Très attendu par les collectivités et leurs établissements publics, le décret précisant et modifiant certaines règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale a été publié le 2 février au Journal officiel. Ce texte, dont l’application concerne le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel territorial, le 6 décembre 2018, fixe notamment le calendrier et les modalités de ce scrutin professionnel. Le décret indique notamment que les listes électorales doivent désormais être publiées 60 jours avant le vote, alors que cette obligation était de 30 jours précédemment. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée.
Le texte introduit par ailleurs quelques nouvelles dispositions juridiques dans les différents scrutins. Ainsi, concernant les élections pour les comités techniques, il est précisé que les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. Autre nouveauté : lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission « qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour ».
Par ailleurs, le décret indique que le nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.
Il est en outre indiqué que lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un changement de contrat qui le place dans une catégorie supérieure, il continue de siéger dans la catégorie dont il relevait précédemment.
E.Q.

Télécharger le décret.