Édition du lundi 12 octobre 2026

« Le Plan santé au travail 2026-2030 fixe un objectif de 100 % de Duerp établis et actualisés d'ici le 1er janvier 2028. »

Direction générale de l'administration et de la fonction publique

Destiné à « garantir aux agents des trois versants de la fonction publique des conditions de travail sûres et adaptées », le nouveau Plan santé au travail (PST) dans la fonction publique a été présenté le 8 octobre par la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique). Ce plan est organisé autour de quatre axes : « Préserver la santé des agents publics face aux risques professionnels auxquels ils sont confrontés ; garantir aux agents l'accès à un réseau d'acteurs de prévention consolidé et reconnu ; fonder les politiques de prévention sur une meilleure connaissance de la santé des agents ; piloter le plan santé au travail avec les représentants des agents et les acteurs de la prévention. » 22 actions et 49 « sous-actions » sont détaillées dans le plan, assorties d’une « échéance et d’un indicateur de suivi ».

Par rapport au précédent PST, l’accent a été mis cette fois sur les risques « émergents » pour les agents, en particulier ceux liés au réchauffement climatique et au développement de l’intelligence artificielle. 

« 100 % » de Duerp en 2028

Parmi les actions à retenir pour les employeurs territoriaux, l’objectif d’atteindre « 100 % de Duerp établis et actualisés d’ici le 1er janvier 2028 ». La marche est assez haute, puisque, selon les sources, seules 40 à 45 % des collectivités territoriales ont établi ce document.

De quoi s’agit-il ? Depuis 2001, la loi oblige tous les employeurs, publics comme privés, à établir ce « document unique d’évaluation des risques professionnels », physiques comme psychosociaux : l’employeur doit évaluer les risques auxquels ses agents sont exposés, afin de pouvoir mettre en œuvre des actions de prévention. Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque modification importante de l’organisation du travail. 

Mais, comme le constate la DGAFP, cet outil est inégalement « approprié » par les employeurs publics, notamment dans la fonction publique territoriale (FPT). Parmi les facteurs explicatifs du nombre encore important de collectivités qui n’ont pas de Duerp : « la dispersion des outils disponibles, leur inégale adaptation aux spécificités des métiers du service public, et un potentiel de mutualisation encore insuffisamment exploité entre administrations confrontées à des risques comparables », écrit la DGAFP. La complexité et la lourdeur de l’élaboration du Duerp constituent « un frein majeur », constatait en effet le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en 2024, notamment pour les plus petites collectivités. 

Le PST 2026-2030 propose donc toute une palette d’outils nouveaux pour aider les employeurs à réaliser ce document, à commencer par l’élaboration d’un « modèle standardisé » et celle d’un « guide méthodologique ». Les services de l’État vont développer des référentiels sur « les risques sectoriels », qui pourront « servir de base à l’élaboration des Duerp ». 

Santé mentale et usure professionnelle

Le document met également l’accent, dès l’abord, sur les risques psychosociaux – au moment où plusieurs études montrent que la santé mentale des agents de la fonction publique territoriale se dégrade (lire Maire info du 21 septembre). Le PST propose de « promouvoir des actions de formation en santé mentale et prévention des risques psychosociaux » et de promouvoir les « EDT » (espaces de discussion sur le travail), dédiés à un « dialogue » entre agents, animé par « un tiers formé ». 

Un autre chapitre est consacré à la prévention de « l’usure professionnelle », dans un contexte d’allongement des durées de carrière et de vieillissement des effectifs. Il est proposé d’instaurer « des rendez-vous » avec la médecine du travail « aux moments-clés du parcours de l’agent » et « d’améliorer l’effectivité du reclassement ». Mais cette mesure ne pourra devenir effective que si le réseau des médecins agréés s’étoffe, alors que, au contraire, il tend à diminuer fortement depuis des années. De même, le nombre d’agents chargés des fonctions d’inspection (Acfi) dans la fonction publique territoriale reste extrêmement insuffisant (600 agents environ pour presque 2 millions d’agents). Lors de l’élaboration du PST, les organisations syndicales avaient d’ailleurs demandé la création d’une véritable fonction d’inspecteurs du travail dans la FPT, sans liens hiérarchiques avec les employeurs. L’État n’a pas retenu cette option.

Risques « émergents »

On notera enfin que le document intègre à présent un chapitre sur les « risques émergents », en particulier l’émergence de l’IA et le changement climatique. 

Sur le premier sujet, il ne s’agit que d’une déclaration d’intention : aucune mesure n’est proposée, et le PST se contente d’indiquer que « le contenu de cette action sera complété à l’issue des négociations en vue de la conclusion d’un accord-cadre relatif au déploiement et à l'utilisation de l’IA dans la fonction publique ». 

Sur le changement climatique, le PST est un peu plus précis. Il est noté que le changement climatique « constitue un facteur de risque professionnel croissant pour les agents » : chaleurs extrêmes, tempêtes, feux de forêt « exposent les agents à des risques nouveaux ou aggravés dans l'exercice de leurs missions », auxquels il faut ajouter « les risques psychosociaux » comme l’éco-anxiété. Il sera donc nécessaire à l’avenir d’adapter les bâtiments et l’organisation du travail à ces risques nouveaux, qui doivent désormais être considérés « comme un axe prioritaire de prévention » par les employeurs publics. Un groupe de travail spécialisé va être formé au sein du Conseil commun de la fonction publique, dès le mois de novembre, pour étudier ces questions et proposer des pistes. 

Les députés ont rejeté vendredi en commission, à la quasi-unanimité, la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, après avoir étrillé les mesures visant les collectivités. Ils rejoignent ainsi les sénateurs qui avaient déjà fait savoir, lors de l’audition des membres de l’exécutif, que le niveau d'effort imposé à ces dernières était bien « trop élevé » et qu’ils comptaient revoir la copie gouvernementale. 

Si le revers est cinglant pour l’exécutif, il n’a pour l’heure pas de conséquence puisque les votes de la commission s’apparentent à un tour de chauffe et n’ont rien de définitifs, ceux-ci étant juste consultatifs. Les députés repartiront, en effet, de la copie initiale présentée par le gouvernement lors de l’examen du texte qui débutera, en séance, dès demain.

Débordé par son propre camp, l’exécutif a vu les députés MoDem s’abstenir sur la copie amendée en commission, alors que Horizons et LR ont voté contre, tout comme l’ensemble des oppositions, de LFI au RN. Seuls les députés Renaissance s’y sont montrés favorables. En attendant, on peut rappeler que si les députés venaient à rejeter la partie « recettes » dans l'hémicycle, cela vaudrait cette fois rejet total du texte, sans que la partie « dépenses » ne soit étudiée.

FCTVA : une réforme « inique » et « stupide »

Les principales mesures ciblant les collectivités n’ont donc pas échappé à la fronde des députés et ont quasiment fait l’unanimité contre elles, notamment s’agissant de la réforme du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA), dont la suppression a été réclamée et adoptée par une alliance baroque allant de LFI au RN, en passant par le PS, les écologistes, Liot ou encore les communistes et LR. Et ce, malgré l'avis défavorable du rapporteur du budget, Philippe Juvin (LR), qui ne souhaitait pas que l'article du gouvernement soit totalement supprimé.

Une mesure jugée « inique », irrespectueuse de « la libre administration des collectivités » et qui va « complètement à rebours de ce qu’il faut faire pour l’investissement public », ont fustigé les députés des différents groupes politiques. « C’est un transfert d’austérité vers les collectivités », a ainsi dénoncé le président de la commission des finances, Éric Coquerel (LFI), en pointant une mesure à « l’aspect récessif » qui est « économiquement stupide ». « Si l’on veut fermer les feux de l’activité économique par la commande publique, on fait ça ! », a déploré l’élu de Seine-Saint-Denis.

Une réforme qui « va également à l’inverse de la parole donnée », a, de son côté, critiqué le président de la Délégation aux collectivités territoriales, Stéphane Delautrette (PS), en rappelant que « cette mesure rétroactive met complétement à plat des plans de financement qui ont été décidés il y a deux ans ou un an pour beaucoup de collectivités ». Sans compter que « cela va à l’inverse même de l’objectif recherché de réduire le déficit » : « Nos collectivités vont de toute manière avoir besoin de continuer à investir [et cela] va se traduire par le recours à l’emprunt [ce qui] va dégrader la situation budgétaire de l’Etat ».

Rare voix discordante, celle du député de la « majorité » gouvernementale Daniel Labaronne (Renaissance) qui a tenté de défendre son camp : « On peut aussi avoir le raisonnement qui consiste à dire que le sérieux budgétaire et les efforts demandés à chacun vont permettre de réduire le déficit public, réduire la dette et détendre les taux d’intérêt auxquels nous sommes soumis […] pour avoir des conditions d’emprunt qui permettent aux collectivités locales d’engager leurs investissements ».

Pour rappel, la décision du gouvernement vise à recentrer le FCTVA sur les dépenses d’investissements verts et de voirie, avec le maintien pour celles-ci du taux bonifié (16,404 %). Les autres dépenses en feraient ainsi les frais puisqu’elles seraient, à l’avenir, soumises à un taux forfaitaire réduit de cinq points par rapport à actuellement (à 11,404 %). Des économies substantielles pour l’État évaluées à 2,1 milliards d’euros, soit un quart du FCTVA.

La CPEB ou « la technocratie en folie » 

Sans surprise, la création d’une nouvelle contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) pour les collectivités a également été vertement critiquée. Évalué à 2,5 milliards d’euros, ce nouveau prélèvement censé remplacer le Dilico – et qui toucherait notamment quelque 14 000 communes – a lui aussi été retoqué. Là aussi malgré l'avis défavorable du rapporteur du budget qui ne voulait pas voir cette mesure disparaître totalement.

Les députés l’ont finalement supprimée grâce à la même alliance que celle qui s’était constituée auparavant pour s’opposer au FCTVA. À la différence notable que le RN n’a, cette fois, pas participé à la suppression de la CPEB. 

Pourtant, « cette mesure illustre la technocratie en folie ! », a moqué le député Liot de la Marne, Charles de Courson, quand le communiste Nicolas Sansu y a vu « un délire incroyable ». Pour preuve, « on prévoit déjà les mesures de compensation pour celles et ceux qui vont être mis en très grande difficulté ! ». « À un moment donné, faut arrêter ! »

Décrit comme « une forme de taxe » par Stéphane Delautrette, ce nouveau dispositif de prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités « ne fera l’objet d’aucune restitution », contrairement au Dilico. « Le gouvernement a donc inventé le Dilico non remboursé », a ainsi reproché l’élu de la Haute-Vienne, pointant un autre problème : « Nous n’avons jamais pu obtenir de simulations [de la part l’exécutif] sur l’impact réel que cette mesure allait avoir sur les collectivités ».

« Ce dispositif revient en réalité à punir les collectivités qui sont bien gérées, dont les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées et qui sont donc capables de dégager des marges financières », a déploré le député LR Corentin Le Fur dans son amendement, assurant qu’il « envoie ainsi un signal contre-productif : plus une collectivité est vertueuse, plus elle est ponctionnée ».

Les députés ont également regretté que « la parole du gouvernement » n’a, une nouvelle fois, pas été respectée puisque celui-ci a choisi d’étaler sur cinq années – au lieu de trois – la restitution des montants prélevés des deux Dilico de 2025 et 2026.

On peut, enfin, noter que les députés LR ont exonéré les départements de l’écrêtement de la TVA voulu par le gouvernement.
 

Comme chaque année lorsqu’approchent les fêtes, la question se repose : les employeurs territoriaux peuvent-ils accorder à leurs agents une prime de fin d’année ou un 13e mois ? Et ce d’autant plus dans une période de blocage quasi continu du point d’indice et de dégradation du pouvoir d’achat des agents – dégradation récemment documentée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (lire Maire info du 17 septembre). 

Dans ces conditions, de nombreux employeurs souhaiteraient donner un « coup de pouce » aux revenus de leurs agents en instaurant une prime de fin d’année. Sauf que, dans la plupart des cas, ils ne peuvent pas le faire. 

Principe de parité

C’est ce qu’a rappelé, dans une récente question écrite au gouvernement, la sénatrice du Bas-Rhin Elsa Schalk, qui alerte sur « la difficulté rencontrée par de nombreuses communes pour le versement d'une prime de fin d'année aux agents des collectivités ». Pourtant, plaide la sénatrice, le contexte actuel dans lequel « les collectivités peinent à recruter et à fidéliser leurs agents » devrait inciter à permettre aux employeurs de faire un tel geste. Sans compter, pour le cas du Bas-Rhin – et de bien d’autres départements – la question frontalière : les communes « se trouvent dans l'impossibilité d'offrir une rémunération attractive en comparaison d'employeurs allemands ».

L’explication de ces difficultés tient à l’application de ce que l’on appelle le principe de parité entre les différents versants de la fonction publique. Certes, les organes délibérants des collectivités et des EPCI fixent le régime indemnitaire de leurs agents (c’est-à-dire les primes), mais dans des limites très strictes : ils ne peuvent créer des primes qui n’existent pas dans la fonction publique de l’État (article L714-4 du Code général de la fonction publique). 

Cette règle ne souffre qu’une seule exception : les primes qui ont été mises en place avant le 28 janvier 1984 peuvent être maintenues, à condition qu’elles soient « prises en compte dans le budget de la collectivité ». Une prime de fin d’année, par exemple, qui aurait été votée avant cette date peut être maintenue aujourd’hui – encore faut-il que la collectivité soit en mesure de présenter la délibération en cas de contrôle, ce qui n’est pas toujours simple. L’article de la loi qui fixe les règles en la matière précise qu’un tel avantage peut être maintenu à titre individuel lorsqu’un agent est affecté d’une commune vers un EPCI ou vice-versa, sous réserve d’une délibération.

Il reste que, comme le souligne la sénatrice Schalk, « cette exigence s'avère d'un maniement particulièrement délicat pour les communautés de communes issues de la fusion de plusieurs intercommunalités dont certaines disposaient avant 1984 de la prime de treizième mois. Il en résulte en pratique, à travail égal, des ruptures d'égalité dans la rémunération des agents selon qu'ils soient issus d'une intercommunalité disposant, ou non, d'une prime de treizième mois ». 

La sénatrice a donc demandé au gouvernement s’il envisageait « une évolution » pour permettre « aux collectivités qui le souhaitent la mise en place de telles primes de fin d'année ». 

Fin de non-recevoir

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a publié sa réponse à la question le 1er octobre, et cette réponse est clairement négative : « Le gouvernement n'envisage pas d'ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d'instituer par délibération ces avantages. » 

« Le gouvernement n'envisage pas d'ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d'instituer par délibération ces avantages. »

Ministère de l'Action et des Comptes publics

Il estime néanmoins que les moyens existent pour « remédier aux disparités pouvant exister dans la rémunération » des agents : c’est le Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), qui « offre aux employeurs territoriaux une certaine souplesse, compte tenu de sa structuration (…) et de ses plafonds globaux élevés définis pour les différents corps de la fonction publique de l'État équivalents aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ». 

Conclusion : si une collectivité souhaite améliorer le régime indemnitaire de ses agents, elle doit instaurer le Rifseep (qui est facultatif dans la fonction publique territoriale). Et en respecter très strictement les règles de fonctionnement : le Rifseep doit être composé de deux parts différenciées, l’IFSE (indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise) et le CIA (complément indemnitaire annuel). 

Une collectivité qui ne respecte pas ces règles prend un risque de se voir rattraper par la patrouille et fait prendre un risque à ses agents. C’est ce qui est arrivé assez récemment à la commune de Tarascon-sur-Ariège, dont le conseil municipal, en 2024, a décidé d’instaurer une prime à ses agents pour faire face au gel du point d’indice. Le préfet de l’Ariège avait alors saisi le tribunal administratif pour faire annuler cette délibération, et celui-ci lui a donné raison. La délibération du conseil municipal ne faisant aucune allusion au Rifseep, la prime instaurée était « dépourvue de base légale » et a donc été annulée. Avec des conséquences fort dommageables pour les agents, qui se sont vus obligés de rembourser le montant perçu. 

Rappelons enfin que le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, en cours d'examen, propose, via un amendement adopté au Sénat, une petite évolution sur ce sujet (article 17 ter), mais qui ne concerne que les communes qui avaient déjà adopté un dispositif de primes avant le 28 janvier 1984. Si cette disposition est adoptée, celles-ci auront la possibilité de transformer les anciens avantages acquis en « une prime annuelle égale à un douzième du total des traitements de base versés chaque année », autrement dit un 13e mois. Cette prime, qui pourrait être versée en deux fois, ne pourrait toutefois en aucun cas dépasser le montant des anciens avantages acquis. 

C’est dans une question écrite datant d’août 2026 que le député des Vosges Christophe Naegelen a interpellé le ministre de l’Intérieur « sur l'insuffisance du caractère dissuasif de la contravention sanctionnant les nuisances sonores ». Le ministère de la Justice lui a apporté une réponse le 6 octobre dernier, ouvrant la voie à une éventuelle évolution pour lutter contre « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ».

Un enjeu fort pour les municipalités et les communes touristiques 

Le député souligne d’abord une incohérence : les tapages et bruits nocturnes relèvent aujourd’hui d’« une contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, portée à 180 euros en cas de majoration », alors que les bruits de voisinage relèvent « déjà d’une contravention de 4e classe, plafonnée à 135 euros et portée à 375 euros en cas de majoration ».

Christophe Naegelen estime surtout que cette contravention a un « caractère dissuasif » insuffisant, « en particulier dans les communes et villages touristiques » où on observe une « multiplication des plaintes relatives aux nuisances sonores, visuelles et environnementales générées par des locataires de logements de vacances ».

Il décrit un phénomène qui interpelle : « Plusieurs témoignages font état de touristes qui intègrent par avance le paiement de cette amende dans le budget de leurs vacances, la considérant comme un simple coût accepté plutôt que comme une sanction. »

Le règlement d’une amende de 68 euros peut en effet apparaître dérisoire pour certains vacanciers, notamment pour les plus aisés. Certains peuvent aussi considérer qu’une amende de 68 euros ne fait pas le poids face à l’expérience recherchée, ce qui peut inciter à considérer l’amende davantage comme un coût et non comme une sanction dissuasive.

« Cette situation devenue récurrente engage le respect d'autrui et le bien-être des habitants », insiste le député. Il estime que lorsque les nuisances se répètent, elles « ont un impact réel sur la santé physique et mentale des résidents à l'année, qui subissent une pression que le cadre répressif actuel ne parvient pas à contenir ».

Ce phénomène peut aussi nuire à l’attractivité touristique des communes. Cette attractivité repose en effet « autant sur la qualité de l'accueil que sur la préservation de la qualité de vie de leurs habitants, appelant à un développement touristique compatible avec cet équilibre ».

Le reclassement en 4e classe de l’infraction, estimé « envisageable » 

Le gouvernement se dit « pleinement attentif aux difficultés que peuvent occasionner les nuisances sonores », en particulier dans les territoires à forte fréquentation touristique.

Le reclassement en 4e classe de l’infraction prévue à l’article R. 623-2 du code pénal « apparaît juridiquement envisageable » et serait « susceptible de renforcer l’effectivité ainsi que le caractère dissuasif de la réponse pénale ». 

Ce changement d’échelle serait cohérent selon le ministère de la Justice puisque « le maintien, au sein du Code pénal, d'une contravention de troisième classe pour les bruits ou tapages nocturnes, alors que certains bruits de voisinage sont sanctionnés, depuis 2023, d'une contravention de quatrième classe, conduit à juste titre à s'interroger sur l'opportunité d'une mise en cohérence de l'échelle des sanctions applicable aux différentes formes de nuisances sonores. »

D’un point de vue plus pratique, le gouvernement estime que ce reclassement renforcerait « l'impact financier immédiat de la sanction, ainsi que son caractère dissuasif afin de prévenir la réitération des comportements perturbant la tranquillité publique ».

Sans annoncer un calendrier précis, le ministère annonce qu’« une telle évolution pourrait, dès lors, donner lieu à réflexion au sein des services compétents ». Pour mémoire, le niveau d’une contravention est fixé par un décret.

Le ministère rappelle cependant que la sanction pénale ne constitue « qu'un des leviers permettant de lutter contre les nuisances sonores ». « Il doit pouvoir s'inscrire dans une politique plus globale », explique le gouvernement. Selon la théorie des économistes Gneezy et Rustichini (« A Fine Is a Price »), une amende peut en effet devenir « un simple prix » : le touriste qui la perçoit comme le tarif du droit de faire du bruit continuera à la payer, même plus chère. C’est pourquoi le gouvernement insiste sur les autres mesures qui sont à prendre localement : « La prévention, l’action des maires et des forces de sécurité, l’information des occupants des logements et les dispositifs permettant de faire cesser rapidement les troubles. »