Article du 09/03/2006
Est-il légal de financer les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif au moyen d'une redevance sur le mètre cube?
Une commune ou un EPCI peut, en effet, légitimement instaurer une redevance d'assainissement non collectif alors que son schéma d'assainissement ne prévoit que de l'assainissement ... Lire la suite
Article du 24/02/2006
Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances à l'Assemblée nationale, et Gilles Carrez, rapporteur général du Budget et président du Comité des finances locales ont appelé jeudi 23 février à une maîtrise des dépenses des collectivités locales, évoquant un « devoir absolu » et « ... Lire la suite
Article du 17/02/2006
A la suite de la Conférence nationale des finances publiques tenue le 11 janvier dernier, l’Association des petites villes de France (APVF) s’inquiète de la non reconduction éventuelle du Contrat de croissance et de solidarité, qui fixe l’évolution des dotations de l’Etat aux collectivités en l’indexant au taux d’inflation ... Lire la suite
Article du 15/02/2006
Pour rembourser «le plus rapidement possible» aux communes et groupements l’indemnité de responsabilité qu’ils versent aux régisseurs des polices municipales, au nom et pour le compte de l'Etat, une circulaire (1) explicite le dispositif mis en place par l'arrêté du 17 juin 2005 (JO du 14 juillet 2005). Les préfectures ... Lire la suite
Article du 13/02/2006
Les montants des dotations de la DGF pour 2006 commencent à être mis en ligne sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales.
Il s’agit de la :
-dotation forfaitaire des communes (voir lien n° 1 ci-dessous)
-D.G.F. des départements (voir lien n° 2 ci-dessous)
-Dotation ... Lire la suite
Article du 10/02/2006
Dans une note comportant 115 pages et quelques annexes, consultable sur son site Internet (voir lien ci-dessous), l’Association des maires de France présente l’ensemble des dispositions des dernières lois de finances (initiale 2006 et rectificative 2005) ayant des conséquences sur les communes, les EPCI et leurs contribuables.
Plus ... Lire la suite
Article du 10/02/2006
Dominique de Villepin a reçu jeudi à Matignon une délégation de l'Assemblée des départements de France, qui se plaint d'un manque de compensation financière de l'Etat sur la question des transferts de compétences. Le Premier ministre lui a annoncé que le fonds de mobilisation pour l'insertion serait porté à 500 millions ... Lire la suite
Article du 09/02/2006
L'Association des maires de France a signé, le 30 janvier dernier, un protocole avec le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie et le ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la parité, en vue de favoriser le paiement par carte bancaire au sein des services publics locaux, ainsi que l’acceptation de moyens ... Lire la suite
Article du 08/02/2006
Le comité des finances locales (CFL) a réparti hier 7 février la masse de la DGF qui s’élève en 2006 à 38,252 milliards d'euros, en augmentation de 2,73% par rapport à 2005.
Cette hausse s’explique en grande partie par l’article 39 de la loi de finances pour 2006 qui prévoit qu’une part de la régularisation ... Lire la suite
Article du 08/02/2006
Le Premier ministre devrait recevoir demain jeudi une délégation «pluraliste» de l’Assemblée des départements de France (ADF).
La veille, ce soir, le Premier ministre devrait recevoir une délégation des présidents des conseils généraux de la droite, du centre et des indépendants menée par Louis de ... Lire la suite
Article du 07/02/2006
Le Comité des finances locales (CFL) a réparti ce 7 février les 38,252 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement (+2,72% en 2006).
Les élus du CFL ont choisi l’évolution maximale possible de la dotation forfaitaire (75% pour la part «base et superficie» et 50% pour la part «compensation»). ... Lire la suite
Article du 07/02/2006
En réponse à une question d’un député (1), Nicolas Sarkozy a précisé qu’un projet de réforme de la DGF des communes est actuellement en cours de préparation au sein du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il s’agit d’assurer le financement du service départemental d’incendie ... Lire la suite
Article du 06/02/2006
Le ministère de l’Economie et des Finances (Minefi) publie, pour la première fois, une étude couvrant l'ensemble des finances des collectivités territoriales (communes, départements, régions), les groupements à fiscalité propre (GFP), les établissements publics de santé (EPS), mais ... Lire la suite
Article du 01/02/2006
Selon la prévision macro-économique réalisée par Dexia-Crédit local, l’ensemble des dépenses des collectivités locales (communes, groupements, départements et régions) pourrait atteindre 192 milliards d’euros en 2006, soit l’équivalent de 11% du PIB, et progresser de 5,1%.
Les ... Lire la suite
Article du 27/01/2006
Une instruction de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) sur le recouvrement des recettes des collectivités locales se substitue à la précédente (2) relative au recouvrement des produits locaux. Elle intègre les nouvelles dispositions introduites aux articles L.1617-5 et R.1617-22 du code général ... Lire la suite
Article du 25/01/2006
Une étude menée par l'Association des maires de grandes villes (AMGVF), rendue publique hier, montre que le coût unitaire moyen des attributions supportées par les 22 grandes villes enquêtées, au nom et pour le compte de l’Etat, atteint 3,20 euros par électeur pour gérer une élection, 19,72 euros pour une demande ... Lire la suite
Article du 18/01/2006
Le maire de Besançon, Jean-Louis Fousseret, a obtenu le feu vert de son conseil municipal pour saisir le tribunal administratif en vue d'obtenir de l'Etat une indemnisation pour la délivrance des cartes d'identité et passeports. Ces tâches ont été transférées aux communes respectivement en 2000 et 2001, mais sans que la charge ... Lire la suite
Article du 13/01/2006
Après la Conférence nationale des finances publiques, le président de la commission des finances de l'AMF, Philippe Laurent, a exprimé «sa perplexité et sa déception». Pour lui, «le gouvernement n’a pas écouté ce que lui ont dit les présidents des grandes associations d’élus, et poursuit dans sa volonté ... Lire la suite
Article du 13/01/2006
Martin Malvy, président des maires de petites villes (APVF) indique qu'ils s’inquiètent et attendent des précisions sur la signification concrète du «pacte entre l’Etat et les collectivités locales». Au lendemain de le réunion de la Conférences des finaces publiques, l'association a indiqué qu'elle souscrit ... Lire la suite
Article du 13/01/2006
L’Association des maires de France a pris acte des orientations autour desquelles doivent s’articuler à l’avenir les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, annoncées par le Premier ministre lors de la réunion de la première Conférence nationale sur les finances publiques.
L’AMF enregistre avec satisfaction ... Lire la suite
Article du 12/01/2006
«La conférence nationale des finances publiques est le point de départ d’une démarche nouvelle», a déclaré hier soit Dominique de Villepin, après avoir appelé tous les agents économiques à faire «collectivement preuve de détermination dans la maîtrise de nos finances publiques.»
Pour les collectivités ... Lire la suite
Article du 11/01/2006
Invité à la Conférence nationale des finances publiques, Jacques Pélissard, président de l’AMF, estime dans un entretien accordé au quotidien «Les Echos» qu’elle devra «permettre, au plan financier, d'établir un vrai partenariat avec l'Etat» (voir aussi nos autres informations de ce jour).
Pour ... Lire la suite
Article du 11/01/2006
D’abord prévue pour la mi-décembre, avant d’être reportée en raison de la publication du rapport de Michel Pébereau, président de BNP Paribas, sur la dette publique, la Conférence nationale des finances publiques se tient finalement ce mercredi après-midi - voir le point de vue du président de l'AMF dans nos autres ... Lire la suite
Article du 09/01/2006
Selon un dossier que vient de réaliser la Direction générale des collectivités locales et mis en ligne sur son site Internet, les dépenses des régions françaises représentent en 2004 environ 17,4 milliards d'euros, soit 12% de l'ensemble des dépenses des collectivités territoriales. Les programmes d'investissement ont ... Lire la suite
Article du 09/01/2006
Le décret n°2005-1676 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, dont la version de 1997 avait été annulée par le Conseil d'Etat, est paru fin décembre. Le texte fixe, pour chaque catégorie d'ouvrage et d'installation (câbles, fourreaux, antennes...), le montant maximum des redevances ... Lire la suite
Article du 23/12/2005
La maquette 2006 de l’instruction budgétaire et comptable M14 a été publiée le 21 décembre sur le site Internet de la DGCL tandis que, le lendemain, le site «collectivités locales» du Minefi publiait une circulaire Intérieur-Minefi qui, bien que non datée et non signée, permet aux utilisateurs d’y voir plus clair dans ... Lire la suite
Article du 23/12/2005
La DGCL publie les résultats de l'exploitation des budgets primitifs départementaux de 2005. Ils retracent les prévisions de dépenses et de recettes à réaliser durant l’année et renseignent ainsi sur les arbitrages budgétaires effectués par les départements.
Les départements, dans un contexte de mutations de leurs ... Lire la suite
Article du 15/12/2005
La Direction générale de la comptabilité publique présente une analyse complète des comptes définitifs 2003 des quelque 67.200 établissements publics locaux. Y figurent notamment les données consolidées relatives aux 2.360 groupements de communes à fiscalité propre et aux 17.735 syndicats de communes.
Les modifications ... Lire la suite
Article du 15/12/2005
Dans son rapport sur la dette publique, qui estime celle-ci à plus de 1.100 milliards d’euros, Michel Pébererau propose de mieux associer les collectivités locales à l’objectif de maîtrise des finances publiques, à la fois sur leurs recettes et sur leurs dépenses.
«Cette plus grande responsabilité des collectivités ... Lire la suite
Article du 14/12/2005
Selon les directeurs financiers de collectivités interrogés par la revue Ecodefi (1), la réforme de la taxe professionnelle et plus particulièrement l’instauration d’un «ticket modérateur» pouvant conduire à un prélèvement sur les recettes fiscales, aurait un impact négatif pour les grandes collectivités (régions, ... Lire la suite
Article du 13/12/2005
Le Comité des finances locales (CFL) devait se réunir ce 13 décembre pour examiner plusieurs projets de décrets (voir nos autres infos de ce jour). Le CFL devait notamment examiner le projet de décret modifiant le régime de redevance pour occupation des domaines publics (RODP) communaux et départementaux.
Ce texte, préparé ... Lire la suite
Article du 13/12/2005
Le Comité des finances locales devait se réunir ce 13 décembre pour examiner plusieurs projets de décrets (voir nos autres infos de ce jour). Il devait notamment se prononcer sur la répartition du produit des amendes de police, pour le financement des transports en commun et les investissements en matière de sécurité routière.
Avec ... Lire la suite
Article du 09/12/2005
Une semaine après avoir fixé rendez-vous pour la Conférence des finances publiques, jeudi 15 décembre, aux représentants des maires de France, des départements et des régions, le report en est annoncé.
Indirectement en fait, puisque c’est Charles de Courson, député de la Marne, qui l’a indiqué ... Lire la suite
Article du 08/12/2005
Les premières tendances des comptes des collectivités en 2005, mesurées par la Direction de la comptabilité publique (1), montrent que l’expansion des finances locales se poursuit à un rythme moins rapide qu’en 2004: les dépenses totales augmentent de 4,3% contre 9,6% en 2004.
Les charges de fonctionnement progressent ... Lire la suite
Article du 08/12/2005
Les élus régionaux, réunis pour le premier congrès de l'Association des régions de France (ARF) à Bordeaux, ont exprimé hier la crainte de voir la situation financière des régions se dégrader à l'horizon 2010, leurs ressources ne suffisant pas à assumer le coût des compétences nouvelles qui leur incombent.
«Les ... Lire la suite
Article du 01/12/2005
Lors de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2006, les sénateurs ont porté à 100% le montant de la garantie (soit 2.288 euros) accordée aux communes qui ont perdu le bénéfice de l’attribution «élu local».
En raison de la substitution du potentiel financier ... Lire la suite
Article du 30/11/2005
Lors du débat sur les crédits alloués aux collectivités locales, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales a annoncé devant le Sénat que la conférence des finances publiques «doit être installée le 15 décembre».
Peu de temps auparavant, lors des 16e rencontres financières ... Lire la suite
Article du 30/11/2005
Lors des 16e rencontres financières des décideurs locaux, Jacques Guerber, président du directoire de Dexia Crédit Local est revenu sur les «virulents débats sur les finances locales: évolution des dépenses locales, de la fiscalité locale, des déficits locaux» et a présenté une « analyse des données un peu ... Lire la suite
Article du 25/11/2005
Le groupe Dexia lance une campagne de communication institutionnelle européenne
A l'aube de son dixième anniversaire, Dexia choisit de prendre la parole pour faire partager sa vision du métier bancaire et augmenter sa notoriété en tant que groupe européen.
Afin d'affirmer la personnalité de Dexia et de nourrir l'attractivité ... Lire la suite
Article du 25/11/2005
Sur la période 1999-2004, l’ «indice des prix des dépenses communales», calculé sur ces 5 années par la commission des finances de l’AMF avec Dexia-Crédit local a progressé en moyenne de 2,1% chaque année. Soit, durant la même période, 0,4 point de plus que l’augmentation des prix à la ... Lire la suite
Article du 24/11/2005
Les résultats de la 8ème édition du baromètre financier des communes (1), présentés par Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission finances et fiscalité locales de l’AMF, et Guy Lafite, directeur des collectivités et institutionnels locaux du Groupe Caisse d’Epargne, montrent que le jugement porté ... Lire la suite
Article du 24/11/2005
Les résultats du 4ème baromètre financier des communautés (1), présentés par Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la Commission finances et fiscalité locales de l’AMF, et Guy Lafite, directeur des collectivités et institutionnels locaux du Groupe Caisse d’Epargne, montrent qu’à l’opposé ... Lire la suite
Article du 24/11/2005
Le Conseil des ministres a adopté hier le projet de loi de finances rectificative pour 2005.
Le projet de loi procède aux ajustements de crédits strictement nécessaires. Les ouvertures, qui s’établissent à environ un milliard d’euros, relèvent de trois catégories : l’abondement des chapitres de crédits évaluatifs ... Lire la suite
Article du 23/11/2005
Les 16ème Rencontres financières des décideurs locaux, organisées par Dexia Crédit Local, se tiendront le 29 novembre prochain au Carrousel du Louvre à Paris.
Un millier de spécialistes des finances locales (élus locaux, directeurs généraux de services et directeurs financiers) se retrouveront à cette occasion ... Lire la suite
Article du 21/11/2005
Le gouvernement va autoriser un remboursement anticipé de la TVA pour les investissements réalisés par les collectivités locales en réparation des destructions subies lors des violences dans les banlieues. Indiquant qu’il avait accepté cette mesure «afin de favoriser la reconstruction la plus rapide possible», le ministre délégué au ... Lire la suite
Article du 21/11/2005
L'Assemblée nationale a adopté vendredi les crédits de la mission «Relations avec les collectivités locales» pour 2006, qui s'élèvent à 2,9 milliards d'euros comparés à 2,8 milliards en 2005.
Ces crédits, défendus par Brice Hortefeux (Collectivités locales), ne représentent ... Lire la suite
Article du 14/11/2005
Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté ce lundi matin un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 août 2005 (JO. du 27 août 2005) relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements ... Lire la suite
Article du 10/11/2005
Le Comité des finances locales (CFL) a adopté le 8 novembre la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2005.
La DSI se divise en deux parts. La première est attribuée aux communes en compensation des charges qu’elles supportent pour les logements effectivement occupés par des instituteurs ayants droit. ... Lire la suite
Article du 28/10/2005
Une proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle, vise à permettre aux communes de moins de 5.000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine (DSU) lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible (ZUS).
La députée rappelle que la loi de programmation ... Lire la suite
Article du 21/10/2005
A l’occasion de ses 33è journées, organisées au Creusot- Montceaux-les-Mines jusqu’à demain, l’Association des communautés urbaines de France (ACUF) présente les premières tendance des finances de 14 plus grandes communautés en 2005.
Dans sa dernière livraison, la revue trimestrielle « Focus», ... Lire la suite
