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« Abusif », « insupportable »  et « disproportionné ». L’effort imposé aux collectivités l’an prochain risque de les « mettre à genoux ». C’est, en substance, ce qu’a retenu le président du Comité des Finances locales (CFL), Jean-François Debat, de sa réunion, hier, avec les ministres de l'Aménagement du territoire et des Comptes publics. 

Réunion durant laquelle ces derniers ont présenté aux membres de l’instance représentant les élus locaux les mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 qui viseront les collectivités. Comme les années passées, la bataille des chiffres est déjà relancée entre le gouvernement et celles-ci pour ce qui sera le dernier budget du mandat d’Emmanuel Macron.

« C’est sans précédent » 

Au total, l’effort budgétaire est évalué à 5,5 milliards d'euros par le gouvernement. « D’au moins 7 milliards d’euros », rétorque Jean-François Debat qui intègre déjà l’impact de la hausse de la CNRACL votée dans les précédents budgets. « C’est sans précédent », a fustigé le maire socialiste de Bourg-en Bresse, qui affirme que la facture « sera évidemment encore bien plus élevée lorsque s’y ajouteront à coup sûr l’impact des coupes dans les dépenses de l’État qui bénéficient aux collectivités ».

Qualifié de « véritable purge »  et d’« annus horribilis », ce PLF déploie « les mêmes recettes, encore plus amères que les années précédentes », pour conduire « aux mêmes résultats », s’inquiète l’élu bressan : « Des coupes trop importantes et trop brutales conduiront les collectivités à emprunter davantage, ce qui est l’exact inverse de ce que le gouvernement escompte. » 

Dans un contexte de précampagne présidentielle, les parlementaires pourraient, toutefois, largement amender ce projet de budget comme les années précédentes. Et ce, malgré le risque d'une crise financière agité par le Premier ministre. « J'ai entendu les ministres dire qu'il pouvait y avoir des ajustements (...). Je compte sur ce dialogue, il est nécessaire parce que cette copie doit évoluer », a d’ailleurs fait valoir le président du CFL.

Première décision du gouvernement qui pourra, d’abord, réjouir les élus locaux : le Dilico est abandonné l’an prochain. Si rien n’avait fuité jusqu’à présent sur ce point, c’était l’une des interrogations majeures des collectivités, après deux années à subir ce dispositif très décrié de mise en réserve obligatoire d'une partie de leurs recettes fiscales (afin de participer au « rétablissement des comptes publics » ). 

La CPEB, « un Dilico sans remboursement » 

Derrière cette apparente bonne nouvelle, les élus locaux risquent de rapidement déchanter puisque l’exécutif a choisi de le remplacer par un nouveau prélèvement qui cible les départements et le bloc local, avec un nouveau sigle à retenir : la « CPEB »  pour « contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire ». Elle serait « plus simple et prévisible », selon le gouvernement. Évaluée à 2,5 milliards d’euros, c’est elle qui portera donc près de la moitié de l’effort imposé aux collectivités en 2027 et n’a rien de réjouissant selon Jean-François Debat puisqu’elle « s’apparente tout bonnement à un Dilico non remboursable »  tout en étant « plus importante en volume ».

À la différence du Dilico, toutefois, elle serait répartie « sur un nombre élevé de contributeurs, tout en préservant les plus fragiles », indiquent les ministères dans le document présenté hier et que Maire info a pu consulter. La CPEB concernerait ainsi « 60 % des départements », « l’ensemble des EPCI de métropole »  (donc pas ceux d’Outre-mer vraisemblablement) et « 40 % des communes ». Soit environ 14 000 d’entre elles, alors qu’elles en avaient été exemptées cette année. Cette fois, seules les régions ne seraient pas concernées.

En termes de montant, ce sont les communes qui seraient les grandes perdantes l’an prochain puisqu’elles y contribueraient à hauteur de près de 1,4 milliard d’euros, suivies par les intercommunalités et les départements avec plus de 550 millions d’euros chacun. Pour cela, un taux de contribution situé « entre 0 et 2 % »  leur serait appliqué sur leurs recettes réelles de fonctionnement de 2024, dépendant notamment de « leur niveau de richesse »  (mesuré par un indice synthétique tenant compte du potentiel fiscal - pour les EPCI - ou financier - pour les communes - par habitant et le revenu par habitant). Ce taux s’envolerait même à 3 % pour les « 2 % des communes »  dont « les ressources sont très supérieures à la moyenne ». Le gouvernement assure que « les 10 % des communes les plus riches »  représenteraient « 69 % du rendement de la CPEB des communes »  et que les territoires industriels seront « préservés ». 

« Des critères encore très flous », a critiqué Jean-François Debat, pointant une « nouvelle ponction aveugle »  qui « ignore les charges imposées par l'État, comme la hausse de la cotisation CNRACL ». À noter, au passage, que le remboursement des versions 2025 et 2026 du Dilico serait décalé sur cinq ans, au lieu de trois et représenterait une économie de 300 millions d’euros pour l’État.

Le FCTVA amputé d’un quart

D’un montant de 2,1 milliards d’euros, la deuxième coupe sera quasiment aussi douloureuse que la première, mais portera, elle, sur le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). L’information était, cette fois, déjà connue depuis l’été, même si son ampleur et ses modalités restaient floues pour ce dispositif qui permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA sur certaines de leurs dépenses d’investissements (principalement) et qui constitue, surtout, la principale aide de l’État aux collectivités en la matière.

Le FCTVA serait ainsi bien recentré sur les dépenses d’investissements vertes et d'aménagement du territoire « liées à la voirie », avec le maintien pour celles-ci du taux bonifié (16,404 %). Les autres dépenses feraient les frais de la volonté de l’exécutif de faire des économies, celui-ci ayant décidé d’abaisser leur taux forfaitaire (à 11,404 %). Il y aurait donc finalement deux taux applicables selon les dépenses engagées.

Conséquence, ce fonds qui représentait encore plus de 8 milliards d’euros en 2025 serait réduit de 25 % en 2027 si le texte définitif est adopté en l’état. « Verdir le FCTVA, c'est peindre en vert une nouvelle taxe sur l'investissement local », a dénoncé le président du CFL qui estime que, « pour rester un outil efficace au service de l’économie locale, il doit demeurer un remboursement, automatique et prévisible ».

Au-delà de ces 4,6 milliards d’euros d’effort prélevés sur les seuls CPEB et FCTVA, l’exécutif prévoit d’écrêter la TVA, à la fois pour le bloc communal et les départements, « au niveau de l’inflation ». Une économie de 500 millions d’euros pour l’Etat. « C’est devenu une habitude depuis plusieurs années : l’Etat rabote une ressource compensant des impôts locaux supprimés, et promise initialement comme progressive », s’est désolé le président du CFL. 

Là aussi, seules les régions sont exemptées, mais elles seront mises à contribution à hauteur de près 900 millions d’euros à travers une série de suppressions de dotations, telles que l’apprentissage, la formation professionnelle, les transports…

DGF et Fonds vert en légère hausse

Du côté des maigres bonnes nouvelles, on peut retenir que la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui était de 27,4 milliards d'euros l'année dernière, devrait recevoir 150 millions d'euros supplémentaires en 2027, fléchés exclusivement vers les communes.

Une hausse prévue pour compenser partiellement la progression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale et de cohésion sociale (DSR) à hauteur respectivement de 150 et 140 millions d’euros.

En parallèle, les communes bénéficieraient également de la fusion des taxes sur la vacance du logement (300 millions d’euros), d’un fonds de soutien exceptionnel dédié aux communes contributrices faisant face à une dégradation financière (50 millions d’euros) et la création d’une dotation de soutien aux ressources durables pour 9 000 communes (50 millions d’euros).

De leur côté, les départements se verraient notamment affecter 300 millions d'euros de contribution sociale généralisée (CSG) pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 150 millions d'euros pour les équipements de sécurité civile.

S’agissant des dotations d’investissement, la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil) progresserait de 200 millions d’euros et serait ainsi quasiment doublé, sans pourtant atteindre son niveau de 2024 (570 millions d’euros). Quant au Fonds vert, il serait bien revu à la hausse pour atteindre le milliard d'euros, un montant encore loin des 2,5 milliards d'euros dont il était pourvu, il y a encore deux ans, au moment de sa création. « C’est en soi une bonne nouvelle, a reconnu Jean-François Debat. Mais la question est de savoir si [...] c’est un tour de passe-passe [qui se fait] en siphonnant le fonds chaleur », comme certaines informations le laissent penser. « Dans ce cas, cela ne sert à rien... » 

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