Cette proposition de loi découle des travaux de la mission d’information menée par les députés en 2025 sur l’adaptation des territoires au changement climatique. Cette mission, pilotée par les députés Fabrice Barusseau et Philippe Fait, avait conclu que l’adaptation au changement climatique « constitue l’angle mort des politiques publiques nationales ». Elle avait présenté une centaine de préconisations, parmi lesquelles celle de « donner une valeur législative à la Trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique »  (Tracc), afin de pouvoir la rendre opposable dans les documents d’urbanisme. 

Trajectoire de réchauffement

C’est l’un des objectifs de la proposition de loi adoptée hier au Sénat, après l’avoir été à l’Assemblée national au printemps dernier. 

Rappelons qu’il existe désormais deux documents (réglementaires) concernant l’adaptation au changement climatique. Le premier est le Pnacc (Plan national d’adaptation au changement climatique), un document établissant la stratégie de la France pour faire face au réchauffement. On en est aujourd’hui à la troisième version de ce plan (Pnacc-3), publiée en mars 2025.

Deuxième document : la Tracc (Trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique), qui fixe des valeurs de référence nationales pour le réchauffement climatique : + 2 °C en 2030, + 2,7 °C en 2050 et + 4°C en 2100. C’est un décret du 23 janvier dernier qui a inscrit dans le Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire, l’obligation de définir cette trajectoire.

La proposition de loi vise donc à inscrire ces documents (Pnacc et Tracc) dans la partie législative du Code de l’environnement, afin de « leur donner une valeur juridique et stratégique durable ». Le texte dispose que la Tracc « constituera le scénario de référence d’évolution du climat en France jusqu’en 2100, servant de base à toutes les politiques publiques d’aménagement, d’urbanisme et de prévention des risques ». 

Dans la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale, il était prévu d’intégrer la Tracc aux PLU. C’est l’un des points qui a été modifié par le Sénat, qui a jugé que le PLU n’était pas « le document le plus pertinent pour accueillir la Tracc : intégrer une trajectoire nationale de réchauffement à un document à dimension locale poserait des difficultés de mise en œuvre concrètes (ingénierie disponible, risque contentieux, etc.) pour les collectivités territoriales ». 

Les sénateurs ont donc modifié cette disposition pour inscrire la Tracc non dans les PLU mais dans les Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et dans les Plans de prévention des risques naturels (PPRN). 

«  Comment permettre aux élus locaux de se projeter dans un temps aussi long sans stratégies transitoires ?  »

— AMF

L’AMF était opposée à ce dernier point, considérant que l'absence de données et de stratégies transitoires « placerait les maires et présidents d’intercommunalité dans une situation difficile alors qu’il leur revient d’articuler le PPRN avec les obligations en matière de logement, de transport, de gestion des réseaux, de développement local et/ou de prévention des autres risques ».  L’amendement qu'elle avaiit proposé n’a pas été adopté. 

« Reconstruction résiliente » 

Le deuxième axe important de ce texte consiste à « mettre fin au principe de reconstruction à l’identique »  après une catastrophe naturelle. Pour les auteurs du texte, un sinistre ne doit pas « conduire à un retour à la vulnérabilité initiale »  mais être « une opportunité d’adaptation ». C’est le principe de la « reconstruction résiliente » : le bien reconstruit devra être conçu pour mieux résister à une éventuelle nouvelle catastrophe.

Pour ce faire, il est prévu dans le texte que l’assureur puisse proposer une indemnité de « réparation résiliente », dont le montant serait supérieur à la valeur du bien assuré (le Sénat rappelle qu’une réparation résiliente représente en moyenne un surcoût de 20 % par rapport à une reconstruction à l’identique). 

L’assuré pourrait refuser, mais se verrait, dans ce cas, appliquer une hausse de franchise. 

Le texte prévoit désormais que si un bien se situe dans une zone trop exposée à des aléas climatiques récurrents, « les travaux de réparation résiliente (…) peuvent inclure l’achat d’un nouveau bien »  situé dans une zone moins dangereuse. 

Augmentation automatique de la surprime CatNat

Autre ajout important du Parlement par rapport au texte initial : l’introduction d’un mécanisme de revalorisation automatique de la surprime CatNat, payée par les assurés sur chaque contrat. Face à l’augmentation rapide de la sinistralité, la pérennité du régime CatNat ne peut être garantie qu’au prix d’une augmentation régulière de la prime, estiment les députés et les sénateurs. Le Sénat a donc adopté le principe d’une revalorisation « automatique »  de la prime, a minima tous les cinq ans.

Les sénateurs n’ont pas retenu une proposition des députés, consistant à permettre aux assureurs d’augmenter le taux de surprime pour les résidences secondaires et les hauts patrimoines professionnels (supérieurs à 20 millions d’euros). Au Sénat, cette mesure a été supprimée parce qu’elle remettrait en cause « le principe de mutualisation ». À la place, le Sénat a adopté le principe d’une différenciation de la surprime entre particuliers et professionnels. 

Enfin, les sénateurs ont élargi le champ d’intervention du Fonds Barnier (Fonds de prévention des risques naturels majeurs). D’abord, ils proposent d’ouvrir celui-ci « au financement de mesures de prévention du risque d’inondation portées directement par des particuliers ou des entreprises »  (uniquement dans les communes couvertes par un PPRN). 

Ensuite, le Fonds Barnier pourrait désormais financer des études et des diagnostics liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) ainsi qu’au phénomène des sargasses, en Martinique et en Guadeloupe. « Cette intégration dans le champ du fonds Barnier permettrait ainsi de doter les collectivités concernées, notamment en Martinique et en Guadeloupe, d’un outil de financement adapté à la prévention, à l’anticipation et à la réduction des impacts de ces événements climatiques extrêmes ». 

Le texte ayant été modifié par le Sénat, il repart à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Reste à savoir quand il pourra être examiné, compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire.