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Moins de pouvoir décisionnel, davantage de responsabilités sans compensation : c’est ce qui ressort globalement des mesures qui concernent les collectivités dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles adopté hier à l’Assemblée nationale en première lecture et promis depuis plusieurs mois par le gouvernement (lire Maire info du 20 mai).

Ce texte arrive après d’autres textes importants sur l’agriculture notamment la loi d’orientation agricole votée en février 2025 et la loi Duplomb visant à « lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur » (lire Maire info du 9 juillet 2025) adoptée en juillet dernier. 

Avant son examen prévu pour la fin du mois de juin au Sénat, Maire info fait le point sur quelques mesures qui risquent d’impacter directement les collectivités.

Restauration collective : de nouveaux risques 

« Avec plusieurs milliards de repas servis chaque année, les cantines constituent un levier immense, a déclaré la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, devant les députés. Nous faisons donc le choix de privilégier les produits européens lorsqu’ils existent, de mieux reconnaître les produits de qualité et d’exiger davantage de transparence. » Pourtant cette interdiction de recourir aux produits hors UE, sauf exception, semble constituer une mesure symbolique au vu des données fournies dans l’étude d’impact (0,9% de viandes et 18% pour les fruits en raison de la demande de fruits exotiques, d’après une étude du Syndicat national de la restauration collective). 

Le texte propose premièrement de créer des « projets d'avenir agricole »  reconnus par un comité régional. Ces projets bénéficieraient d'une priorité d'accompagnement, notamment financier, par l'État mais aussi par les collectivités territoriales. L’Association des maires de France (AMF) soulève d’ailleurs plusieurs interrogations sur la mise en place de ces nouveaux « projets d’avenir agricoles »  sur la gouvernance de cette nouvelle contractualisation et sur leur articulation avec les Projets alimentaires territoriaux (PAT), plaidant pour un maintien des financements pour les PAT opérationnels dont l’enveloppe a fondu (20 millions d’euros en 2024, 10 millions d’euros en 2025, 0 euro en 2026). 

Le projet de loi introduit surtout de nouvelles obligations pour la restauration collective sans répondre à la principale demande des communes à savoir l’assouplissement des règles de la commande publique afin de pouvoir s’approvisionner en proximité et faire travailler les producteurs locaux. Les principaux changements concernent les achats alimentaires qui devront davantage prendre en compte la saisonnalité, la proximité géographique et le niveau de transformation des produits. Les collectivités devront également développer leurs achats dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT). Aussi, à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans la restauration collective des collectivités devront provenir d'animaux élevés en France. L’Association nationale des élus de la montagne (Anem) a salué au passage l'ajout des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne »  dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective lorsque leurs qualités sont reconnues par un système de certification. 

Parmi les nouveautés introduites à l’Assemblée nationale, l’adoption d’un amendement porté par le groupe LFI vise à instaurer un prix plancher pour les produits agricoles achetés dans le cadre de la commande publique. L'objectif est de garantir une meilleure rémunération des agriculteurs en faisant de la restauration collective publique un levier de soutien aux revenus agricoles. 

Une nouveauté introduite par l’adoption d’un amendement du MoDem fait peser une autre charge sur les collectivités, ce qui suscite des interrogations... Le projet de loi ainsi adopté impose en effet aux restaurants collectifs d’afficher directement sur un site, de manière visible pour les usagers, les résultats de leurs engagements alimentaires (notamment la part de produits durables et bio), déjà déclarés sur la plateforme « Ma Cantine », afin de renforcer la transparence et l’incitation au respect des objectifs Egalim. Cela fait peser une charge administrative et financière supplémentaire notamment sur les petites communes. Déjà, comme le rappelle régulièrement l’AMF, « la télédéclaration n’est pas à la portée de toutes les collectivités gestionnaires, en particulier pour les plus petites, faute de moyens humains et techniques suffisants. En outre, les communes peuvent se retrouver en difficulté dans le cas d’une délégation de service, faute de précisions apportées par la société de restauration ou de télédéclaration par celle-ci ». 

Gestion de l’eau : un texte qui rebat les cartes de la concertation

Sans prétendre à l’exhaustivité, deux nouveautés introduites à l’Assemblée nationale bouleversent les règles de la gestion de l’eau.

D’abord, les députés ont voté en faveur d’une modification de la composition des commissions locales de l'eau (CLE), qui sont les instances chargées de décider de la gestion de l'eau à l'échelle locale. Aujourd'hui, les collectivités territoriales disposent dans ces instances d'au moins la moitié des sièges, tandis que les usagers de l'eau (agriculteurs, entreprises, associations, etc.) n'en ont qu'un quart. 

Selon le député MoDem Nicolas Turquois, cela place les agriculteurs et autres acteurs économiques en position minoritaire alors que les décisions prises (volumes d'eau prélevables, stockage de l'eau, règles d'usage) ont un impact direct sur leur activité. L'amendement propose donc de répartir les sièges en trois parts égales : un tiers pour les collectivités, un tiers pour les usagers et un tiers pour l'État. La mesure a été adoptée malgré l’avis défavorable de la commission et du gouvernement. Selon la rapporteure macroniste Nathalie Coggia, « la prédominance des collectivités dans les CLE est un choix délibéré du législateur depuis 1992. Réduire la part des collectivités affaiblirait cette logique territoriale, sans que le renforcement de la représentation de l’État soit justifié, car l’État dispose d’autres leviers, notamment par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin. » 

D’autres mesures conservées dans le texte risquent d’affaiblir le pouvoir décisionnel des collectivités et la démocratie locale comme la suppression des réunions publiques d’ouverture et de clôture de l’enquête publique pour les projets de stockage d’eau ce qui risque, selon l’AMF, « d’entraîner un report des insatisfactions et des questionnements sur les maires ».

Compensation financière... vraiment ? 

L’article 8 transforme aussi profondément les obligations des collectivités responsables de la production et de la distribution d’eau potable (PRPDE) en généralisant à toutes la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, alors que celle-ci n’était auparavant obligatoire que pour les captages dits « sensibles ». Pour les collectivités, cela se traduit donc par une extension des responsabilités, une charge administrative accrue et un transfert de responsabilité de l’État vers les PRPDE.

Supprimé en commission, l’article 8 a été réintroduit par le gouvernement. Il prévoit explicitement qu’en la matière « l’accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l’extension des compétences obligatoires instituée par le présent article [fera] l’objet d’une compensation financière ».

Dans l’hémicycle, au cours des débats, le ministre de la Transition écologique Mathieu Lefèvre a tenté de rassurer en actant le « principe d’un accompagnement des collectivités territoriales en matière d’ingénierie et de pilotage de la politique publique. » « Toutes ces mesures rendent nécessaire un accompagnement financier, a-t-il déclaré. Les moyens des agences de l’eau seront mobilisés au service de cette politique. Je rappelle qu’ils ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Grâce au plan Eau lancé par le président de la République en mars 2023, ils ont été portés à un niveau historique ».

Du côté de l’AMF, on estime que si le gouvernement a suivi la recommandation du Conseil d’État et mentionné dans l’article une compensation financière des surcouts liés à cette extension de compétence, on peut encore « douter de sa mise en œuvre effective »  car « cette compensation avait déjà été prévue à l’article 8 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sans avoir pourtant jamais été mise en œuvre… »  De plus, cet article ne répond pas aux attentes de l’AMF puisqu’il alourdit la responsabilité des collectivités sans leur donner aucun moyens règlementaires pour préserver les captages.

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