19/11/2024
Forfait de post-stationnement : la commune doit pouvoir prouver la géolocalisation d'un véhicule par des photographies, juge le Conseil d'État
Le Conseil d'État vient de rendre une décision importante en matière de stationnement. Il a en effet annulé deux amendes de stationnement infligées par la Ville de Paris à une automobiliste, en précis…
05/12/2023
Stationnement: l'Assemblée rétablit l'obligation de payer son amende pour la contester
L'Assemblée a rétabli lundi, en première lecture, l'obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement pour pouvoir la contester, qui avait été jugée contraire à la Constitution …
30/01/2023
Stationnement payant : les collectivités peuvent « écarter » le droit d'opposition des automobilistes à la collecte de leur plaque d'immatriculation
Le ministère des Transports a récemment adressé une communication aux associations d'élus sur une épineuse question relative au stationnement payant : les collectivités peuvent-elles écarter le « droi…
27/06/2022
Des places de stationnement sécurisé pour les vélos obligatoires dans les bâtiments publics d'ici à la fin de l'année
Le décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments a été publié au Journal officiel du 26 juin, après avoir été plusieurs fois modifié à la demande d…