Édition du lundi 3 février 2020


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Égalité de traitement des agents handicapés : des améliorations dans la fonction publique

 

De nouveaux décrets  vont  « renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés », selon les mots du secrétaire d’État Olivier Dussopt. Ces projets de décrets ont été adoptés par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), réuni le 30 janvier. Ils découlent de l'application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (articles 91, 92 et 93). Précisément, il s'agit de trois décrets. 
Le premier concerne la « portabilité » des équipements du poste de travail. Autrement dit, il s'agit de permettre à un travailleur d'emporter avec lui le matériel adapté à son handicap auprès de son nouvel employeur en cas de mobilité. Ce droit va être inscrit dans le statut général.
Le deuxième décret porte sur les personnes en situation de handicap ayant accompli un contrat d’apprentissage. Leur titularisation sera facilitée. Il s'agit pour l'heure d'une expérimentation, prévue pour cinq ans.
Enfin, il est prévu d'aménager des épreuves de concours pour les personnes en situation de handicap. 
Le ministère rappelle également que « des référents handicap seront chargés d’accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière professionnelle et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur ».
« Tout cela doit faciliter le parcours professionnel des agents handicapés », salue Françoise Descamps-Crosnier, ancienne maire de Rosny-sous-Bois et actuelle présidente du FIPH FP (Fonds d'insertion pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) dans une interview accordée à Maires de France, à paraître en février 2020. Elle insiste notamment sur l'accès à la fonction publique territoriale via l'apprentissage pour les personnes en situation de handicap, sujet dont elle veut faire une priorité. Aujourd'hui, « 4,6 % des apprentis de la fonction publique sont en situation de handicap et deux tiers seront en emploi dans les deux ans  ». 
Ces dispositions interviennent à quelques jours de la célébration des 15 ans de la loi de 2005 qui a aligné le secteur public sur le secteur privé concernant les obligations d'emploi de travailleurs en situation de handicap. La fonction publique territoriale fait figure de plutôt bon élève avec un taux d'emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés de plus de 6 %, soit le seuil minimal (dans les collectivités de plus de 20 agents).
Le taux de chômage des personnes handicapés reste lui globalement très élevé, à 18 %, soit plus de deux fois le niveau national. Selon l'Association des paralysés de France (APF), 2,8 millions de personnes en âge de travailler sont reconnues handicapées, soit 7 % des 15-64 ans. Parmi elles, 988 000 sont en emploi et plus de 507 000 personnes ne trouvent pas d’emploi.

E.S.

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