Le sénateur de l’Eure Hervé Maurey a interpellé le nouveau secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, sur ce sujet. Il a rappelé que depuis la réforme de 2011 (loi de simplification et d’amélioration du droit, qui a notamment donné aux maires la compétence de défense extérieure contre l’incendie) et celle de 2015, de nouvelles règles sont fixées désormais au niveau départemental pour être « plus près des réalités du terrain ». Si cette évolution « va dans le bon sens », estime Hervé Maurey, dans certains départements, les règlements qui ont été adoptés « ne sont pas adaptés à la réalité des communes rurales ».
Concrètement, dans l’Eure par exemple, dans les zones peu denses, la distance entre une habitation et une bouche d’incendie ne peut être supérieure à 200 m. « Cette règle est appliquée avec une rigueur particulièrement grande, puisque des certificats d'urbanisme sont refusés pour des distances à peine supérieures à 200 mètres », a détaillé le sénateur, et dans de nombreuses communes rurales, « toutes les demandes de certificat d'urbanisme sont refusées, interdisant de fait toute nouvelle construction », alors que le strict respect de ce règlement imposerait aux communes des investissements considérables, voire « techniquement impossibles ». L’installation de réserves d’eau n’est pas toujours possible, « pour des questions d’emprise foncière ». De plus, les réseaux d’eaux sont le plus souvent gérés par des syndicats, « peu enclins à ce type d’investissement ».
Hervé Maurey a donc souhaité savoir ce que le gouvernement envisageait pour « remédier à cette situation très pénalisante pour de nombreux maires ruraux ».
Le gouvernement botte en touche
Le secrétaire d’État a rappelé le contexte législatif et réglementaire de cette réforme, en défendant la philosophie des nouvelles dispositions : le fait que la Deci ne réponde plus à une norme nationale mais départementale permet « une concertation renforcée avec les collectivités et une plus grande souplesse dans la définition et dans l'application des mesures au plus près de la réalité du terrain – zones très urbanisées, zones rurales ou zones soumises aux feux de forêt ». Il a relevé que le règlement de l’Eure, pris en 2017, avait été élaboré « en concertation avec les élus », tout en se disant « parfaitement conscient que cette réglementation peut être contraignante dans certaines communes ».
Pour le secrétaire d’État, il n’est pas impossible de faire « évoluer » le règlement départemental si les élus estiment « qu’une disposition n’est pas raisonnablement applicable » : il s’est donc contenté de renvoyer les maires du département à « de nouveaux échanges avec les partenaires », c’est-à-dire le préfet. Pour Laurent Nuñez, la Deci doit respecter un impératif de « coût financier supportable » pour les communes.
Hervé Maurey a semble-t-il été déçu par cette réponse : relevant que le secrétaire d’État avait parlé de « souplesse », il a expliqué que les maires « observent dans les faits tout le contraire : une application d’une rigueur excessive ». « J'aurais souhaité que vous puissiez nous donner des éléments de réponse permettant d'envisager un certain nombre d'assouplissements », a conclu le sénateur, qui a appelé, plus généralement, à « alléger les contraintes qui pèsent sur les maires » et qui expliquent, selon lui, le grand nombre de démissions d’élus et « la détermination de certains à ne pas se représenter en 2020 ».
F.L.
