros : des entreprises et des collectivités locales rejoignent les procédures françaises ouvertes contr…
11/07/2024
« Lanceurs d'alerte » dans la fonction publique : certaines communes doivent mettre en place un système de signalement
Près de deux ans après la promulgation de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique, une circulaire vient d'être publiée hier afin de détailler le disposi…
24/05/2024
Délinquance des mineurs : Gabriel Attal veut un projet de loi sur la « comparution immédiate » avant la fin de l'année
Gabriel Attal a souhaité vendredi, dans un bilan d'étape de ses concertations sur la délinquance des mineurs, qu'un projet de loi « avant la fin de l'année" permette la mise en place d'une forme de « …
13/05/2024
Délinquance des mineurs : une mesure « d'intérêt éducatif » mise en place pour les moins de 16 ans
Les mesures d'intérêt éducatif annoncées dans la déclaration de politique générale du Premier ministre sont entrées en vigueur il y a quelques jours. Une circulaire du ministre de la Justice détaille …
27/02/2024
« Visio-plainte » : le décret est paru
Il s'agit d'un chantier important entrepris par le ministère de l'Intérieur : le dépôt de plainte à distance, par webcam, va peu à peu se généraliser cette année. Le décret fixant les modalités de ce …
05/06/2023
Dieselgate : un cabinet d'avocat appelle les collectivités à se joindre à une action de groupe
Un cabinet d'avocats parisien a lancé une action de groupe contre les groupes Volkswagen, Renault et Stellantis (ex-PSA) dans le but d'obtenir des réparations financières après le scandale du « diesel…
31/05/2023
La Défenseure des droits préconise la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle
La Défenseure des droits a préconisé aujourd'hui la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), un mode de sanction pénale alternatif aux poursuites judiciaires pour une centaine de petits …
27/03/2023
Violences dans les manifestations : le gouvernement durcit le ton
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, vient de publier une instruction relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'occasion des manifestations ou des regroupements en lien…
20/02/2023
Agressions contre les élus : les associations peuvent se porter partie civile, rappelle le ministre de la Justice
Au moment où l'AMF publie des chiffres à nouveau en hausse des agressions d'élus, le ministre de la Justice a publié une circulaire consacrée à cette problématique, qui détaille les dispositions de la…
17/01/2023
Poursuites pénales contre les élus : le rapport de l'Observatoire SMACL pointe l'importance de la présomption d'innocence
La Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) vient de publier son rapport annuel. La hausse du nombre de poursuites contre les élus locaux se confirme. En revanche, les condamnati…
06/01/2023
La réforme de la justice est lancée
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a présenté hier, lors d'une conférence de presse, son plan d'action pour moderniser et simplifier la justice. Ces propositions doivent répondre aux problémati…
04/10/2022
Lanceurs d'alerte : certaines communes doivent désormais établir une procédure interne
Alors qu'une partie des communes et des EPCI est concernée, le Cnen craint des « dénonciations non fondées émanant de citoyens contestataires » envers les élus locaux. Si la confidentialité doit être …
03/10/2022
Le ministère de la Justice réaffirme son envie de travailler avec les élus
Une circulaire signée le 20 septembre dernier par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti incite les procureurs de la République à développer une justice de proximité en renforçant les échanges …
11/07/2022
Les États généraux de la justice ont rendu leur verdict : le système judiciaire français « souffre »
Le rapport des États généraux de la justice a été remis vendredi dernier au président de la République. Il confirme « l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve aujour…
23/03/2022
La loi sur les lanceurs d'alerte concerne aussi communes et intercommunalités
La loi « visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte » a été publiée hier au Journal officiel. Elle dispose, entre autres, qu'un certain nombre de communes et d'EPCI vont devoir « établir u…
25/02/2022
Rapprochement entre la justice et les élus : encore un effort !
Auditionnée par le Sénat, Adeline Hazan, chargée d'une mission sur le sujet, a présenté ses propositions devant le Sénat, le 17 février. Le ministre de la Justice a indiqué, le 23 février, devant la H…
20/01/2022
Le rapport de l'Observatoire SMACL prévoit une décrue des poursuites et condamnations pénales des élus locaux
Selon le rapport annuel de l'Observatoire SMACL, le nombre d'élus, de fonctionnaires et de structures territoriales poursuivis devant les tribunaux n'a cessé d'augmenter depuis 26 ans... mais les pour…
15/03/2021
Justice : une mission pour améliorer les relations avec les élus locaux
Adeline Hazan, magistrat et ancienne maire de Reims (51), est chargée par l'Inspection générale de la Justice de formuler, d'ici fin avril, des propositions visant à améliorer les relations entre les …
20/01/2021
Pyrénées: la justice annule des arrêtés municipaux contre la « divagation d'ours »
Le tribunal administratif de Pau a annulé mardi des arrêtés pris en 2018 par les maires de vingt communes des Pyrénées-Atlantiques interdisant « la divagation des ours » sur leur territoire, a annoncé…
14/10/2020