« La France ne protège pas assez ses enfants », a reconnu la sénatrice de Paris et rapporteure de la mission au Sénat, Agnès Evren, hier en conférence de presse. Elle rappelle qu’un enfant sur dix est victime de viol ou d’agression sexuelle, ce qui représente deux à trois enfants par classe.
Concernant les récentes affaires de violences sexuelles sur des enfants dans le secteur du périscolaire, la mission insiste sur le fait que si la situation parisienne est « exceptionnelle par le nombre d’enquêtes en cours (235) » elle « ne constitue malheureusement pas une exception ». « 73 départements sont concernés par des défaillances » , pointe la sénatrice.
Agnès Evren accuse la réforme des rythmes scolaires de 2013 d’être « le péché originel » à l'origine des défaillances systémiques actuelles. Elle a « entraîné des recrutements massifs (…) sans que les moyens d’encadrement et de contrôle ne soient adaptés » et a « mécaniquement libéré du temps, que les communes ont dû prendre en charge. » « En 3 ans, le nombre de places a triplé, passant de 840 000 en 2013 à 2,6 millions en 2016 », a précisé la rapporteure.
Des mesures concrètes pour les communes
Trois objectifs doivent être atteints aujourd’hui selon les parlementaires : agir sur la prévention pour empêcher que ce genre de situation se reproduise, regagner la confiance des familles en remettant la transparence au cœur des échanges et apporter une réponse judiciaire efficace.
La mission recommande que les pouvoirs du maire en la matière soient moins limités qu'ils le sont aujourd'hui. Si un maire peut suspendre un agent public, cette suspension est limitée à quatre mois. Il arrive donc « fréquemment que le maire suspende (…) et qu’au quatrième mois, l’enquête n’ayant pas encore abouti (…) l’agent doive être rétabli dans ses fonctions » . Le rapport propose un délai unifié de huit mois. Pour les agents publics, les dispositions statutaires ne permettent pas d’affecter plus facilement un agent sur un emploi sans contact avec des mineurs. « Plusieurs maires auditionnés ont indiqué procéder malgré tout à de telles réaffectations, tout en étant conscients de leur fragilité juridique en cas de recours devant le juge administratif » . La mission recommande d’inscrire dans le statut de la fonction publique que toute violence commise par un agent au contact d’enfants constitue un manquement d’une particulière gravité, qui justifie le licenciement ou la révocation de l’agent ou au moins de faciliter l’affectation d’un agent sur un emploi sans contact avec des mineurs.
Sur la question des contrôles, la mission va plus loin que l’extension de l’attestation d’honorabilité au périscolaire. Il faut « ne plus se contenter d’un contrôle à l’embauche » et vérifier les fichiers « avant chaque période de vacances scolaires ainsi qu’annuellement ». Le but est de mettre fin au « nomadisme des prédateurs sexuels ».
Surtout, la mission sénatoriale propose un encadrement plus contrôlé pour les garderies non déclarées. Selon une enquête de l’AMF de 2023, 39 % des activités périscolaires du matin, du midi ou du soir se font en accueil non déclaré, et ce type d’accueil est majoritaire dans les communes de moins de 2 000 habitants. L’AMF, par la voix d’Antoine Jouenne, co-président de la commission éducation, a alerté sur le risque que des normes trop lourdes réduisent l’offre de places. Les sénateurs ont donc écarté l’intégration de ces accueils au régime des ACM et proposent le respect de quatre obligations : « déclaration d’ouverture, contrôle d’honorabilité de toutes les personnes, contrôle par les services déconcentrés de l’État, mesures de prévention des risques ».
Enfin, Agnès Evren estime essentiel de « communiquer sur la suspension d’un agent pour informer les parents » et surtout de « mettre fin à l’anonymat des personnes qui s’occupent des enfants » avec la mise en place d’un « organigramme avec nom, prénom et fonction y compris pour les vacataires et remplaçants » . La sénatrice propose aussi de rendre possible une « expérimentation d’un pilote unique dans les écoles pour permettre par convention de placer les animateurs sous la responsabilité du directeur d’école ». Cette proposition n’a pas été évoquée auprès de l’AMF lors de l’audition de son représentant alors qu'elle suscite d’importantes réserves de la part de l’association...
« Ne plus laisser les communes seules face aux violences »
Lors de la présentation du rapport, la sénatrice a plusieurs fois évoqué « des maires qui se sentent parfois seuls » face à ces situations et « des élus mal informés ».
« Notre solitude est grande. »
— Olivier Araujo, maire de Charly (Rhône)
Aujourd’hui « des maires ignorent probablement encore que le signalement au titre de l’article 40 est une obligation légale », peut-on lire dans le rapport. Pour mémoire, il impose à toute personne qui a connaissance d’un crime ou d’un délit « d’en donner avis sans délai au procureur de la République » . Les sénateurs estiment essentiel de « rappeler à chaque agent, au moment de l’embauche puis chaque année » cette obligation qui s’impose « y compris lorsque la famille de la victime a déposé plainte », et de « protéger contre les représailles les professionnels qui signalent de bonne foi des faits de violence, y compris contre la menace d’un non-renouvellement de leur contrat ».
Les maires se retrouvent parfois démunis face aux familles. Auditionné dans le cadre de la mission, le maire de Charly, Olivier Araujo, explique que les familles se tournent d’abord vers la commune, alors que celle-ci n’a ni information ni droit de parole : « Notre solitude est grande », a-t-il déclaré au nom des maires.
Pour pallier ce problème, les sénateurs recommandent de « rendre obligatoire l’information de l’employeur du périscolaire et du préfet par le parquet dès le stade de l’enquête (notamment sur la garde à vue, l’audition libre et le classement sans suite), lorsqu’il existe des raisons plausibles de craindre pour la sécurité des mineurs, afin de [permettre] la prise d’une mesure administrative de suspension. » Ils estiment important également d’« organiser, au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) (…) le partage d’informations sur les violences sexuelles faites aux mineurs, sans remettre en cause le secret de l’enquête, avec des points d’étape réguliers entre les élus et le parquet. »
Le rapport précise enfin qu’il ne faut « plus laisser les communes seules face aux violences » . Une recommandation porte sur la création « auprès de chaque préfet d’une cellule d’appui aux communes confrontées à des violences sur mineurs dans leurs accueils périscolaires, associant les SDJES et chargée de l’appui juridique, de la gestion de crise, de la communication avec les familles et du lien avec le parquet. »
Agnès Evren a annoncé qu’elle déposerait, avant la date limite de dépôt des amendements fixée à lundi, plusieurs amendements issus des 25 mesures du rapport pour nourrir le projet de loi sur la protection de l’enfance.
