21/04/2026
Demander trois devis avant de passer un marché sans concurrence n'est pas illégal, tranche le Conseil d'État
Le Conseil d'État a rendu, le 17 avril, une décision importante concernant les marchés publics : le fait de demander plusieurs devis, même dans le cadre d'un marché sans publicité ni mise en concurren…
07/11/2024
Marchés publics sans publicité : le seuil devrait être définitivement porté à 100 000 euros dès le 1er janvier prochain pour les travaux
Le gouvernement vient de mettre en consultation un projet de décret sur la « simplification du droit de la commande publique », où il propose de pérenniser le passage à 100 000 euros HT du seuil perme…
22/04/2024
Les premiers enseignements de la publication des délais de paiement des collectivités
Olivia Grégoire, ministre chargée notamment des Entreprises, l'avait promis : le 15 avril serait publiée une première liste des délais de paiement des collectivités et établissements publics locaux. C…
26/03/2024
Commerce équitable : les acteurs de la filière appellent les collectivités à se mobiliser
Le collectif Commerce équitable France, qui réunit les principaux acteurs de cette filière, a publié hier un appel aux collectivités, et tout particulièrement aux communes, pour rappeler qu'elles sont…
22/09/2022
Inflation : de nouvelles précisions sur les possibilités de modification a posteriori des contrats publics
Bercy vient de publier une note très détaillée sur les possibilités de modifier certaines conditions des contrats de commande publique, dans le contexte de hausse des prix et de difficultés d'approvis…
15/09/2021
Marchés de fournitures : les collectivités incitées à inclure une clause de « préférence européenne » dans les appels d'offres
Pour favoriser la « reconquête industrielle », le gouvernement incite les entités adjudicatrices à recourir à la « préférence européenne » pour les appels d'offres de marchés de fournitures dans les s…
04/06/2021
Bercy appelle les acheteurs publics à faire preuve de souplesse face aux difficultés d'approvisionnement de l'industrie
Plusieurs secteurs de l'économie font face à une forte inflation du prix des matières premières ou à des pénuries. Le gouvernement appelle les acheteurs publics, notamment les collectivités locales, à…
11/05/2021
La commande publique, un tremplin vers la relance pour les entreprises
Bercy a fait la promotion, hier, d'un guide intitulé « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : rebondir avec les marchés publics » et encouragé les entreprises à reco…
16/04/2021
Lutte contre la corruption : les acteurs publics ont « encore d'importantes marges de progrès » selon l'Agence française anticorruption
Selon l'Agence française anticorruption (Afa), les obligations légales en matière de déontologie étaient « encore inégalement respectées » dans le secteur public, dont la culture de la maîtrise des ri…
31/03/2021
La commande publique au plus bas en 2020, les communes davantage touchées
La mise sur pause de la vie du pays au printemps 2020 et la fin des mandats municipaux et intercommunaux ont logiquement impacté une commande publique à son plus bas niveau depuis dix ans, selon le ba…
11/03/2021
La commande publique doit maintenant intégrer une part de produits recyclés ou d'occasion
Depuis le 1er janvier, toute une partie des biens achetés par les collectivités locales et leurs groupements doit être issus « du réemploi ou de la réutilisation » ou contenir des matières recyclées. …
06/01/2021
Loi Asap : Bercy explicite les mesures « commande publique »
La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a détaillé, dans une fiche technique publiée lundi, les mesures spécifiques à la commande publique …
18/06/2020
Redressement judiciaire, quota PME-artisans... Les règles des marchés publics évoluent avec la crise
16/12/2019