Édition du lundi 25 novembre 2019


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Cinq projets de décrets issus de la loi de transformation de la fonction publique examinés lors du CCFP 

 

Après une séance écourtée le 14 novembre dernier, les syndicats ayant décidé de ne pas siéger, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) s’est de nouveau tenu le 22 novembre 2019 sous la présidence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Avec à l’ordre du jour pas moins de cinq projets de décrets issus de la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019. À noter que le projet de décret sur le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents de la fonction publique a été réexaminé lors de la réunion du 14 novembre, suite au vote défavorable unanime des syndicats émis le 17 octobre dernier.
Le projet de décret relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à
certains agents publics et salariés du secteur public a été examiné le 22 novembre. Il prévoit notamment de « rassembler l’ensemble des règles de chômage spécifiques aux agents publics » et de « préciser leur articulation avec la réglementation de l’assurance chômage ». L’article 72 de la loi TFP a, en effet, ouvert le droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) aux agents en cas de rupture conventionnelle et de démission donnant droit à indemnité de départ volontaire (IDV) au titre d’une restructuration. Une situation nouvelle qui n’a pas manqué d’ailleurs de soulever bon nombre de questions de la part des employeurs territoriaux lors du Forum RH du 102e Congrès des maires (lire Maire info du 21 novembre 2019). 

Rupture conventionnelle à titre expérimental pour les fonctionnaires

L’instauration de la rupture conventionnelle – à titre expérimental (1er janvier 2020 au 31 décembre 2025) pour les fonctionnaires et de manière pérenne pour les contractuels en CDI de droit public – a également fait l’objet d’un projet de décret. Celui-ci définit l’organisation de cette nouvelle procédure pour les trois versants de la fonction publique « en termes d’initiative, d’entretien, d’accompagnement par un conseiller syndical, de contenu, de signature d’une convention de rupture conventionnelle, et de calendrier », a précisé le secrétariat d’État dans un communiqué. La plupart des syndicats rejettent le principe de la rupture conventionnelle alors que les employeurs publics y sont favorables.
Par ailleurs, un projet de décret sur les cumuls d’activités et les contrôles déontologiques a été étudié lors du dernier CCFP. Outre le transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique vers la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020, ce texte définit notamment les différents cas de cumul d’activités autorisés.
Un autre projet de décret concernant l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts vient, quant à lui, modifier « les emplois de la fonction publique territoriale soumis à déclaration d’intérêts, en alignant les seuils retenus pour la déclaration d’intérêts sur ceux du recrutement des emplois de direction et des nominations équilibrées ».
Un projet de décret fixant les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires dans les trois versants a été examiné aussi le 22 novembre. 
En outre, la réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC-CSG) au 1er janvier 2020 dans la fonction publique, annoncée par Olivier Dussopt lors du rendez-vous salarial de juillet dernier, a fait l’objet d’un projet de décret au cours de cette séance. Ce dispositif « concernera les bénéficiaires de l’IC-CSG en position d’activité au 1er janvier 2020 et rémunérés en 2018 et 2019 », a précisé le secrétaire d’État.
Après une longue journée de débats, les membres du CCFP ont reçu le nouveau Rapport annuel sur l’état de la fonction publique réalisé par la DGAFP, un document de référence toujours très attendu au sein des trois versants.

E.Q.

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