19/07/2023
Police de la publicité : un transfert de compétence en dépit du bon sens
Le gouvernement vient de lancer la consultation publique d'un projet de décret d'application de la loi Climat et résilience, consacré à la police de la publicité extérieure. Celle-ci va être transféré…
02/05/2022
L'ouverture sauvage des bouches à incendie devient une infraction inscrite dans le Code pénal
Un décret paru au mois de février modifie le montant des amendes en cas de non-respect des arrêtés de police du maire et crée de nouvelles infractions, dont l'une va s'avérer utile aux maires cet été.…