24/09/2026
Toutes les communes doivent s'abonner au téléservice de transmission des certificats de décès avant le 1er janvier 2027
Plusieurs évolutions récentes sont à noter en matière de droit funéraire et plus particulièrement de transmission des certificats de décès : toutes les communes vont devoir s'abonner à une plateforme …
27/01/2026
Droit funéraire : plusieurs évolutions importantes ces deux dernières années, parfois problématiques
Le Conseil national des opérations funéraires a publié son rapport d'activité en début de semaine, faisant le bilan de son activité en 2023-2024 et de l'évolution de la réglementation en matière de dr…
25/04/2025
Délivrance des certificats de décès par les infirmiers : les textes réglementaires sont parus
Les textes réglementaires permettant l'établissement des certificats de décès par des infirmiers diplômés d'État, sous conditions, ont été publiés ce matin. Décryptage.
06/11/2024
Il est désormais obligatoire d'informer les familles avant une crémation, en cas de reprise de sépulture en terrain commun
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales en matière de droit funéraire. Cette affaire concerne la possib…
12/07/2024
Les délais maximums d'inhumation et de crémations portés à 14 jours calendaires
Un décret publié hier au Journal officiel modifie le Code général des collectivités territoriales sur un certain nombre de points relatifs au droit funéraire. Il allonge notamment les délais maximums …
25/04/2024
L'établissement d'un certificat de décès par un infirmier désormais possible sur tout le territoire
Un décret paru ce matin au Journal officiel élargit à l'ensemble du territoire la possibilité, pour les infirmiers (volontaires et formés) de signer des certificats de décès, et lève certaines restric…
28/02/2024
Selon Gérald Darmanin, la question des carrés confessionnels « ne sera plus un sujet » dès cet été
Dans un discours prononcé en ouverture des travaux du Forif (Forum de l'islam de France), Gérald Darmanin a fait plusieurs annonces, dont celle de la création d'un « statut des imams » et du règlement…