25/07/2025
Une commune ne peut maintenir le plein traitement des agents en congé maladie, tranche un tribunal
Un maire n'a pas le droit de décider de maintenir à 100 % la rémunération de ses agents placés en congé maladie pendant les trois premiers mois. C'est ce qu'a estimé au printemps dernier le préfet de …
22/04/2025
Faute de protection fonctionnelle, comment accompagner les agents mis en cause devant la chambre du contentieux ?
Le Premier ministre vient de publier une circulaire relative à « l'accompagnement » des agents publics mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publi…
15/04/2022
Expropriation, démolition dans un lotissement : deux décisions de la Cour de cassation
Il n'y a pas d'évidences dans la procédure d'expropriation et le locataire qui en pâtit mais ne se manifeste pas risque de n'avoir droit à rien, selon un arrêt de la Cour de cassation.