Alors que le gouvernement confirmait, en juillet dernier, que l’objectif figurerait dans son plan d’électrification des usages (lire Maire info du 24 avril), et alors même qu’un projet de texte a été mis en consultation en août, le décret devant permettre l’application de l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles se fait toujours attendre, plus de cinq ans après l’adoption de la loi Climat et résilience. Au point que le Conseil d’État exige du Premier ministre, par une décision du 2 octobre, de prendre ce texte dans un délai de six mois.
À l’origine de l’affaire, l’association Résistance à l’agression publicitaire a, dans un premier temps, adressé une lettre au Premier ministre, reçue le 16 décembre 2024, lui demandant de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 229-61 du Code de l’environnement, issu de l’article 7 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021. Soit, en clair, de rendre effective l’interdiction de « la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles » , par l’adoption du décret devant préciser « la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles », tout en excluant « les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 % ». Le gouvernement n’ayant pas répondu dans les deux mois, une décision de refus implicite est née, dont l’association a demandé l’annulation auprès du Conseil d’État dans une requête du 16 avril 2025.
Délai raisonnable
Pour la Haute juridiction administrative, « l’exercice du pouvoir réglementaire (issu de l’article 21 de la Constitution) comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle ».
En l’occurrence, le Conseil d’État estime que l’application de la loi est « manifestement impossible sans l’intervention du décret (…) pour établir la liste des énergies fossiles concernées par l’interdiction édictée par le législateur ainsi que les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles et pour déterminer les modalités d'application de cette interdiction, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. »
Les Sages du Palais-Royal ont par ailleurs balayé les arguments avancés par la ministre en défense, qui faisait valoir que « ces dispositions législatives seraient incompatibles avec les engagements internationaux de la France », notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et les principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation de services garantis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le projet de décret mis en consultation au mois d’août prévoit une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le texte définitif pourrait donc être publié, au plus tard, au Journal officiel du 31 décembre.
