La loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 a intégré dans le droit la possibilité de délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour à une personne étrangère dès lors que celle-ci travaille dans un secteur ou une zone géographique « caractérisés par des difficultés de recrutement ». L’un des objectifs de la circulaire diffusée hier par les ministres de l’Intérieur et du Logement est de rendre cette disposition plus effective en demandant aux préfets de traiter ces dossiers de manière « prioritaire ». 

Accélérer les rotations

 La saturation des capacités de l’hébergement d’urgence est un problème connu et récurrent dont les services de l’État n’arrivent pas à sortir, malgré une politique volontariste de hausse des capacités. Mais comme le soulignent les ministres Laurent Nuñez et Vincent Jeanbrun dans la circulaire, près de 17 000 personnes, chaque semaine, « ne peuvent accéder à l’hébergement d’urgence », soit « 60 % des personnes qui sollicitent le 115 ». Ces personnes, souvent très fragiles (« mères isolées avec de très jeunes enfants, personnes avec des pathologies médicales… » ) restent donc à la rue. Cette situation pose un double problème : d’abord de « dignité humaine », soulignent les ministres, mais également d’ordre public, puisque le manque d’hébergement d’urgence conduit au développement « de campements et de squats ». 

La solution la plus simple, qui consisterait à augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence, est d’emblée exclue par les ministres, pour des raisons de « stabilité budgétaire ». Pour « assurer un toit aux personnes en détresse », la seule option est donc de libérer plus rapidement les places existantes et d’éviter que les personnes « s’installent »  dans l’hébergement d’urgence de manière durable : il faut donc assurer « une plus grande fluidité des rotations dans le parc », c’est-à-dire permettre aux personnes hébergées d’accéder le plus rapidement possible à un logement pérenne. 

Mais c’est ici que le bât blesse : pour pouvoir accéder à une solution de logement social, les personnes doivent pouvoir justifier d’une situation administrative « stabilisée », c’est-à-dire de papiers en règle. Il est donc demandé aux préfets de « se mobiliser »  pour répondre à cette problématique.

Secteurs en tension

Il leur est d’abord demandé de veiller à « prévenir les ruptures de droit au séjour »  pour les personnes étrangères hébergées en situation régulière : autrement dit, une personne qui bénéficie d’un titre de séjour doit pouvoir voir ce titre renouvelé – si elle en remplit les conditions – sous peine de ne pas pouvoir accéder au logement social. 

Mais c’est surtout la situation des étrangers travaillant dans les « métiers en tension »  qui doit faire l’objet d’une attention particulière : leur cas doit être examiné « en priorité ». Il est demandé aux préfets de « sensibiliser »  les opérateurs de l’hébergement d’urgence « sur la nécessité d’identifier les étrangers occupant un emploi dans un secteur en tension pour les orienter vers le dépôt d’une demande d’admission au séjour ». Pour mémoire, l’article L435-4 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit désormais que des personnes exerçant un métier en tension ou travaillant dans une zone géographique marquée par des difficultés de recrutement peuvent, sous conditions, bénéficier d’une carte de séjour « travailleur temporaire »  ou « salarié ». La liste de ces métiers en tension a été publiée par arrêté il y a un an. Elle est organisée par régions, chaque région faisant l’objet d’une liste particulière de professions, allant des soudeurs aux agents d’entretien en passant par bûcheron, cuisinier, maçon, horticulteur, boulanger, serveur, électricien, ouvrier de la métallerie, etc. 

Les ministres demandent également aux préfets de veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale (réfugiés) puissent obtenir rapidement (sous trois mois) une carte de résident ou d’une carte de séjour pluriannuelle : « Aucune personne bénéficiaire de la protection internationale ne doit rester sans document de séjour », écrivent les ministres, qui rappellent que depuis 2018, quelque 200 000 réfugiés ont accédé à un logement pérenne. 

Aide au retour volontaire

Enfin, pour les personnes qui n’ont « pas vocation à rester sur le territoire », c’est-à-dire les étrangers faisant l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français), les ministres rappellent qu’il est possible de leur accorder une aide financière dès lors qu’ils quittent le territoire de manière volontaire. Il s’agit du dispositif appelé ARV (aide au retour volontaire), qui permet la prise en charge financière du voyage de retour et l’octroi d’une aide financière versée au moment du départ. Le montant de cette aide dépend du pays d’origine, du nombre de personnes composant la famille et de la durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la demande d’aide. Elle peut aller de 150 à 1 200 euros.

Les ministres demandent aux préfets d’inciter les opérateurs de l’hébergement d’urgence à faire connaître ce dispositif aux hébergés concernés. 

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