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Après un long parcours parlementaire et une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel à la fin du mois de mai 2026 (lire Maire info du 27 mai). Parmi la centaine d'articles qui la composent, deux concernent directement les installations d’antennes de téléphonie mobile.  

Mutualisation des pylônes et information au maire 

L’implantation de nombreuses antennes-relais au sein des communes crée, depuis plusieurs années, des crispations et des tensions.

Les premières dispositions de l’article 39 – particulièrement dense – concernent le partage des infrastructures, en d’autres termes la mutualisation des pylônes et des sites entre opérateurs pour le réseau mobile. Certaines mesures sont issues de la proposition de loi visant à encourager la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile (lire Maire info du 7 mars 2024) visant à donner aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais.

Premièrement, il est prévu dans la loi que l’Arcep veille à ce que les opérateurs télécoms respectent leurs obligations de partager leurs infrastructures (pylônes ou sites) entre eux.

Deuxièmement, des précisions ont été ajoutées concernant le dossier d’information au maire (DIM). Il devra désormais comprendre la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Pour éviter les refus de mutualisation sans justification sérieuse, la loi prévoit aussi qu’un arrêté devra préciser les éléments techniques et opérationnels qui pourront justifier le fait de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. L’AMF signale sur ce sujet qu’elle sera « attentive »  aux choix des motifs techniques acceptables pour justifier l'absence de partage. 

Enfin, pour mémoire, l’opérateur doit transmettre le DIM au maire un mois avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme. Or, depuis nomment l’arrivée des « towerco », on pouvait constater une absence de coordination entre le dépôt du DIM et celui de la demande d’urbanisme par la « towerco ». La loi prévoit désormais qu’il doit être justifié de la transmission du DIM dans le cadre du dépôt de la demande d’urbanisme. 

Le maire face aux « towerco » 

Plusieurs mesures de l’article 39 de la loi visent les sociétés « towerco »  qui achètent ou louent des emplacements d'antennes sans être elles-mêmes opérateurs. Cette pratique a véritablement complexifié, ces dernières années, le paysage du déploiement de la téléphonie mobile dans les territoires. De nombreux maires se sont retrouvés sans interlocuteur direct avec l'opérateur qui exploite réellement l'antenne, sans visibilité sur qui occupe le pylône et dans quelles conditions, et surtout sans garantie que l'infrastructure sera effectivement utilisée pour de la couverture mobile. 

La loi de simplification de la vie économique impose désormais à une société qui achète un terrain, loue un emplacement ou obtient un droit sur un site destiné à recevoir une antenne, d’informer le maire ou le président de l’EPCI. Si l’infrastructure existe déjà, cette information doit être faite avant la signature du contrat. Si le site doit accueillir une nouvelle installation, l’information doit être donnée au plus tard au moment du dépôt de la demande d’urbanisme, ou avant les travaux si aucune autorisation n’est requise.

Surtout, les sociétés doivent désormais obligatoirement joindre à cette information au maire une attestation d'un opérateur qui s’engage à exploiter l’infrastructure. L’objectif : éviter la spéculation immobilière qui ferait que des sociétés puissent détenir ou exploiter des sites sans relation contractuelle avec les opérateurs mobiles pour les antennes, ce qui mettrait à mal la couverture mobile dans les territoires. 

Du point de vue de l’AMF, la mesure a toutefois un effet secondaire négatif : elle renforce la position des opérateurs mobiles et des towercos, au détriment du pouvoir de négociation des communes. Autrement dit, en conditionnant les projets à l’accord préalable d’un opérateur, les communes pourraient perdre une partie de leur capacité d’action face aux opérateurs et towercos.

Pour finir, la loi prévoit que lorsqu'une commune vend un bien immobilier pour y installer une antenne, elle peut soumettre cette vente à l'avis de l'État notamment du préfet. Le conseil municipal doit délibérer en tenant compte de cet avis qui sera réputé favorable après un mois sans réponse.

Redevances d'occupation du domaine public : levier de négociation limité

La loi prévoit aussi « pour les besoins de la couverture en services mobiles »  qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales puisse « admettre le titulaire d'une convention d'occupation du domaine public à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de la convention qui lui a été accordée, sous réserve que cette convention précise le montant et les modalités de paiement de la redevance due. » 

De son côté de l’Avicca, exprime une « grande déception »  concernant les loyers que perçoivent les collectivités qui mettent à disposition un emplacement pour une antenne mobile (toit, pylône, terrain...). L’Avicca et l'AMF plaidaient pour la mise en place d’un observatoire des loyers qui aurait précisément permis de collecter et publier des données pour donner aux collectivités une base de négociation objective.

« Les collectivités négocient à l'aveugle, explique à Maire info Ariel Turpin, délégué général de l'Avicca. Sans référentiel officiel, elles ne disposent d'aucun outil objectif pour fixer ou défendre un niveau de loyer face aux opérateurs et aux « towerco ». Dans le cadre du dispositif zones blanches centre-bourgs – qui survit depuis des années sans cadre légal stabilisé – cette lacune est particulièrement pénalisante » . L’Avicca estime que sans « éléments de négociation objectifs »  clairs, les collectivités sont dans une situation difficile.

Implantation des antennes dans les zones littorales : simplification sensible 

La loi prévoit aussi une dérogation à la loi Littoral qui interdit en principe toute construction en dehors des zones urbanisées existantes. 

Le IV de l’article 39 créé ainsi une exception spécifique pour les antennes mobiles. Un opérateur peut désormais implanter une antenne en zone naturelle littorale, sous réserve de « conditions cumulatives »  : démontrer que c'est techniquement indispensable, rester au-delà de 100 mètres de la limite haute du rivage et ne pas porter atteinte à l'environnement. En contrepartie, le partage du pylône entre opérateurs est obligatoire. La procédure nécessite l'accord du préfet, du maire ou du président d'EPCI et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Sur ce point, l’avis de l’Avicca est partagé. « D’un côté, certains projets d’implantation, pourtant bien préparés par les opérateurs, sont refusés sur des secteurs classés et pas uniquement au titre de la loi Littoral, commente Ariel Turpin. De l’autre, il existe une crainte d’ouvrir la boîte de Pandore en donnant trop de facilité aux opérateurs ce qui pourrait conduire à reléguer au second plan les enjeux d’intégration paysagère. Nous avions proposé une expérimentation en ce sens, mais elle n’a pas été retenue. Dans le cadre du dispositif New Deal mobile, la recherche d’économies et la logique d’industrialisation ont conduit les opérateurs à privilégier massivement des pylônes standardisés de 35 mètres, y compris lorsque des hauteurs plus faibles auraient suffi. Cette standardisation est moins coûteuse pour eux que, par exemple, des pylônes « camouflés »  de type arbres artificiels intégrés au paysage. Avec l’expérimentation, on aurait pu encourager des approches cas par cas. Les zones littorales étant très hétérogènes, elles nécessitent des solutions adaptées. » 

Un cadre plus strict sur les raccordements électriques 

L’article 40 qui concerne les raccordements électriques des infrastructures est « plus technique », explique à Maire info Guilhem Denizot, chargé de mission affaires réglementaires à l’Avicca. Son objectif : accélérer le raccordement électrique des antennes de téléphonie mobile et éviter certains blocages pour ces projets.

« Les opérateurs ont exprimé leur demande de disposer de délais encadrés et, en cas de non-respect des engagements, de pouvoir sanctionner les communes et les syndicats, résume Guilhem Denizot. Le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a toutefois su fixer des limites, notamment concernant les obligations liées à la construction d’extensions ou à d’autres aménagements. » 

Ainsi quand un opérateur demande le raccordement d’une antenne mobile au réseau public d’électricité, le gestionnaire du réseau doit proposer une convention de raccordement dans un délai d’un mois après réception d’un dossier complet. Une fois la convention acceptée, le raccordement doit en principe être réalisé dans un délai maximum de cinq mois.

« Des pénalités peuvent être prévues en cas de retard, mais les délais sont généralement respectés, ajoute Guilhem Denizot. Une vigilance particulière s’impose lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de renforcement du réseau de distribution ou de chantiers de génie civil importants. Dans ces situations, l’analyse doit être faite cas par cas, sans délai préfixé. Lorsqu’il est nécessaire de réaliser des opérations de génie civil, aucune pénalité ne s’applique. » 

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